Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Nice en 2026
Nice (INSEE 06088) a abaissé le plafond à 90 jours/an pour les résidences principales (délibération 23 mai 2025). 671 autorisations CU/an sur 4 secteurs — dépôts SUSPENDUS jusqu'au 31 août 2026 (recours Conseil d'État). Téléservice Declaloc : reporté Q4 2026.
Article mis à jour le 24 mai 2026 · Sources : nicecotedazur.org + changementdusage.fr/nice · Zone tendue 06
L'essentiel en 30 secondes
Nice (commune INSEE 06088, 5ᵉ ville de France, ~342 000 habitants) est l'une des communes françaises qui a le plus fortement activé les leviers de la Loi Le Meur. Deux mesures clés à retenir :
- Plafond résidence principale abaissé à 90 jours/an — délibération du conseil municipal du 23 mai 2025. Nice est l'une des premières grandes villes à l'avoir mis en place. Ce plafond réduit s'applique depuis cette délibération.
- Quotas de changement d'usage — 671 autorisations par an sur 4 secteurs (Vieux-Nice, Riquier-Port-Mont Boron, Centre-Ville, Ouest). Dépôts uniquement en février.
Situation au 24 mai 2026 : les dépôts dans les zones quota sont suspendus du 1er février au 31 août 2026 suite à un recours d'associations de loueurs meublés tourisme professionnels devant le Conseil d'État. Vérifiez l'état de cette suspension sur nicecotedazur.org avant tout dépôt.
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). En attendant, les démarches se font via le portail communal.
Procédure d'enregistrement à Nice — étape par étape
Étape 1 — Identifier votre situation
La procédure dépend de la nature de votre bien et de sa localisation dans Nice :
- Résidence principale : plafond 90 jours/an (depuis la délibération du 23 mai 2025). Aucune autorisation de changement d'usage requise, mais enregistrement obligatoire.
- Résidence secondaire hors zone quota : changement d'usage obligatoire, autorisation valable 3 ans, 1 par propriétaire / foyer fiscal, non renouvelable.
- Résidence secondaire en zone quota (Vieux-Nice, Riquier-Port-Mont Boron, Centre-Ville, Ouest) : idem ci-dessus + limité à 671 autorisations/an sur votre secteur. Dépôts uniquement en février. Dépôts SUSPENDUS jusqu'au 31 août 2026 ou décision du Conseil d'État.
Étape 2 — Autorisation de changement d'usage (résidence secondaire)
Pour une résidence secondaire à Nice, déposez votre demande sur le portail dédié de la Métropole NCA :
- Portail dépôt CU : changementdusage.fr/nice
- Info Métropole : nicecotedazur.org — Meublés touristiques particuliers
- Contact urbanisme/CU : [email protected] — 04 89 98 10 50 (mardi-jeudi 8h30-12h)
L'autorisation est valable 3 ans, non renouvelable, limitée à 1 par propriétaire et par foyer fiscal, non-divisible et non-transférable (délibération n° 4.1 du Conseil métropolitain du 5 décembre 2025).
Étape 3 — Enregistrement (portail communal en attendant Declaloc)
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). En attendant :
- Portail Ofea MNCA : taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/metropole-nca
- Contact régie : [email protected] — 04 97 13 43 64 (mar-jeu 9h-11h30)
Vous recevez un numéro d'enregistrement.
Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
Le numéro doit figurer sur vos annonces Airbnb, Booking.com, Vrbo et tout autre support de commercialisation. Chanlify stocke le numéro par propriété et l'imprime sur vos documents.
Étape 5 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
La déclaration de meublé de tourisme en mairie (CERFA 14004*04) reste obligatoire. Déposez-la à la mairie de Nice, 5 rue de l'Hôtel de Ville, 06364 Nice, ou via nice.fr.
Les 4 secteurs quota de Nice — quelle zone est la vôtre ?
Nice a découpé son territoire en 4 secteurs géographiques soumis à quota annuel. Le nombre total d'autorisations est de 671 par an, réparties entre :
💡 Situation au 24 mai 2026 : les dépôts de demandes CU dans ces 4 secteurs sont suspendus depuis le 1er février 2026 en attendant la décision du Conseil d'État (recours d'associations de loueurs tourisme professionnels contre la délibération métropolitaine du 5 décembre 2025). La suspension durera jusqu'au 31 août 2026 ou jusqu'à la décision du Conseil d'État si elle tombe avant. Vérifiez sur nicecotedazur.org avant tout dépôt.
Vieux-Nice — le quartier le plus scruté
Le Vieux-Nice concentre une densité de locations courte durée dix fois supérieure au reste de la ville. C'est la raison principale des quotas : préserver le tissu résidentiel du quartier historique (baroque, marchés Cours Saleya, architecture baroque niçoise, inscription UNESCO 2021 dans le périmètre). Si vous possédez un appartement dans la vieille ville, votre demande CU est soumise au quota le plus concurrentiel et au délai de dépôt le plus court (uniquement en février).
90 jours/an — comprendre le risque Chanlify
Le passage de 120 à 90 jours/an pour les résidences principales à Nice est l'une des restrictions les plus importantes de France. Concrètement : si vous louez votre résidence principale à Nice depuis juillet, vous épuisez votre quota en 3 mois pleins (juillet-août-septembre). Octobre et novembre sont hors quota.
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Nice
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement | 5 000 € à 10 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | jusqu'à 20 000 € |
| Dépassement du plafond 90 j/an résidence principale (Nice) | 15 000 € |
| Non-collecte ou défaut de déclaration taxe de séjour | jusqu'à 12 500 € |
| Mise en location sans autorisation de changement d'usage (art. L.651-2 CCH) | jusqu'à 50 000 € |
Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
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