Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Cannes en 2026
Cannes (INSEE 06029, Alpes-Maritimes) est en zone tendue. Résidences secondaires : changement d'usage, DPE minimum E requis. Téléservice Declaloc : reporté au 4ᵉ trimestre 2026.
Article mis à jour le 24 mai 2026 · Source : cannes.com + taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/cannes · Zone tendue 06
L'essentiel en 30 secondes
Cannes (commune INSEE 06029, code postal 06400 / 06150 Cannes la Bocca, Alpes-Maritimes) est classée en zone tendue (décret n° 2023-822 du 25 août 2023). Pour les résidences principales : plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement. Pour les résidences secondaires : autorisation de changement d'usage obligatoire.
La presse spécialisée (Capital) mentionne des discussions sur des quotas « à partir de 2026 », mais aucun dispositif n'est officialisé à ce jour. Vérifiez sur cannes.com avant toute publication d'annonce.
La nouveauté Loi Le Meur à Cannes : pour toute nouvelle demande de changement d'usage, un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) minimum de classe E est requis. Un logement F ou G peut être refusé. Ce critère concerne spécialement les appartements anciens du centre historique (Le Suquet, Croisette) et les villas de la Californie.
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). En attendant, l'enregistrement se fait via le portail communal taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/cannes.
Procédure d'enregistrement à Cannes — étape par étape
Étape 1 — Résidence principale ou secondaire ?
La procédure diffère selon la nature de votre bien :
- Résidence principale : vous pouvez louer jusqu'à 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement (plafond national au 24 mai 2026 — à vérifier si la mairie adopte une délibération de réduction). Aucune autorisation de changement d'usage requise, mais enregistrement obligatoire.
- Résidence secondaire : vous devez d'abord obtenir une autorisation de changement d'usage avant de vous enregistrer. DPE minimum E requis pour les nouvelles demandes.
Étape 2 — Autorisation de changement d'usage (résidence secondaire)
Pour une résidence secondaire à Cannes, déposez votre demande auprès du service urbanisme de la mairie :
- Mairie de Cannes : 1 place Bernard Cornut-Gentille, CS 30140, 06414 Cannes Cedex
- Téléphone mairie : 04 97 06 40 00
- Site mairie : cannes.com
La Loi Le Meur ajoute une exigence : le logement doit présenter un DPE de classe E minimum pour être éligible à l'autorisation. Un logement classé F ou G peut être refusé dès 2025. Cette règle vise à éviter que les logements les moins économes en énergie — déjà non louables à titre de résidence principale à terme — soient exploités en location touristique. Une compensation (transformation d'une surface non-résidentielle équivalente en logement) peut être requise selon la zone.
Étape 3 — Enregistrement (portail communal en attendant Declaloc)
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). En attendant :
- Enregistrement via le portail communal Ofea : taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/cannes
- Contactez la régie Cannes au 04 97 06 45 38 pour la procédure actualisée
Vous recevez un numéro d'enregistrement.
Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
Le numéro doit figurer sur :
- Vos annonces Airbnb et Booking.com (champ dédié dans les paramètres)
- Toute autre plateforme de réservation (Vrbo, Abritel, site direct)
- Vos contrats de location
Chanlify stocke le numéro par propriété dans votre tableau de bord et l'imprime sur vos documents.
Étape 5 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
En parallèle, la déclaration de meublé de tourisme en mairie (CERFA 14004*04) reste obligatoire. Déposez-la à la mairie de Cannes, 1 place Bernard Cornut-Gentille.
Cannes — Analyse du risque Loi Le Meur
Festival, congrès et tension locative — le paradoxe cannois
Cannes est l'une des villes françaises où la pression sur le logement est la plus forte. La ville attire une clientèle internationale ultra-premium (Festival de Cannes en mai, MIPIM en mars, MIPCOM en octobre, Cannes Lions en juin) tout en ayant un parc de logements dominé par les résidences secondaires. Cette dualité explique la trajectoire réglementaire : des quotas ont été annoncés pour 2026 mais n'étaient pas encore officialisés au 24 mai 2026.
DPE E — l'enjeu énergétique des biens cannois
L'exigence DPE minimum E pour les nouvelles autorisations de changement d'usage touche directement le parc cannois. Les appartements des années 1960-1980 en bord de Croisette, les villas de la Californie aux grandes baies vitrées non isolées, et les studios du Suquet présentent souvent des DPE F ou G. Un DPE refusé = changement d'usage refusé = location touristique résidence secondaire impossible.
Si vous êtes propriétaire d'un bien en classe F ou G à Cannes, le dépôt d'une demande de changement d'usage passera désormais par une rénovation énergétique pour atteindre la classe E minimum. Anticipez ce délai dans votre planning.
Les 5 communes de la CACPL — périmètre réglementaire
Cannes fait partie de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL) avec Le Cannet, Mougins, Mandelieu-la-Napoule et Théoule-sur-Mer. Toutes sont en zone tendue. Cependant, la réglementation meublés touristiques est définie commune par commune : les délibérations de Cannes ne s'appliquent pas automatiquement aux autres communes de la CACPL.
La Croisette et Le Suquet — deux profils réglementaires
À Cannes, votre emplacement influence le risque réglementaire futur :
- La Croisette / Carré d'Or : biens à très haute valeur locative, DPE souvent meilleurs (immeubles récents ou rénovés), mais pression politique maximale pour l'encadrement
- Le Suquet (vieux Cannes) : charme patrimonial, mais bâti ancien, DPE potentiellement problématique — anticipez une rénovation si votre bien est classé F ou G
- La Californie (collines) : villas haut de gamme, DPE variable — grandes surfaces vitrées peuvent pénaliser la note
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Cannes
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement | 5 000 € à 10 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | jusqu'à 20 000 € |
| Dépassement du plafond annuel (résidence principale, zone tendue) | 15 000 € |
| Non-collecte ou défaut de déclaration taxe de séjour (Code tourisme L.324-2-1) | jusqu'à 12 500 € |
| Mise en location sans autorisation de changement d'usage (art. L.651-2 CCH) | jusqu'à 50 000 € |
Ces sanctions s'appliquent par logement et par infraction. Les régimes (Loi Le Meur, taxe de séjour, changement d'usage) s'accumulent.
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