Loi Le Meur
Collioure — zone tendue
et enregistrement 2026
Collioure est listée en zone tendue (arrêté du 5 juillet 2024). À 71,6 % de résidences secondaires (3 389 sur 4 733 logements — le taux RS le plus élevé de France pour une commune de cette taille), la pression réglementaire est maximale. DPE ≥ F dès le 21 novembre 2024. Enregistrement numéro INSEE 66053 obligatoire depuis le 20 mai 2026.
Article mis à jour le 27 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 · INSEE 66053
Collioure en zone tendue — ce que cela change pour vous
L'arrêté du 5 juillet 2024 maintient et révise le classement ABC des communes. Collioure est listée en zone tendue, aux côtés de Port-Vendres, Argelès-sur-Mer et Elne dans les Pyrénées-Orientales. Ce statut active quatre obligations spécifiques :
| Obligation | Entrée en vigueur | Impact hébergeur |
|---|---|---|
| DPE ≥ F (nouveaux meublés) | 21 nov. 2024 | Tout nouveau meublé mis en location doit avoir un DPE classé F ou mieux |
| DPE ≥ E (tous les meublés) | 01 jan. 2028 | Les meublés existants devront atteindre DPE E |
| DPE ≥ D (tous les meublés) | 01 jan. 2034 | Seuil final DPE D obligatoire |
| Enregistrement national (numéro INSEE 66053) | 20 mai 2026 | Obligatoire sur toutes les annonces. Sanctions jusqu'à 15 000 € |
| Plafond 90 j/an (résidence principale) | Option communale | Si la mairie de Collioure délibère pour activer l'option (plafond 120 j sinon) |
| Changement d'usage (résidence secondaire) | Option communale | Si la mairie délibère, autorisation requise pour louer une RS en meublé de tourisme |
71,6 % de résidences secondaires — le risque réglementaire municipal
Avec 3 389 résidences secondaires sur 4 733 logements (71,6 %), Collioure est l'une des communes françaises où la pression politique pour encadrer les meublés de tourisme est la plus forte. À titre de comparaison :
- La Rochelle a activé le changement d'usage avec compensation en 2023 (38 % de RS)
- Saint-Malo a instauré un quota de meublés par immeuble (34 % de RS)
- Bordeaux applique une obligation de compensation pour les résidences secondaires en zone tendue (28 % de RS)
- Collioure : 71,6 % de RS — le potentiel d'activation réglementaire est considérablement plus élevé
Point de vigilance : Consultez la mairie de Collioure pour vérifier si des délibérations sur le changement d'usage ou sur l'activation du plafond 90 j ont été votées ou sont en cours. La vacance est quasi nulle (1,3 %) — la pression politique est structurellement favorable à une activation rapide.
Checklist hébergeur Collioure — pré-saison 2026
- Vérifier votre DPE actuel : si votre bien est classé G, vous ne pouvez pas légalement accueillir de nouveaux voyageurs depuis le 21 nov. 2024. Si F, vous êtes en conformité jusqu'au 01/01/2028.
- Obtenir votre numéro d'enregistrement (INSEE 66053) : via le téléservice national sur service-public.fr. Obligatoire depuis le 20 mai 2026.
- Afficher le numéro sur vos annonces : Airbnb, Booking.com, Vrbo/Abritel, et votre site direct. Format : 66053-XXXXXXXX (13 chiffres).
- Vérifier le type de votre bien (résidence principale ou secondaire) : les règles de plafond (90 j vs 120 j) ne s'appliquent qu'aux résidences principales.
- Consulter la mairie de Collioure : pour l'état des délibérations sur le changement d'usage (résidences secondaires).
- Activer votre fiche de police : Collioure accueille une forte clientèle internationale (UK, US, Japon, Espagne). Obligation CESEDA R.813-3 pour les voyageurs hors UE/EEE. Voir : Fiche de police hébergeur Collioure.
- Paramétrer la taxe de séjour sur vos réservations directes : cumul +44 % à appliquer. Voir : Taxe de séjour Collioure 2026.
Collioure vs Banyuls-sur-Mer — deux régimes distincts sur la Côte Vermeille
| Critère | Collioure (66190) | Banyuls-sur-Mer (66650) |
|---|---|---|
| Zone tendue | OUI (arrêté 05/07/2024) | À confirmer (non listée dans sources secondaires) |
| Résidences secondaires | 71,6 % (3 389 logements) | 51,9 % (2 621 logements) |
| Plafond résidence principale | 90 j (option) ou 120 j | 120 j (standard national) |
| Changement d'usage RS | Activable par délibération | Non applicable (hors zone tendue) |
| DPE minimum (nouveaux meublés) | ≥ F depuis 21/11/2024 | ≥ F depuis 21/11/2024 (national) |
| Risque réglementaire municipal | Très élevé (71,6 % RS) | Modéré (51,9 % RS) |
Voir le guide Banyuls : Loi Le Meur Banyuls-sur-Mer — régime simplifié et enregistrement 2026
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Collioure
Pensé pour les hébergeurs de Collioure — Pyrénées-Orientales (66) · Zone tendue · INSEE 66053
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