Quelle est la sanction pour location non autorisée à Bayonne ?

Jusqu'à 100 000 € d'amende pour location d'une résidence secondaire sans autorisation de changement d'usage valide. Le défaut d'enregistrement expose à 10 000 € par annonce non conforme. Le défaut de déclaration en mairie expose à 5 000 €.

Y a-t-il un quota d'autorisations à Bayonne comme à Saint-Jean-de-Luz ?

Non. Contrairement à Saint-Jean-de-Luz qui limite à 1 seule autorisation par propriétaire, Bayonne n'a pas confirmé de restriction de quota au-delà du règlement CAPB commun. Les règles générales CAPB s'appliquent (changement d'usage + compensation obligatoires), mais sans quota individuel confirmé.

Quel est le plafond de nuitées pour une résidence principale à Bayonne ?

120 jours par an (plafond national de droit commun). La Loi Le Meur (jan. 2025) ouvre aux communes la possibilité d'abaisser ce plafond à 90 j. Vérifiez en mairie de Bayonne si une délibération en ce sens a été prise.

Comment Chanlify aide pour la Loi Le Meur à Bayonne ?

L'extension Conformité stocke votre numéro d'enregistrement (préfixe INSEE 64102) par propriété, le transmet automatiquement aux plateformes OTA, suit votre compteur nuitées résidence principale (120 j) et alerte en cas de dépassement. Inclus dans Chanlify à 19,90 €/logement/mois.

Bayonne · Zone tendue CAPB · Ville d'art et d'histoire

Loi Le Meur
à Bayonne
en 2026

Q: Depuis quand le changement d'usage est-il obligatoire à Bayonne ?

Depuis le 1er mars 2023, date d'entrée en vigueur du règlement CAPB sur les meublés de tourisme. Ce règlement impose le changement d'usage + compensation pour toute résidence secondaire mise en location courte durée dans les 24 communes de la zone tendue CAPB, dont Bayonne.

Bayonne (INSEE 64102) est en zone tendue CAPB. Résidence secondaire : changement d'usage + compensation obligatoires depuis le 1er mars 2023. Enregistrement national obligatoire (préfixe 64102). Résidence principale : 120 j/an max. Pénalités jusqu'à 100 000 €. Pic de gestion critique : Fêtes de Bayonne (1,3 M visiteurs, fin juillet).

Gérer ma conformité Loi Le Meur Procédure d'enregistrement

Article mis à jour le 28 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · Règlement CAPB 1er mars 2023 · INSEE 64102

Loi Le Meur enregistrement meublé Bayonne 2026 — zone tendue CAPB

L'essentiel en 30 secondes

Bayonne (commune INSEE 64102, Pyrénées-Atlantiques, 53 312 hab.) est en zone tendue CAPB — elle fait partie des 24 communes littorales et urbaines du Pays Basque soumises au règlement CAPB entré en vigueur le 1er mars 2023. Ce règlement, parmi les plus stricts de France, a directement inspiré la loi Le Meur (novembre 2024).

Numéro d'enregistrement national : obligatoire (téléservice national, Loi Le Meur). Numéro à 13 chiffres, préfixe 64102.
Résidence principale : plafond 120 jours/an. Déclaration en mairie. Enregistrement national requis.
Résidence secondaire : autorisation de changement d'usage + compensation obligatoire (règlement CAPB 1er mars 2023).
Démarche officielle Bayonne : bayonne.fr — changer l'usage d'un logement
Pénalités : jusqu'à 100 000 € pour location non autorisée / 20 000 € pour défaut enregistrement / 5 000 € pour défaut déclaration mairie.

Avec 90,2 % de résidences principales (29 620 logements sur 32 855 — INSEE 2022), Bayonne est une ville résidentielle. Mais son marché STR est actif (~807 à 984 annonces Airbnb actives, ADR ~131 €/nuit) avec une saisonnalité 4 saisons grâce aux Fêtes de Bayonne, au tourisme gastronomique et culturel, et à la proximité de la Côte Basque.

Procédure d'enregistrement — Bayonne (INSEE 64102)

Étape 1 — Identifier le statut de votre bien

Résidence principale : vous y résidez au moins 8 mois/an. Location autorisée jusqu'à 120 nuits/an. Déclaration en mairie obligatoire (CERFA). Numéro d'enregistrement national requis.

Résidence secondaire : vous devez obtenir une autorisation de changement d'usage auprès de la mairie de Bayonne avant toute mise en location. La démarche officielle est disponible sur bayonne.fr.

Étape 2 — Le changement d'usage et la compensation (résidences secondaires)

La compensation consiste à transformer en logement des locaux non destinés à l'habitation (bureaux, commerces) d'une surface au moins équivalente, dans la même commune de Bayonne. Les rez-de-chaussée commerciaux en pied de rue sont exclus de la compensation. L'achat de "droits de commercialité" est également possible.

Contrairement à Saint-Jean-de-Luz, Bayonne n'a pas confirmé de restriction de quota individuel (1 autorisation/propriétaire) au-delà du règlement CAPB commun. Les règles générales CAPB s'appliquent.

Étape 3 — S'enregistrer via le téléservice national

Utilisez le téléservice national d'enregistrement (Loi Le Meur — loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). Vous recevez un numéro à 13 chiffres commençant par 64102 (code INSEE de Bayonne). Ce numéro doit figurer sur Airbnb, Booking.com, Vrbo, Abritel, votre site propre, et tout support de commercialisation.

Sanctions en cas de non-conformité

100 000 €

Amende pour location d'une RS sans autorisation de changement d'usage valide

20 000 €

Amende pour fausse déclaration ou utilisation d'un faux numéro d'enregistrement

10 000 €

Amende pour absence de numéro d'enregistrement sur une annonce (par annonce)

5 000 €

Amende pour défaut de déclaration en mairie de Bayonne

Bayonne — un marché STR 4 saisons porté par les Fêtes et la gastronomie

Contrairement aux stations purement balnéaires, Bayonne attire des visiteurs toute l'année grâce à la richesse de son offre culturelle et gastronomique :

Fêtes de Bayonne (fin juillet, 5 jours) : 1,3 million de visiteurs, inscrites au Patrimoine Culturel Immatériel français (PCI, 2023). Période de saturation maximale — les loueurs expérimentent une demande exceptionnelle sur 5 jours, souvent avec des réservations directes groupées.
Gastronomie : Jambon de Bayonne (20 % de la production nationale de jambon cru), chocolat (1ère ville française du chocolat, héritage séfarade XVIIe siècle). Foire au jambon annuelle. Clientèle gastronomique tout au long de l'année.
Culture : Musée Basque et de l'Histoire de Bayonne (plus grand musée ethnographique du Pays Basque), cathédrale Sainte-Marie (gothique), remparts Vauban.
Rugby : Aviron Bayonnais — public fervent, déplacements de supporters européens lors des matches de Coupe d'Europe.
Marché Airbnb : ~807 à 984 annonces actives, ADR ~131 €/nuit, taux d'occupation 46–74 %.

Fiscalité micro-BIC 2025 — impact pour les hébergeurs bayonnais

Meublés non classés

Plafond CA : 15 000 €/an · Abattement : 30 % (vs. 50 % avant 2025)

Meublés classés

Plafond CA : 77 700 €/an · Abattement : 50 %

ADR moyen Bayonne

~131 €/nuit, ~27 000 €/an de revenu moyen. Proche du plafond non classé — étudiez le classement.

Fêtes de Bayonne

Pic de revenus concentré sur 5 jours — peut faire basculer l'hébergeur au-dessus du plafond 15 000 €. Consultez un comptable.

Comment Chanlify aide à la conformité Loi Le Meur à Bayonne

Stockage du numéro d'enregistrement (préfixe 64102) par propriété
Transmission automatique du numéro aux plateformes OTA connectées
Compteur de nuitées résidence principale (alerte à 100 et 120 jours)
Alertes réglementaires en cas de modification du règlement CAPB ou Loi Le Meur
Gestion du pic Fêtes de Bayonne (5 jours de réservations intensives) avec synchronisation multi-OTA

Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.

Activer Conformité — 14 jours gratuits Taxe de séjour Bayonne 2026

FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Bayonne

Bayonne est-elle en zone tendue ?

Oui. Bayonne fait partie des 24 communes de la zone tendue CAPB. Cette classification entraîne : changement d'usage obligatoire hors RP + compensation + plafond 120 j RP + enregistrement national.

Depuis quand le changement d'usage est-il obligatoire à Bayonne ?

Depuis le 1er mars 2023, date d'entrée en vigueur du règlement CAPB. Toute résidence secondaire mise en location saisonnière dans les 24 communes de la zone tendue CAPB (dont Bayonne) nécessite une autorisation de changement d'usage avec compensation.

J'ai une résidence secondaire à Bayonne — comment obtenir une autorisation ?

Déposez un dossier en mairie de Bayonne. La démarche officielle est disponible sur bayonne.fr. Munissez-vous de votre titre de propriété, du plan du bien et d'un justificatif de compensation (locaux non-habitation de surface équivalente transformés en logement).

Est-il vrai que les Fêtes de Bayonne génèrent un pic de revenus pour les loueurs ?

Oui. Les Fêtes de Bayonne (fin juillet, 5 jours) attirent 1,3 million de visiteurs dans une ville de 53 000 habitants. Les tarifs de location explosent et les taux d'occupation atteignent 100 % plusieurs semaines à l'avance. Avec un ADR moyen de 131 €/nuit hors Fêtes, les Fêtes peuvent générer des revenus 3x à 5x supérieurs. Attention au dépassement du plafond micro-BIC non classé (15 000 €).

Y a-t-il un quota d'1 autorisation par propriétaire à Bayonne comme à Saint-Jean-de-Luz ?

Non confirmé. Saint-Jean-de-Luz applique un quota strict d'1 autorisation/propriétaire. Bayonne n'a pas confirmé de restriction équivalente au-delà du règlement CAPB commun (changement d'usage + compensation). Vérifiez avec la mairie de Bayonne pour toute évolution récente.

Comment Chanlify gère-t-il la conformité Loi Le Meur à Bayonne ?

Numéro 64102 stocké par propriété, transmission automatique aux OTA, compteur 120 j RP, synchronisation multi-OTA pour le pic Fêtes de Bayonne. Inclus dans Chanlify à 19,90 €/logement/mois.

Zone tendue Bayonne — conformité Loi Le Meur, numéro 64102, CAPB, Fêtes de Bayonne

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