Loi Le Meur à Antibes : résidence principale et déclaration du meublé

Ce que dit la loi (règles nationales)

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a modifié le code du tourisme. Ce qu'il prévoit :

• Déclaration : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national … ». « A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. » (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III)
• Annonces : « Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration … ». (art. L. 324-2)
• Résidence principale : la personne qui la loue en meublé de tourisme « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » (art. L. 324-1-1, IV)
• Local qui n'est pas à usage d'habitation : dans les communes où le changement d'usage est soumis à autorisation préalable, « une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation […] en tant que meublé de tourisme ». (art. L. 324-1-1, IV bis)
• Sanctions : Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions

Selon la commune, des règles locales peuvent s'appliquer (enregistrement, nombre de jours, changement d'usage) : vérifiez auprès de la mairie d'Antibes.

Antibes a abaissé la limite à 90 jours

Par délibération n° CM2025/100 du conseil municipal du 23 mai 2025, la Commune « RAMENE de 120 jours à 90 jours la durée au cours de laquelle les personnes physiques ou morales sont autorisées à mettre en location de tourisme leur résidence principale avec effet à compter du 1er juillet 2025 » (acte exécutoire le 28/05/2025).

Pour toute question sur cette limite, renseignez-vous auprès de la Mairie d'Antibes : L'Annuaire de l'administration (lannuaire.service-public.gouv.fr, consulté le 2026-10-25) indique la Mairie - Antibes-Juan-les-Pins, Cours Masséna, CS 82205, 06605 Antibes Cedex, 04 92 90 50 00.

Règle nationale : code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV.

Le numéro d'enregistrement communal de 2018

Par délibération n° 443/18 du 22 février 2018, le conseil municipal « INSTAURE la délivrance automatique par la Commune d'un numéro d'enregistrement de l'hébergement constitué de 13 caractères » (attribué par la commune) (source : Code du tourisme, art. D324-1-1, vérifié le 06/10/2026) ; le numéro doit être « mentionné dans le contrat de bail ainsi que dans les offres de location publiées sur internet … » et la délibération « PRECISE que ces modalités d'enregistrement des meublés de tourisme seront applicables à compter du 1er mai 2018 … »

La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

La page « Déclarez vos meublés » de la Ville renvoie vers le portail de déclaration de la commune : https://www.antibes-juanlespins.com/mes-demarches/declarez-vos-meubles.

La réforme de ces règles vient de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.

Changement d'usage : des études sur les deux centres-villes

La délibération n° CM2025/100 du 23 mai 2025 « LANCE les études sur les deux secteurs des centres-villes d'Antibes et de Juan-les-Pins, dans lesquels un nombre maximal d'autorisation temporaires pourront être délivrées ».

Pour savoir si une autorisation de changement d'usage est exigée à Antibes pour la location en meublé de tourisme, renseignez-vous auprès de la mairie : Mairie - Antibes-Juan-les-Pins, Cours Masséna, CS 82205, 06605 Antibes Cedex ; 04 92 90 50 00 ; mairie@ville-antibes.fr.

Le cadre national figure aux articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation ; la performance énergétique dans les demandes de changement d'usage relève de l'article L. 631-10 du même code.