Loi Le Meur
à Strasbourg
en 2026
Strasbourg (INSEE 67482) est en zone tendue confirmée (décret 2013-392). L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). DPE ≥ E pour tout nouveau meublé. Résidence principale : 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement max. Résidence secondaire : changement d'usage EMS obligatoire. Sanctions jusqu'à 20 000 €.
Article mis à jour le 27 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · INSEE 67482
L'essentiel en 30 secondes
Strasbourg (commune INSEE 67482, Bas-Rhin) est en zone tendue confirmée — l'agglomération de Strasbourg figure explicitement dans le décret n°2013-392. Cette classification entraîne un régime STR particulièrement strict :
- Numéro d'enregistrement national : obligatoire dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026 (téléservice national, Loi Le Meur). Numéro d'enregistrement.
- Résidence principale : plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement.
- Résidence secondaire : autorisation de changement d'usage EMS obligatoire (voir guide changement d'usage). Compensation requise dans le centre élargi depuis octobre 2024.
- DPE ≥ E : obligatoire pour tout nouveau meublé de tourisme en zone tendue depuis 2025. F et G interdits.
- Micro-BIC depuis 01/01/2025 : meublés non classés → plafond 15 000 € / abattement 30 %. Meublés classés → plafond 77 700 € / abattement 50 %.
Strasbourg affiche un taux de résidences secondaires de seulement 4,9 % (7 988 sur 163 313 logements — INSEE 2022). C'est une ville de résidences principales soumise à une pression touristique extrême (3,4 M visiteurs Marché de Noël 2024 seul). Le régime zone tendue + changement d'usage est la réponse politique à cette tension.
Procédure d'enregistrement — Strasbourg (INSEE 67482)
Étape 1 — Identifier le statut de votre bien
Résidence principale : vous y résidez au moins 8 mois/an. Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) Déclaration en mairie obligatoire (CERFA 14004*04). L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Résidence secondaire : vous devez obtenir une autorisation de changement d'usage EMS avant toute mise en location. Les règles sont strictes à Strasbourg — voir notre guide complet changement d'usage.
Étape 2 — Vérifier la conformité énergétique
En zone tendue, la Loi Le Meur impose un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ≥ E pour tout meublé de tourisme nouvellement mis en location. Si votre bien est classé F ou G, il ne peut pas légalement être proposé en location saisonnière tant que des travaux de rénovation ne l'amènent pas au niveau E minimum. Un DPE valide coûte entre 100 et 250 € selon la surface.
Étape 3 — S'enregistrer via le téléservice national
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Vous recevez un numéro d'enregistrement.
Ce numéro d'enregistrement remplace et complète l'ancienne déclaration en mairie. Il doit figurer sur : Airbnb, Booking.com, Vrbo, Abritel, votre site propre, et tout support de commercialisation.
Sanctions en cas de non-conformité
Fiscalité micro-BIC 2025 — impact pour les hébergeurs strasbourgeois
La réforme micro-BIC effective au 1 er janvier 2025 modifie significativement la fiscalité des meublés de tourisme. Pour les hébergeurs strasbourgeois, qui cumulent des revenus élevés en période Marché de Noël et sessions parlementaires :
Comment Chanlify aide avec la loi Le Meur à Strasbourg
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Questions fréquentes — Loi Le Meur Strasbourg
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