Loi Le Meur
à Colmar
en 2026
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Changement d'usage actif depuis 1 er septembre 2019, renforcé le 1 er février 2022. Transition 7 ans expire en février 2029 — anticipez le renouvellement. Sanctions : 5 000 – 10 000 €.
Article mis à jour le 27 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · INSEE 68066
L'essentiel en 30 secondes
Colmar (commune INSEE 68066, code postal 68000, Haut-Rhin) cumule en 2026 deux régimes réglementaires distincts mais complémentaires :
- Loi Le Meur (national) : numéro d'enregistrement obligatoire dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026. Numéro d'enregistrement. Sanctions 10 000 € / 20 000 €.
- Changement d'usage (municipal Colmar) : actif depuis le 1 er septembre 2019, renforcé le 1 er février 2022. Autorisation obligatoire hors résidence principale. Voir le guide complet.
- Transition 7 ans : les autorisations pré-2022 expirent en février 2029. C'est la date butoir à ne pas manquer pour les hébergeurs colmariens en règle depuis 2019.
- Résidence principale : plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement. Déclaration obligatoire (CERFA 14004*04 + portail colmar.fr + numéro d'enregistrement 68066).
- Sanctions locales : 5 000 € à 10 000 € pour non-déclaration (Colmar Agglomération).
Colmar affiche un taux de résidences secondaires de 4,7 % (1 713 sur 36 650 logements — INSEE 2022). C'est structurellement une ville de résidences principales, mais avec une demande touristique très forte (Petite Venise, Musée Unterlinden, 5 marchés de Noël). Le régime STR local reflète cette tension.
Procédure d'enregistrement — Colmar (INSEE 68066)
Étape 1 — Identifier le statut de votre bien
Résidence principale : vous y résidez au moins 8 mois/an. Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Résidence secondaire : vous devez disposer d'une autorisation de changement d'usage délivrée par Colmar Agglomération. Sans cette autorisation, la location est illégale. Voir notre guide changement d'usage Colmar.
Étape 2 — Déclaration initiale en mairie / Colmar Agglomération
Particuliers — 1ère location : formulaire en ligne sur meuble-de-tourisme.portail.colmar.fr
Personnes morales OU propriétaires de 2+ biens : dossier papier sur rendez-vous au Bureau des meublés de tourisme — 32 Cours Sainte-Anne, RDC — 03 68 09 03 17 — [email protected]
Étape 3 — Enregistrement national (Loi Le Meur)
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Vous recevez un numéro d'enregistrement à afficher sur toutes vos annonces OTA (Airbnb, Booking.com, Vrbo, Abritel...).
La date clé à ne pas manquer — Février 2029
Si vous avez obtenu une autorisation de changement d'usage avant le 1 er février 2022, vous bénéficiez de la période transitoire 7 ans qui expire en février 2029. À cette date, l'autorisation transitoire cesse d'être valide — vous devrez soit :
- Renouveler avec les nouvelles règles renforcées (compensation 300 m, etc.)
- Cesser la location en meublé de tourisme si la compensation n'est pas réalisable
Conseil : commencez les démarches de renouvellement dès 2027 pour avoir le temps d'explorer la compensation et de rassembler le dossier.
Colmar — un marché STR surdimensionné en tourisme
Avec seulement 4,7 % de résidences secondaires, Colmar est structurellement une ville de résidences principales. Pourtant, le tourisme y est massif : 5 marchés de Noël thématiques, la Route des Vins à 7 km (Eguisheim), la Foire aux Vins d'Alsace (août), le Festival International de Colmar (juillet). La demande touristique dépasse largement le parc de résidences secondaires.
Le profil de l'hébergeur colmarien :
- Centre historique / Petite Venise : appartements colombages classés ou inscrits aux Monuments Historiques. Soumis au changement d'usage. Forte demande internationale (Allemands frontaliers à 25 km de Freiburg, Américains via croisières Rhin, Parisiens Marché de Noël).
- Propriétaires résidence principale : Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
- Villages Route des Vins proches : Eguisheim (7 km, PBVF), Kaysersberg (12 km), Riquewihr (13 km) — régimes EPCI distincts, mais proximité Colmar pour les gestionnaires multi-sites.
Comment Chanlify aide avec la loi Le Meur à Colmar
- Stockage du numéro d'enregistrement par propriété
- Impression sur vos documents
- Modèles de messages en FR et en EN : préparez chaque modèle en deux versions, une en français et une en anglais
- Gestion automatisée de la taxe de séjour Colmar Agglomération
Inclus dans Chanlify à 19,90 €/mois pour vos 3 premiers logements.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Colmar
Aller plus loin à Colmar
Ressources & annonces pour cette destination
Piloter sa saison avec Chanlify
Comparer, choisir, chiffrer — sans jargon.
Colmar (68066) — enregistrement, transition 7 ans, changement d'usage, taxe de séjour
Gérez votre
conformité à Colmar
Numéro 68066, taxe Colmar Agglomération automatique. 14 jours gratuits, sans carte bancaire. Toutes les fonctionnalités, zéro prélèvement.