Changement d'usage
à Strasbourg
en 2026
Strasbourg est parmi les villes françaises au régime STR le plus encadré. Toute location hors résidence principale nécessite une autorisation de changement d'usage EMS. Centre élargi : compensation obligatoire depuis octobre 2024. Modification n°4 du règlement EMS applicable depuis le 1 er février 2026. Autorisation : 6 ans max (+3 si rénovation).
⚠️ Sans autorisation : amende pouvant aller jusqu'à 50 000 € par logement (Code de l'urbanisme + Loi Le Meur)
Strasbourg — l'une des villes STR les plus régulées de France
Strasbourg applique depuis plusieurs années un régime de changement d'usage parmi les plus stricts en dehors de Paris. Trois raisons structurelles expliquent ce positionnement :
- Zone tendue confirmée : l'agglomération de Strasbourg figure dans le décret n°2013-392. La pression sur le logement (8,6 % de vacance malgré une demande forte) justifie les restrictions.
- Faible taux de résidences secondaires : seulement 4,9 % (7 988 sur 163 313 logements — INSEE 2022). Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
- Rôle institutionnel européen : Strasbourg est le siège du Parlement européen et du Conseil de l'Europe. La ville doit maintenir un parc de logements résidentiels pour les fonctionnaires et diplomates en poste.
Règles du changement d'usage à Strasbourg — état 2026
Principe général
En zone tendue, tout logement utilisé en meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du propriétaire (occupation ≥ 8 mois/an) doit faire l'objet d'une autorisation préalable de changement d'usage délivrée par l'Eurométropole de Strasbourg (EMS).
Portails officiels : strasbourg.eu/activite-pro-ou-meuble-de-tourisme et maison-habitat.strasbourg.eu/changement-d-usage
Modification n°4 du règlement EMS — en vigueur depuis le 1 er février 2026
La modification n°4 a été adoptée lors du conseil de l'Eurométropole du 19 décembre 2025 (délibération n°74). Elle s'applique à toutes les demandes de changement d'usage déposées à partir du 1 er février 2026.
Pour connaître les dispositions exactes de la modification n°4 et vérifier si votre bien est concerné, consultez le registre des délibérations EMS ou contactez directement la Maison de l'habitat : maison-habitat.strasbourg.eu.
Obligation de compensation — centre élargi (depuis oct. 2024)
Dans le périmètre du centre élargi EMS (modification n°3, applicable depuis octobre 2024), l'autorisation de changement d'usage est conditionnée à une compensation : le propriétaire doit recréer une surface de logement équivalente sur le territoire EMS.
- La compensation constitue un droit réel attaché au foncier (titre de droit réel lié à un changement d'affectation — art. R.421-17 Code de l'urbanisme)
- Elle survit aux mutations du bien — le propriétaire futur hérite de l'obligation
- En pratique : achat d'un local commercial ou professionnel à transformer en logement, ou accord avec un promoteur pour créer des m² résidentiels
Le marché de la compensation à Strasbourg est naissant. Contactez la direction de l'urbanisme EMS pour les valeurs actuelles (prix au m² de compensation) et les modalités acceptées.
Règle des 80 % d'habitation
Le règlement EMS impose qu'au minimum 80 % de la surface totale d'un immeuble soient consacrés à de l'habitation résidentielle permanente. Cette règle vise à prévenir la conversion d'immeubles entiers en meublés de tourisme (phénomène observé notamment dans le quartier de la Petite France).
Durée et conditions de l'autorisation
Résidence principale — votre régime simplifié
Si le logement est votre résidence principale (occupation ≥ 8 mois/an), vous bénéficiez d'un régime simplifié :
- Déclaration en mairie obligatoire (CERFA 14004*04) + numéro d'enregistrement national dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026
- Plafond : Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
- DPE ≥ E : obligatoire pour les nouvelles locations depuis 2025
Pour toute question sur votre situation, contactez le service urbanisme de la Ville de Strasbourg (03 68 98 50 00) ou la Maison de l'habitat (maison-habitat.strasbourg.eu).
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