Loi Le Meur au Touquet-Paris-Plage : autorisation et enregistrement

Ce que dit la loi (règles nationales)

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a modifié le code du tourisme. Ce qu'il prévoit :

• Déclaration : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national … ». « A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. » (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III)
• Annonces : « Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration … ». (art. L. 324-2)
• Résidence principale : la personne qui la loue en meublé de tourisme « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » (art. L. 324-1-1, IV)
• Local qui n'est pas à usage d'habitation : dans les communes où le changement d'usage est soumis à autorisation préalable, « une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation […] en tant que meublé de tourisme ». (art. L. 324-1-1, IV bis)
• Sanctions : Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions

Selon la commune, des règles locales peuvent s'appliquer (enregistrement, nombre de jours, changement d'usage) : vérifiez auprès de la mairie du Touquet-Paris-Plage.

Ce qu'a décidé le conseil municipal le 7 juillet 2025

La délibération n° 2025-03-27 du 7 juillet 2025, accessible depuis la page « Taxe de séjour » de la Ville (lestouquettois.fr/mairie/taxe-de-sejour/), porte l'« Instauration d'un règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations dans la commune du Touquet-Paris-Plage ». Elle décide notamment « 2°) de confirmer la procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune pour toute location d'un meublé de tourisme. » et « 3°) d'approuver les procédures d'autorisations préalables de changement d'usage des locaux d'habitation sur l'ensemble du territoire de la commune du Touquet-Paris-Plage. »

Le règlement de la Communauté d'agglomération

Le règlement de la Communauté d'agglomération des Deux Baies en Montreuillois du 27 mai 2025 (acte 2025-197, version consultée le 2026-10-25) détaille la procédure :

• entrée en vigueur : « Il entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025. » ; « Les autorisations délivrées antérieurement à son entrée en vigueur restent opposables. »
• enregistrement (article 3.3) : « Toute location de courte durée d'un local meublé reste soumise à enregistrement dès la première nuitée … » et « L'enregistrement ne constitue en aucun cas une autorisation de changement d'usage. »
• deuxième logement : « … l'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation est soumise au principe de compensation dès la 2ème demande d'autorisation préalable de changement d'usage pour un même propriétaire, personne physique ou personne morale. »

La délibération du 7 juillet 2025 approuve ce mécanisme en son 5° : « … la mise en place d'un mécanisme de compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant une autre destination, sur l'ensemble du territoire de la commune du Touquet-Paris-Plage, pour les personnes physiques et morales à partir de la seconde demande de changement d'usage. »

Le numéro national

La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

Pour toute question sur ces démarches, renseignez-vous auprès de la Mairie du Touquet-Paris-Plage : Boulevard Daloz, 62520 Le Touquet-Paris-Plage ; 03 21 06 72 72 ; mairie@ville-letouquet.fr. Le dossier de changement d'usage, lui, se traite avec le service urbanisme : 03.21.06.72.54 ; changementdusage@ville-letouquet.fr. Référence nationale : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.

Résidence principale et durée de location

La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV). Le règlement de la Communauté d'agglomération du 27 mai 2025 (version consultée le 2026-10-25) écrit : « La résidence principale n'est pas soumise à l'autorisation préalable et au principe de compensation et peut être louée 120 jours par an maximum en tant que meublé de tourisme. Elle reste soumise à enregistrement, au même titre que l'ensemble des meublés de tourisme. » ; pour les autres logements autorisés : « Dès délivrance de l'autorisation, le meublé de tourisme peut être loué dans une limite de 120 jours maximum - consécutifs ou non - par année civile. »

Pour toute décision locale sur cette limite, renseignez-vous auprès de la Mairie du Touquet-Paris-Plage : L'Annuaire de l'administration (lannuaire.service-public.gouv.fr, consulté le 2026-10-25) indique la Mairie - Le Touquet, Boulevard Daloz, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, 03 21 06 72 72.

Et ensuite

La taxe de séjour se déclare chaque trimestre à la Commune : grille et calcul. Voir aussi la fiche de police et les repères de la commune.