Beaune est-elle en zone tendue pour les meublés de tourisme ?

Probablement non. Beaune présente seulement 5,0 % de résidences secondaires et 10,7 % de logements vacants (INSEE 2022) — un profil de faible tension locative. L'arrêté du 5 juillet 2024 cible les zones avec forte pression sur la résidence principale, ce qui ne correspond pas au profil de Beaune. Vérifiez le statut définitif sur Légifrance JORFTEXT000049938797.

Pourquoi le secteur sauvegardé de Beaune impose-t-il des contraintes supplémentaires ?

Beaune dispose d'un périmètre de protection du patrimoine (remparts XVe siècle, centre historique classé). Tout travail sur un bâtiment visible depuis la rue dans ce périmètre nécessite l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cela peut compliquer les rénovations visant à améliorer le DPE (isolation, fenêtres, ventilation). Anticipez avant de mettre un bien en location.

Les classes DPE F et G sont-elles interdites à Beaune ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2025, les meublés de tourisme neufs en classe G sont interdits. La classe F sera interdite à terme. Pour les biens anciens en centre historique de Beaune (bâti XVe-XIXe siècle), le DPE peut être difficile à améliorer en raison des contraintes ABF. Consultez un thermicien spécialisé en patrimoine.

Quelles sont les sanctions Loi Le Meur applicables à Beaune ?

Sanctions nationales applicables : jusqu'à 50 000 € pour exploitation illégale d'un meublé de tourisme · jusqu'à 10 000 € pour défaut de déclaration · jusqu'à 15 000 € pour annonce sans numéro d'enregistrement affiché (si obligatoire) · jusqu'à 15 000 € pour dépassement plafond 120 j/an (résidence principale). Source : Loi Le Meur art. L.324-1-1 Code du tourisme.

Beaune · Côte-d'Or (21) · Probablement non zone tendue

Loi Le Meur
à Beaune
et enregistrement 2026

Q: Le numéro d'enregistrement est-il obligatoire à Beaune ?

Pas d'obligation locale connue au 27 mai 2026. Le numéro d'enregistrement est obligatoire quand une commune l'instaure par délibération. Beaune n'a pas publié de délibération en ce sens à cette date. Le régime national s'applique : déclaration de meublé de tourisme obligatoire, mais pas le numéro d'enregistrement spécifique sauf délibération municipale.

Beaune est probablement non classée zone tendue (5,0 % de résidences secondaires, 10,7 % de vacance — faible tension résidentielle). Plafond 120 j résidence principale maintenu. Attention : centre historique en secteur sauvegardé — avis ABF obligatoire pour tous travaux. DPE A-E exigé.

Gérer ma conformité Loi Le Meur Secteur sauvegardé ABF

Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · Mis à jour mai 2026 · INSEE 21054

Loi Le Meur Beaune 2026 — secteur sauvegardé remparts Hospices Côte-d'Or

L'essentiel en 30 secondes — Beaune régime souple

À Beaune (INSEE 21054), la Loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) s'applique avec un régime a priori favorable :

Zone tendue : probablement NON — 5,0 % RS, 10,7 % vacance, déclin démographique (-1,1 %/an). Statut définitif à confirmer sur Légifrance JORFTEXT000049938797.
Plafond résidence principale : 120 jours/an maintenu (si non zone tendue, pas d'option 90 j)
Numéro d'enregistrement : pas d'obligation locale connue au 27 mai 2026. Déclaration nationale de meublé de tourisme obligatoire.
DPE : classe G interdite depuis 2025 pour les nouveaux meublés. Attention aux biens anciens du centre historique.
Secteur sauvegardé : remparts XVᵉ s. — avis ABF obligatoire pour tous travaux visibles
Sanctions : jusqu'à 10 000 € défaut déclaration · jusqu'à 50 000 € exploitation illégale · jusqu'à 2 500 € défaut paiement taxe de séjour

Avertissement : Ce guide reflète l'état des sources disponibles au 27 mai 2026. Le statut "zone tendue" de Beaune n'a pas été confirmé dans les sources officielles consultées. Vérifiez sur Légifrance (arrêté JORFTEXT000049938797) ou via le simulateur Service-Public.fr avant de prendre une décision.

Beaune vs Dijon : deux régimes Loi Le Meur dans le même département

Point	Beaune (21)	Dijon (21)
Zone tendue	Probablement Non	Statut incertain (à confirmer Légifrance)
RS dans le parc	5,0 % (612 RS) — faible	4,0 % (4 007 RS) — faible mais métropole
Vacance logements	10,7 % — très haute	7,3 % — modérée
Enregistrement obligatoire	Pas d'obligation locale connue	Fin 2026 — annonce officielle Dijon Métropole
Secteur sauvegardé	Oui — remparts XVᵉ s. ABF obligatoire	Oui — 1966, l'un des premiers en France
DPE	G interdit depuis 2025	G interdit depuis 2025

Secteur sauvegardé de Beaune — contraintes ABF pour les STR

Le centre historique de Beaune est protégé par un périmètre de protection du patrimoine incluant les remparts médiévaux (XIIᵉ-XVᵉ s.), les Hospices de Beaune (fondés 1443), la Collégiale Notre-Dame et des hôtels particuliers des maisons de négoce. Toute modification visible depuis la rue requiert l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Impact pour les hébergeurs STR en centre historique

Isolation thermique

Isolation par l'extérieur (ITE) souvent impossible si visible. ITE intérieure possible mais réduit la surface. Impact sur le DPE difficile à améliorer.

Fenêtres et menuiseries

Double vitrage obligatoire mais l'ABF peut imposer des matériaux spécifiques (bois, profil historique). Coût 30-50 % plus élevé que PVC standard.

Ventilation

VMC indispensable pour le DPE mais les sorties d'air viciées en façade peuvent nécessiter avis ABF. Planifier l'évacuation en toiture ou en cour.

Toitures polychromes

Les tuiles vernissées bourguignonnes (jaune-rouge-vert) sont protégées. Aucune modification non conforme aux règles de restauration patrimoine.

Procédure pratique

Avant tout travaux de rénovation énergétique en centre historique de Beaune :

Vérifiez si votre bien est dans le périmètre de protection (carte disponible en mairie de Beaune)
Consultez l'UDAP (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine) Côte-d'Or pour avis ABF
Obtenez l'avis avant de déposer votre permis de construire ou déclaration préalable
L'avis ABF peut être favorable, favorable sous conditions (matériaux imposés), ou défavorable (travaux bloqués)

Fiscalité micro-BIC 2025 — Beaune

Régime	Plafond CA	Abattement
Meublé non classé	15 000 €	30 %
Meublé classé + chambres d'hôtes	77 700 €	50 %

Source : Loi de finances 2025. Consultez un comptable pour votre situation personnelle.

FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Beaune 2026

Beaune est-elle en zone tendue ?

Probablement non. Avec 5,0 % de RS et 10,7 % de vacance, le profil de Beaune ne correspond pas aux critères de tension résidentielle ciblés par l'arrêté du 5 juillet 2024. Vérifiez le statut définitif sur Légifrance (arrêté JORFTEXT000049938797) ou via le simulateur Service-Public.fr.

L'ABF bloque-t-il toutes les rénovations à Beaune ?

Non. L'ABF donne un avis sur les travaux visibles depuis l'espace public. Les rénovations intérieures (isolation intérieure, chauffage, sanitaires) ne nécessitent pas d'avis ABF si elles n'affectent pas l'aspect extérieur. C'est principalement la façade, les menuiseries extérieures et la toiture qui sont concernés.

Le numéro d'enregistrement est-il obligatoire à Beaune ?

Pas d'obligation locale connue au 27 mai 2026. La déclaration de meublé de tourisme auprès de la mairie reste obligatoire nationalement. Si Beaune instaure un numéro d'enregistrement par délibération, la commune devra en informer les hébergeurs via le téléservice national.

Les vignerons qui louent pendant la Vente des Vins sont-ils soumis à la Loi Le Meur ?

Oui, si la location est une activité marchande. Les vignerons qui louent leur domaine ou une chambre pendant les Trois Glorieuses (14-16 nov.) sont soumis à la Loi Le Meur (déclaration, DPE, taxe de séjour CA Beaune Côte et Sud). Le plafond 120 j s'applique à la résidence principale. Consulter un conseiller juridique pour les cas spécifiques de location de domaine viticole.

Comment Chanlify aide pour la conformité Loi Le Meur à Beaune ?

Chanlify stocke votre numéro d'enregistrement (si obligatoire) par propriété, le transmet automatiquement aux OTA (Airbnb, Booking.com), suit votre compteur nuitées résidence principale et vous alerte en cas d'évolution réglementaire. Inclus dans Chanlify à 19,90 €/logement/mois.

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