Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Arcachon en 2026
Arcachon (INSEE 33009, Gironde) fait partie des 12 communes du SIBA qui ont mutualisé le numéro d'enregistrement depuis le 1er mai 2024 — avant la Loi Le Meur nationale. 62,2 % de résidences secondaires. Charte propriétaire obligatoire. Sanctions jusqu'à 15 000 €.
Article mis à jour le 25 mai 2026 · SIBA — 12 communes du Bassin · Obligatoire depuis 1er mai 2024
L'essentiel en 30 secondes
Arcachon (commune INSEE 33009, code postal 33120, Gironde) fait partie des 12 communes du SIBA (Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon) qui ont anticipé le régime national d'enregistrement des meublés de tourisme en instaurant le numéro d'enregistrement obligatoire dès le 1er mai 2024 — avant même la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024).
Le chiffre qui explique tout : Arcachon compte 62,2 % de résidences secondaires sur 17 717 logements (INSEE 2022). Soit environ 11 017 résidences secondaires — une des plus fortes pressions du littoral atlantique. Ce contexte justifie les mesures les plus strictes, notamment la charte propriétaire (signée lors de l'enregistrement) et les obligations de changement d'usage pour les résidences secondaires.
Particularité arcachonnaise : Arcachon fait partie du COBAS (Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud — 4 communes), lui-même intégré au SIBA qui regroupe l'ensemble des 12 communes du Bassin. C'est le SIBA qui pilote la régulation mutualisée — numéro d'enregistrement commun, mise en place coordonnée.
Procédure d'enregistrement à Arcachon — étape par étape
Étape 1 — Résidence principale ou secondaire ?
La procédure diffère selon la nature de votre bien :
- Résidence principale : vous pouvez louer jusqu'à 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement (vérifiez auprès du service urbanisme de la mairie d'Arcachon si un abaissement à 90 j a été adopté par délibération — Arcachon est en zone tendue probable). Enregistrement obligatoire, aucune autorisation de changement d'usage requise.
- Résidence secondaire : vous devez d'abord obtenir une autorisation de changement d'usage avant de vous enregistrer.
Étape 2 — Autorisation de changement d'usage (résidence secondaire)
Si votre bien est une résidence secondaire à Arcachon, vous devez déposer une demande auprès du service urbanisme de la mairie d'Arcachon. Les modalités exactes (quota par bailleur, compensation éventuelle, quartiers ciblés) sont définies par délibération municipale — contactez directement la mairie pour obtenir les conditions en vigueur :
- Mairie d'Arcachon — Service urbanisme — ville-arcachon.fr
À noter : Arcachon impose une charte de bonnes pratiques signée par le propriétaire lors de l'enregistrement (sensibilisation des locataires au respect du voisinage et à la limitation des nuisances sonores). Source : tvba.fr 2024.
Étape 3 — Enregistrement et numéro d'enregistrement
À partir du 1er mai 2024 (anticipation SIBA), l'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur les 12 communes du Bassin. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Vous recevez un numéro d'enregistrement.
Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
Le numéro doit figurer sur :
- Vos annonces Airbnb et Booking.com (champ dédié dans les paramètres)
- Toute autre plateforme de réservation (Vrbo, Abritel, site direct)
- Vos contrats de location
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Étape 5 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
En parallèle du téléservice national, la déclaration de meublé de tourisme en mairie (CERFA 14004*04) reste obligatoire. Déposez-la à la mairie d'Arcachon.
Le SIBA — 12 communes du Bassin, un régime unifié
Frise chronologique réglementaire
Les 12 communes SIBA
COBAS (4 communes) : Arcachon, La Teste-de-Buch, Gujan-Mestras, Le Teich.
COBAN (8 communes) : Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Marcheprime, Mios.
Source : coban-atlantique.fr — régime SIBA confirmé 2024.
62,2 % de résidences secondaires — la pression arcachonnaise
Avec 11 017 résidences secondaires sur 17 717 logements (INSEE 2022), Arcachon présente l'une des plus fortes concentrations de résidences secondaires du littoral atlantique. C'est dans ce contexte que la commune a anticipé dès 2024 les mesures les plus strictes du cadre réglementaire.
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Arcachon
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement (pas de numéro depuis mai 2024) | jusqu'à 15 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | jusqu'à 15 000 € |
| Dépassement du plafond annuel (résidence principale) | jusqu'à 15 000 € |
| Fausse déclaration | jusqu'à 15 000 € |
Source : bassin-arcachon.org 2024 + Loi Le Meur art. L.324-1-1 Code du tourisme.
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