Loi Le Meur
à Apt
en 2026
Apt (INSEE 84003) est hors zone tendue — régime simplifié : pas de changement d'usage obligatoire, pas de quota STR communal. Le numéro d'enregistrement est obligatoire depuis le 20 mai 2026 (préfixe 84003) et le DPE ≥ F national s'applique dès 2025. Résidence principale : 120 j/an max.
Article mis à jour le 28 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · INSEE 84003
L'essentiel en 30 secondes
Apt (commune INSEE 84003, Vaucluse, sous-préfecture, 10 297 hab.) est hors zone tendue (arrêté du 5 juillet 2024). Contrairement à certains villages Luberon comme Gordes (zone tendue confirmée), Apt bénéficie d'un régime STR simplifié :
- Numéro d'enregistrement national : obligatoire depuis le 20 mai 2026 (téléservice national, Loi Le Meur). Numéro à 13 chiffres, préfixe 84003.
- Résidence principale : plafond 120 jours/an (plafond national). Pas de changement d'usage requis.
- Résidence secondaire : pas d'autorisation de changement d'usage (hors zone tendue). Régime déclaratif standard.
- DPE national (Loi Le Meur) : DPE ≥ F dès le 01/01/2025 — DPE ≥ E dès le 01/01/2028 — DPE ≥ D dès le 01/01/2034. Applicable partout en France, même hors zone tendue.
- Pas de quota STR communal : hors zone tendue, Apt ne peut pas imposer de quota sur le nombre de meublés de tourisme.
Contexte local : Apt présente un taux de logements vacants élevé (14,6 % — 989 logements vides sur 6 776) et un déclin démographique notable (−2,1 %/an sur 2016-2022). Dans ce contexte, la location saisonnière à Apt est souvent une réponse économique à la vacance résidentielle — un positionnement différent de celui des zones touristiques sous tension.
Procédure d'enregistrement — Apt (INSEE 84003)
Étape 1 — Vérifier le statut de votre bien
Résidence principale : vous y résidez au moins 8 mois/an. Location autorisée jusqu'à 120 nuits/an. Déclaration en mairie obligatoire (CERFA 14004*04). Numéro d'enregistrement national requis depuis le 20 mai 2026.
Résidence secondaire : à Apt (hors zone tendue), vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage. La déclaration en mairie reste recommandée. Numéro d'enregistrement national requis.
Étape 2 — Vérifier la conformité énergétique (DPE)
La Loi Le Meur impose un calendrier DPE progressif sur tout le territoire national :
Étape 3 — S'enregistrer via le téléservice national
Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement se fait via le téléservice national (Loi Le Meur — loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). Vous recevez un numéro à 13 chiffres commençant par 84003 (code INSEE d'Apt).
Ce numéro d'enregistrement doit figurer sur : Airbnb, Booking.com, Vrbo, Abritel, votre site propre, et tout support de commercialisation.
Sanctions en cas de non-conformité
Apt hors zone tendue — avantages et contexte
L'absence de classement en zone tendue est un avantage réel pour les propriétaires à Apt. Mais le contexte local mérite d'être compris :
Point de vigilance : Si vous possédez un hébergement à Gordes (à 30 km d'Apt) en plus d'Apt, vérifiez bien le régime applicable à Gordes — Gordes est potentiellement en zone tendue avec des contraintes STR plus strictes. Chaque commune a son propre régime.
Comment Chanlify aide à la conformité Loi Le Meur à Apt
- Stockage du numéro d'enregistrement (préfixe 84003) par propriété
- Transmission automatique du numéro aux plateformes OTA connectées
- Compteur de nuitées résidence principale (alerte à 100 et 120 jours)
- Alertes réglementaires en cas de modification du régime Loi Le Meur
- Archivage des déclarations et justificatifs
Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Apt
Hors zone tendue Apt — conformité Loi Le Meur, numéro 84003, DPE progressif Luberon
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