Loi Le Meur à Sarzeau : autorisation de changement d'usage et enregistrement
Ce que dit la loi (règles nationales)
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a modifié le code du tourisme. Ce qu'il prévoit :
- Déclaration : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national … ». « A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. » (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III)
- Annonces : « Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration … ». (art. L. 324-2)
- Résidence principale : la personne qui la loue en meublé de tourisme « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » (art. L. 324-1-1, IV)
- Local qui n'est pas à usage d'habitation : dans les communes où le changement d'usage est soumis à autorisation préalable, « une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation […] en tant que meublé de tourisme ». (art. L. 324-1-1, IV bis)
- Sanctions : Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions
Selon la commune, des règles locales peuvent s'appliquer (enregistrement, nombre de jours, changement d'usage) : vérifiez auprès de la mairie de Sarzeau.
La délibération n° 2024-022 du 5 février 2024
Le conseil municipal de Sarzeau a adopté à l'unanimité la délibération n° 2024-022, « MEUBLES DE TOURISME : ADOPTION D'UN REGLEMENT DE CHANGEMENT D'USAGE ». Il y décide :
- à l'article 1, d'« INSTAURER l'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation en meublés de tourisme à la fois sur le fondement de l'article L631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation et sur le fondement de l'article L631-7-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
- à l'article 3, d'« APPROUVER l'instauration de la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable de location d'un meublé de tourisme … » ;
- à l'article 4, de « FIXER l'entrée en vigueur du règlement de changement d'usage et de la procédure d'enregistrement de la déclaration de location de meublés de tourisme au 01/09/2024 ».
La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.
Le règlement de changement d'usage
Les extraits qui suivent viennent du règlement de changement d'usage de la Commune de Sarzeau, « Annexé à la délibération du conseil municipal du 5 février 2024 », dans sa version consultée le 2026-10-25.
- Secteurs : le « secteur 1 » couvre le « Centre-ville » et le « bourg de Saint-Colombier », dont l'article 6.1 liste les sections cadastrales ; le « secteur 2 » couvre le reste du territoire communal.
- Nombre d'autorisations : « Le changement d'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme peut être accordé dans la limite : - D'une autorisation par propriétaire en secteur 1 - De deux autorisations par propriétaire en secteur 2 » (article 6.2)
- Durée, pour les personnes physiques : « L'autorisation est accordée au propriétaire pour une durée de trois ans décomptée à partir de la date de la décision. » et « L'autorisation est délivrée à titre personnel et est incessible. » (article 7.2)
- Copropriété : « Si le local est situé dans un immeuble en copropriété, le demandeur doit attester que le règlement de copropriété ne s'oppose pas au changement d'usage en produisant sa copie et/ou une attestation du syndic en ce sens. » (article 4)
- Délai : « Le délai d'instruction pour délivrer l'autorisation ou le refus est de deux mois suivant la réception du dossier complet. » (article 9)
Résidence principale
La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV).
Article 2.1 du règlement : « Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du propriétaire, de son conjoint ou d'une personne à charge, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation préalable de changement d'usage pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, dans la limite de 120 nuitées de location par an. »
Pour toute décision locale sur cette limite, renseignez-vous auprès de la Mairie de Sarzeau : L'Annuaire de l'administration (lannuaire.service-public.gouv.fr, consulté le 2026-10-25) indique la Mairie - Sarzeau, 1 place Richemont, 56370 Sarzeau, 02 97 41 85 15.
Le service qui instruit vos demandes
Pour toute question sur ces démarches, renseignez-vous auprès du Service Urbanisme de la Ville de Sarzeau : 2A rue Guillaume Apollinaire, 56370 Sarzeau ; 02 97 48 29 60 ; urbanisme@sarzeau.fr. Le texte national de référence est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur.
La taxe de séjour, elle, se déclare à l'Agglomération : tarifs et trimestres à Sarzeau. Accueil de voyageurs étrangers : fiche de police à Sarzeau. Repères, secteurs et contacts : page Sarzeau.
Votre numéro de déclaration dans Chanlify
Vous saisissez dans Chanlify le numéro de déclaration de chaque logement ; il figure ensuite sur le reçu remis au voyageur et sur le rapport de taxe de séjour (PDF).
Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire ni engagement.
Dernière vérification : 25/10/2026
Information générale, à vérifier auprès de votre mairie ; ce n'est pas un conseil juridique.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Sarzeau
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