L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Porto-Vecchio en 2026
Porto-Vecchio (INSEE 2A247) — enregistrement obligatoire depuis le 1er janvier 2025 (délibération 14 octobre 2024). Autorisation temporaire de changement d'usage 2 ans (jusqu'au 31 déc. 2026, art. L.631-7 CCH). Sanctions : jusqu'à 50 000 €. Service hébergeurs OTI : 04 95 70 09 58.
Article mis à jour le 25 mai 2026 · Sources : pro.portovecchio-tourisme.corsica + portivechju.corsica · Délibération 14 oct. 2024
L'essentiel en 30 secondes
Porto-Vecchio (commune INSEE 2A247, sous-préfecture de Corse-du-Sud, 11 536 habitants) est l'une des premières communes corses à avoir activé les leviers de la Loi Le Meur. Avec 55,7 % de résidences secondaires (3ᵉ commune la plus étendue de France métropolitaine après Arles et Val-Cenis), la pression sur le marché locatif est structurellement élevée.
Deux obligations clés à retenir :
- Enregistrement obligatoire depuis le 1er janvier 2025 — délibération du conseil municipal du 14 octobre 2024. Numéro d'enregistrement obligatoire sur toutes vos annonces Airbnb et Booking.com.
- Autorisation temporaire de changement d'usage (2 ans) — Porto-Vecchio a activé l'article L.631-7 CCH. L'autorisation est temporaire, valable jusqu'au 31 décembre 2026. Les conditions de compensation (mécanisme de réciprocité) sont encore à l'étude.
Les sanctions ont été drastiquement alourdies par la Loi Le Meur : jusqu'à 50 000 € pour location sans autorisation de changement d'usage (contre 450 € auparavant). Agissez avant de louer.
Procédure d'enregistrement à Porto-Vecchio — étape par étape
Étape 1 — Identifier votre situation
La procédure dépend de la nature de votre bien :
- Résidence principale : plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement (plafond national en vigueur à Porto-Vecchio au 25 mai 2026). Aucune autorisation de changement d'usage requise, mais enregistrement obligatoire.
- Résidence secondaire : autorisation de changement d'usage obligatoire (art. L.631-7 CCH). Porto-Vecchio a instauré une autorisation temporaire de 2 ans (jusqu'au 31 déc. 2026). Contactez la mairie pour les démarches à jour.
Étape 2 — Changement d'usage (résidence secondaire)
Porto-Vecchio a voté par délibération du 14 octobre 2024 l'activation de l'article L.631-7 CCH avec une autorisation temporaire de 2 ans (valable jusqu'au 31 décembre 2026). Points importants :
- L'autorisation est temporaire — à renouveler ou à convertir en autorisation permanente selon les futures délibérations du conseil municipal
- Les règles de compensation (mécanisme 1 pour 1 ou autre) ne sont pas encore définies. Le maire Jean-Christophe Angelini a annoncé que le futur conseil municipal préciserait les conditions. Ne présupposez pas d'une obligation de compensation 1:1.
- Contact : mairie de Porto-Vecchio (portivechju.corsica) — rubrique activité touristique
⚠️ Situation au 25 mai 2026 : l'autorisation temporaire de 2 ans expire au 31 décembre 2026. Si vous avez une résidence secondaire louée en meublé de tourisme, vérifiez l'état des délibérations en mairie avant la prochaine saison pour anticiper le renouvellement ou la reconversion de votre autorisation.
Étape 3 — Enregistrement sur la plateforme 3DOuest
Porto-Vecchio utilise l'extension de la plateforme 3DOuest pour l'enregistrement des meublés de tourisme :
- Plateforme : taxe.3douest.com/sudcorse
- Contact service hébergeurs OTI : [email protected] — 04 95 70 09 58
- Source : pro.portovecchio-tourisme.corsica (réglementation meublés)
Vous recevez un numéro d'enregistrement.
Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
Le numéro doit figurer sur vos annonces Airbnb, Booking.com, Vrbo et tout autre support de commercialisation. Chanlify stocke le numéro par propriété et l'imprime sur vos documents.
Étape 5 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
La déclaration de meublé de tourisme en mairie (CERFA 14004*04) reste obligatoire. Déposez-la à la mairie de Porto-Vecchio ou via portivechju.corsica.
Porto-Vecchio — premier laboratoire réglementaire STR de Corse
Avec 55,7 % de résidences secondaires et une pression touristique concentrée sur 10 semaines (Palombaggia, Santa Giulia, Rondinara figurent régulièrement dans les classements des plus belles plages du monde), Porto-Vecchio fait face à une tension locative structurelle. La délibération du 14 octobre 2024 marque la première vague de régulation forte en Corse.
Le plafond de 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement (résidence principale) est celui du droit commun national.
120 nuits/an dans les communes avec enregistrement — comprendre le risque en pratique
Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) Avec une saison qui va de mi-juin à mi-septembre (environ 90 jours), il vous reste 30 nuits pour les ailes de saison (mai, octobre).
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Porto-Vecchio
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement | 5 000 € à 10 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | jusqu'à 20 000 € |
| Dépassement du plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement résidence principale | 15 000 € |
| Non-collecte ou défaut de déclaration taxe de séjour | jusqu'à 12 500 € |
| Mise en location sans autorisation de changement d'usage (art. L.651-2 CCH) | jusqu'à 50 000 € |
Comment Chanlify sécurise votre conformité à Porto-Vecchio
- Stocke votre numéro d'enregistrement par propriété
- Imprime le numéro sur vos documents
Inclus dans Chanlify à 19,90 €/mois pour vos 3 premiers logements.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Porto-Vecchio
Aller plus loin à Porto-Vecchio
Ressources & annonces pour cette destination
Autres communes en Corse-du-Sud
Guides fiscaux & conformité pour hébergeurs du département.
Conformité & obligations à Porto-Vecchio
Guides spécifiques à la commune, à jour 2026.
Piloter sa saison avec Chanlify
Comparer, choisir, chiffrer — sans jargon.
Pour les hébergeurs de Corse-du-Sud (2A) — Porto-Vecchio / Portivechju
Gérez votre
outils de conformité (loi Le Meur)
Numéro 2A247 imprimé sur vos documents. 14 jours gratuits, sans carte bancaire. Toutes les fonctionnalités, zéro prélèvement.