Loi Le Meur
à Moustiers-Sainte-Marie
en 2026
Résidence principale : 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement max.
Article mis à jour le 28 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · INSEE 04135
L'essentiel en 30 secondes
Cette classification entraîne un régime STR simplifié, mais certaines obligations de la Loi Le Meur s'appliquent quand même sur tout le territoire national :
- Numéro d'enregistrement national : obligatoire dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026 (téléservice national, Loi Le Meur). Numéro d'enregistrement.
- Résidence principale : plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement (plafond national).
- Régime déclaratif standard.
- DPE national (Loi Le Meur) : DPE ≥ F dès le 01/01/2025 — DPE ≥ E dès le 01/01/2028 — DPE ≥ D dès le 01/01/2034.
- La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
Moustiers-Sainte-Marie affiche 34,8 % de résidences secondaires (208 sur 600 logements — INSEE 2022) dans un village classé Plus Beaux Villages de France et porte des Gorges du Verdon (Grand Site de France, Géoparc UNESCO 2015). Le marché STR est intense et saisonnier.
Procédure d'enregistrement — Moustiers-Sainte-Marie (INSEE 04135)
Étape 1 — Vérifier le statut de votre bien
Résidence principale : vous y résidez au moins 8 mois/an. Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) Déclaration en mairie obligatoire (CERFA 14004*04). L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
La déclaration en mairie reste recommandée. Numéro d'enregistrement national requis.
Étape 2 — Vérifier la conformité énergétique (DPE)
La Loi Le Meur impose un calendrier DPE progressif sur tout le territoire national, zones tendues et non tendues confondues :
Étape 3 — S'enregistrer via le téléservice national
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Vous recevez un numéro d'enregistrement.
Ce numéro d'enregistrement doit figurer sur : Airbnb, Booking.com, Vrbo, Abritel, votre site propre, et tout support de commercialisation.
Sanctions en cas de non-conformité
La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
L'absence de classement en zone tendue est un avantage réel pour les propriétaires de résidences secondaires à Moustiers-Sainte-Marie. Voici ce que cela change :
Attention : L'absence de zone tendue ne signifie pas l'absence totale de réglementation. Le numéro d'enregistrement national, le DPE progressif et la déclaration en mairie restent obligatoires. Ne louez pas sans avoir obtenu votre numéro d'enregistrement.
Comment Chanlify aide avec la loi Le Meur à Moustiers-Sainte-Marie
- Stockage du numéro d'enregistrement par propriété
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FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Moustiers-Sainte-Marie
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