Loi Le Meur
à Moustiers-Sainte-Marie
en 2026
Moustiers-Sainte-Marie (INSEE 04135) est hors zone tendue — régime simplifié : pas de changement d'usage obligatoire, pas de quota STR communal. Mais le numéro d'enregistrement est obligatoire depuis le 20 mai 2026 et le DPE ≥ F national s'applique même hors zone tendue. Résidence principale : 120 j/an max.
Article mis à jour le 28 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · INSEE 04135
L'essentiel en 30 secondes
Moustiers-Sainte-Marie (commune INSEE 04135, Alpes-de-Haute-Provence) est hors zone tendue (arrêté du 5 juillet 2024). Cette classification entraîne un régime STR simplifié, mais certaines obligations de la Loi Le Meur s'appliquent quand même sur tout le territoire national :
- Numéro d'enregistrement national : obligatoire depuis le 20 mai 2026 (téléservice national, Loi Le Meur). Numéro à 13 chiffres, préfixe 04135.
- Résidence principale : plafond 120 jours/an (plafond national). Pas de changement d'usage requis, mais déclaration en mairie obligatoire.
- Résidence secondaire : pas d'autorisation de changement d'usage obligatoire (hors zone tendue). Régime déclaratif standard.
- DPE national (Loi Le Meur) : DPE ≥ F dès le 01/01/2025 — DPE ≥ E dès le 01/01/2028 — DPE ≥ D dès le 01/01/2034. Cette règle s'applique partout en France, même hors zone tendue.
- Pas de quota STR communal : hors zone tendue, Moustiers ne peut pas imposer de quota de résidences secondaires louées en STR.
Moustiers-Sainte-Marie affiche 34,8 % de résidences secondaires (208 sur 600 logements — INSEE 2022) dans un village classé Plus Beaux Villages de France et porte des Gorges du Verdon (Grand Site de France, Géoparc UNESCO 2015). Le marché STR est intense et saisonnier.
Procédure d'enregistrement — Moustiers-Sainte-Marie (INSEE 04135)
Étape 1 — Vérifier le statut de votre bien
Résidence principale : vous y résidez au moins 8 mois/an. Location autorisée jusqu'à 120 nuits/an. Déclaration en mairie obligatoire (CERFA 14004*04). Numéro d'enregistrement national requis depuis le 20 mai 2026.
Résidence secondaire : à Moustiers-Sainte-Marie (hors zone tendue), vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage. La déclaration en mairie reste recommandée. Numéro d'enregistrement national requis.
Étape 2 — Vérifier la conformité énergétique (DPE)
La Loi Le Meur impose un calendrier DPE progressif sur tout le territoire national, zones tendues et non tendues confondues :
Étape 3 — S'enregistrer via le téléservice national
Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement se fait via le téléservice national (Loi Le Meur — loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). Vous recevez un numéro à 13 chiffres commençant par 04135 (code INSEE de Moustiers-Sainte-Marie).
Ce numéro d'enregistrement doit figurer sur : Airbnb, Booking.com, Vrbo, Abritel, votre site propre, et tout support de commercialisation.
Sanctions en cas de non-conformité
Moustiers hors zone tendue — ce que cela change concrètement
L'absence de classement en zone tendue est un avantage réel pour les propriétaires de résidences secondaires à Moustiers-Sainte-Marie. Voici ce que cela change :
Attention : L'absence de zone tendue ne signifie pas l'absence totale de réglementation. Le numéro d'enregistrement national (préfixe 04135), le DPE progressif et la déclaration en mairie restent obligatoires. Ne louez pas sans avoir obtenu votre numéro d'enregistrement.
Comment Chanlify aide à la conformité Loi Le Meur à Moustiers-Sainte-Marie
- Stockage du numéro d'enregistrement (préfixe 04135) par propriété
- Transmission automatique du numéro aux plateformes OTA connectées
- Compteur de nuitées résidence principale (alerte à 100 et 120 jours)
- Alertes réglementaires en cas de modification du régime Loi Le Meur
- Archivage des déclarations et justificatifs
Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Moustiers-Sainte-Marie
Hors zone tendue Moustiers-Sainte-Marie — conformité Loi Le Meur, numéro 04135, DPE progressif
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