Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Honfleur en 2026
Honfleur (INSEE 14333) est en zone tendue et en secteur sauvegardé Malraux 1964. Enregistrement local depuis le 1er janvier 2022. Réforme du 21 décembre 2025 : introduction d'une redevance forfaitaire pour fluidifier les conversions de résidences secondaires. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Article mis à jour le 24 mai 2026 · Réforme 21 déc. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
L'essentiel en 30 secondes
Honfleur (commune INSEE 14333, code postal 14600, Calvados) est classée en zone tendue. La commune a rendu l'enregistrement des meublés de tourisme obligatoire dès le 1er janvier 2022, bien avant la généralisation nationale par la loi Le Meur.
Entre 2022 et 2025, Honfleur a appliqué l'un des régimes les plus restrictifs de France pour les résidences secondaires : une compensation physique obligatoire 1 m² ↔ 1 m² (transformation d'un local commercial de surface équivalente en logement) + un plafond de densité par quartier (10-15 %). Ce dispositif était équivalent à celui de Paris intra-muros, rendant de facto quasi-impossible la conversion d'une RS en meublé touristique dans la plupart des cas.
Pivot stratégique du 21 décembre 2025 : le conseil municipal de Honfleur a adopté une délibération introduisant une redevance forfaitaire (compensation financière, en €/m²) en alternative à l'acquisition physique. Cette voie payante fluidifie les conversions légales tout en maintenant le principe de compensation et l'exigence de DPE amélioré. Pour connaître le montant exact de la redevance, contactez la mairie : [email protected].
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Numéro d'enregistrement.
Procédure d'enregistrement à Honfleur — 2026
Étape 1 — Résidence principale ou secondaire ?
La distinction est fondamentale pour déterminer la procédure applicable :
- Résidence principale : vous pouvez louer jusqu'à 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Aucune autorisation de changement d'usage requise.
- Résidence secondaire : vous devez obtenir une autorisation préalable de changement d'usage avant toute mise en location. Depuis la réforme du 21 décembre 2025, deux voies existent (voir ci-dessous).
Étape 2 — Changement d'usage (résidence secondaire) — 2 voies depuis déc. 2025
Contactez le service Hébergement Touristique de la mairie de Honfleur :
- Email : [email protected]
- Téléphone mairie : 02 31 81 88 00
- Site officiel : ville-honfleur.com
| Voie | Modalité | Conditions |
|---|---|---|
| Voie 1 — Compensation physique | Acquisition d'1 m² commercial à transformer en logement pour 1 m² de RS transformée en LCD | Disponible mais complexe — nécessite un local commercial disponible |
| Voie 2 — Redevance forfaitaire (nouveau depuis 21 déc. 2025) | Paiement d'une redevance financière (€/m²) à la commune — montant exact : à demander en mairie | DPE amélioré requis + quotas typologiques selon nature du bien |
⚠️ Compensation obligatoire dès le 2ème bien : à partir du deuxième logement d'un même propriétaire mis en meublé touristique à Honfleur, la compensation (physique ou forfaitaire) est requise.
Étape 3 — Enregistrement au téléservice national
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Étape 4 — Afficher le numéro et transmettre les données
À Honfleur, la transmission API des données entre les plateformes (Airbnb, Booking) et la mairie est obligatoire.
Documents téléchargeables (mairie de Honfleur)
- Règlement changement d'usage — mis à jour février 2026
- Dossier d'information meublés de tourisme
- Formulaire 2024 demande de changement d'usage
- CERFA 13566-03 (déclaration chambres d'hôtes)
Disponibles sur ville-honfleur.com.
Honfleur — analyse du risque Loi Le Meur
Un des régimes les plus restrictifs de France (2022-2025)
Entre 2022 et 2025, le régime honfleurais était comparable à ceux de Paris 11e-18e ou de Saint-Malo intra-muros : la compensation physique 1 m² ↔ 1 m² rendait quasi-impossible la mise en location d'une résidence secondaire dans un marché immobilier où les locaux commerciaux disponibles à transformer en logement étaient rares et coûteux. De nombreux hébergeurs ont opéré en infraction par méconnaissance ou découragement.
La réforme du 21 décembre 2025 change la donne : la voie de la redevance forfaitaire ouvre un canal légal plus accessible. Mais Honfleur reste une commune exigeante : DPE requis, compensation dès le 2ème bien, ABF pour les travaux extérieurs en secteur sauvegardé.
Secteur sauvegardé Malraux 1964 — contrainte ABF
Honfleur a été l'une des premières communes de France à être classée en secteur sauvegardé par la loi Malraux de 1964. Ce classement couvre le centre historique — Vieux Bassin, Quartier Sainte-Catherine, Lieutenance, Greniers à sel. Conséquence pratique :
- Tout travail extérieur visible depuis l'espace public (fenêtres, volets, façade, enseigne) nécessite l'avis préalable de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF)
- Les délais ABF s'ajoutent à la procédure de changement d'usage
- Les matériaux et couleurs sont encadrés (cohérence architecturale)
Si votre meublé est dans le périmètre sauvegardé, anticipez ces contraintes avant de déposer votre demande de changement d'usage.
Vacance élevée et pression de conversion
Avec 13,1 % de logements vacants (767 logements sur 5 868, INSEE 2022) — taux anormalement élevé — Honfleur présente la trace d'une pression historique de conversion LCD sur son parc bâti ancien. La restriction 2022-2025 a partiellement corrigé cette tendance. La réforme 2025 rouvre prudemment la voie.
Sanctions — ce que vous risquez à Honfleur
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Location RS sans autorisation changement d'usage (régime local) | jusqu'à 50 000 € |
| Défaut d'enregistrement national (Loi Le Meur, dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026) | jusqu'à 25 000 € |
| Retrait administratif du numéro (nuisances, sécurité) | Annonce suspendue sur toutes plateformes |
| Dépassement plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement (résidence principale) | jusqu'à 15 000 € |
| Non-collecte ou défaut taxe de séjour | jusqu'à 12 500 € |
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