Loi Le Meur
à Saint-Valery-sur-Somme
en 2026
Saint-Valery-sur-Somme (INSEE 80721) affiche 49,4 % de résidences secondaires — l'un des taux les plus extrêmes de Picardie (1 144 RS sur 2 316 logements). La Loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19 nov. 2024) s'applique de plein droit : enregistrement national obligatoire, plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement résidence principale, DPE progressif F → E → D. Sanctions jusqu'à 50 000 €.
Article mis à jour le 27 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · INSEE 80721
L'essentiel en 30 secondes
Saint-Valery-sur-Somme (commune INSEE 80721, département Somme, Hauts-de-France) présente une situation STR exceptionnelle : avec 49,4 % de résidences secondaires (données INSEE 2022), c'est l'une des communes littorales à la plus forte pression de résidences secondaires de toute la région Hauts-de-France, dans le même ordre de grandeur que des stations renommées comme Le Touquet. Le taux de vacance est de seulement 1,8 % (41 logements vacants) — signal d'un marché ultra-tendu sans stock convertible.
- Numéro d'enregistrement national : obligatoire dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026 (téléservice national, Loi Le Meur). Numéro d'enregistrement.
- Résidence principale : plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement. Déclaration en mairie obligatoire (CERFA 14004*04).
- Résidence secondaire (RS) : régime à préciser selon statut zone tendue — consulter la mairie de Saint-Valery-sur-Somme pour l'état des délibérations locales.
- DPE progressif : DPE F interdit depuis le 1er janvier 2025 pour toute nouvelle mise en location ; DPE E minimum à partir du 1er janvier 2028 ; DPE D minimum au 1er janvier 2034.
- Décrets d'application : les décrets d'application de la Loi Le Meur sur l'enregistrement ont été reportés au Q4 2026 — suivez les mises à jour sur Légifrance.
Procédure d'enregistrement — Saint-Valery-sur-Somme (INSEE 80721)
Étape 1 — Identifier le statut de votre bien
Résidence principale : vous y résidez au moins 8 mois par an. Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) Déclaration en mairie obligatoire (CERFA 14004*04). L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Résidence secondaire : Saint-Valery compte 1 144 résidences secondaires (49,4 % des logements), soit plus de RS que de résidences principales. Si vous louez une RS en meublé de tourisme, vérifiez auprès de la mairie si une délibération locale impose des restrictions supplémentaires. La pression extrême de RS pourrait amener la commune ou la CABS à délibérer (sur le modèle de Saint-Malo ou d'autres stations saturées) — restez informé.
Étape 2 — Vérifier la conformité énergétique DPE
La Loi Le Meur instaure un calendrier progressif de performance énergétique obligatoire pour les meublés de tourisme :
À Saint-Valery-sur-Somme, le parc immobilier comprend de nombreuses maisons anciennes (cité médiévale, Ville Haute) susceptibles d'être classées F ou G. Vérifiez votre DPE avant toute mise en location.
Étape 3 — S'enregistrer via le téléservice national
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Vous recevez un numéro d'enregistrement.
Ce numéro doit figurer sur : Airbnb, Booking.com, Vrbo, Abritel, votre site propre, et tout support de commercialisation. Les plateformes peuvent bloquer votre annonce en l'absence de numéro valide.
Sanctions en cas de non-conformité
Contexte STR Saint-Valery-sur-Somme — un marché sous tension extrême
Saint-Valery-sur-Somme est une commune de 2 350 habitants (INSEE 2022) dont la structure de logements est atypique à l'échelle nationale :
- 49,4 % de résidences secondaires (1 144 RS) — dans le top national des communes littorales (comparable à Cap Ferret, Hossegor, Le Touquet)
- 48,8 % de résidences principales (1 131 RP seulement)
- 1,8 % de logements vacants (41 logements) — vacance ultra-faible = aucun stock convertible
- Population vieillissante : 22 % de 75 ans et plus, 51 % de 60 ans et plus — commune-retraite littorale typique
Cette configuration signifie que presque toutes les résidences secondaires de Saint-Valery (héritées ou acquises pour les vacances) sont potentiellement soumises à la Loi Le Meur si elles sont mises en location meublée de tourisme.
Le risque réglementaire à moyen terme est réel : face à une pression RS de 49,4 % et au maintien de la population résidente, la commune ou la CABS pourrait délibérer — sur le modèle de communes comme Saint-Malo ou d'autres stations saturées — pour limiter le nombre de nouvelles locations de courte durée sur les résidences secondaires. Il est conseillé de surveiller les délibérations du Conseil Municipal de Saint-Valery et du Conseil Communautaire CABS.
Comment Chanlify aide avec la loi Le Meur à Saint-Valery
- Stockage du numéro d'enregistrement par propriété
- Impression sur vos documents
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FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Saint-Valery-sur-Somme
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