Reims · Marne (51) · INSEE 51454

Loi Le Meur
à Reims
et enregistrement 2026

La Loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19 nov. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Statut zone tendue à confirmer sur Légifrance.

Voir les outils de conformité (loi Le Meur) Procédure d'enregistrement

Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · Mis à jour mai 2026 · INSEE 51454

Loi Le Meur Reims 2026 — enregistrement meublé tourisme Marne

L'essentiel en 30 secondes — Reims et la Loi Le Meur

À Reims (INSEE 51454, 178 478 hab, code postal 51100), la Loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) s'applique avec les éléments suivants :

  • Enregistrement obligatoire dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026 — numéro d'enregistrement, à afficher sur toutes vos annonces
  • Plafond résidence principale : 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement (national). Si Reims est classée zone tendue, délibération possible pour abaisser à 90 j
  • DPE : classe F interdite depuis 01/01/2025 → classe E dès 01/01/2028 → classe D dès 01/01/2034
  • Sanctions max : 50 000 € par infraction
  • ⚠ Statut zone tendue à confirmer : vérifiez l'annexe de l'arrêté du 5 juillet 2024 (JORFTEXT000049938797) sur Légifrance — Reims (178 k hab, fort marché locatif URCA) a une forte probabilité d'être listée

Zone tendue — enjeu majeur pour Reims : Si Reims est zone tendue, le régime L631-7 CCH s'applique automatiquement (changement d'usage pour toute résidence non principale), et la ville peut délibérer pour abaisser le plafond de 120 à 90 jours pour les résidences principales. Vérifiez impérativement votre statut sur Légifrance avant publication d'annonces.

Procédure d'enregistrement à Reims — étape par étape

1. Nature du bien
Résidence principale (RP) ou non ? À Reims, 86,8 % des logements sont des RP (INSEE 2022). Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) Non-RP = changement d'usage potentiellement requis.
2. Statut zone tendue
Vérifiez l'annexe JORFTEXT000049938797 (Légifrance) pour confirmer si Reims est zone tendue. En zone tendue : L631-7 CCH applicable de plein droit + possibilité d'abaissement du plafond à 90 j.
3. Déclaration en ligne
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Vous obtenez un numéro d'enregistrement. À afficher sur Airbnb, Booking.com, Vrbo — obligation légale.
4. Vérification DPE
Le bâti rémois (immeubles XIXe, pierre locale) peut décrocher un DPE défavorable. Classe F/G interdite depuis 2025 pour les nouveaux meublés. Anticipez si vous avez un bien ancien.
5. Changement d'usage (si non-RP)
Reims ayant 178 k hab (sous le seuil automatique 200 k), le régime L631-7 s'applique uniquement si Reims est zone tendue ou a délibéré spécifiquement. Vérifiez sur ville-reims.fr (service urbanisme).
6. Suivi du compteur nuitées
Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)

Calendrier DPE obligatoire — meublés de tourisme

Date Obligation DPE Impact à Reims
01/01/2025 (passé)Classe F et G interdites pour les nouveaux meublésBiens anciens du centre rémois (XIXe) à vérifier en priorité
01/01/2028Classe E requise minimumAnticipez travaux si DPE E/F actuel
01/01/2034Classe D requise minimumHorizon long terme — prévoir en cas de gros travaux
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FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Reims 2026

À vérifier obligatoirement sur l'annexe de l'arrêté du 5 juillet 2024 (JORFTEXT000049938797, Légifrance). Avec 178 k hab., 30 000 étudiants URCA, et une vacance de 9,5 % paradoxale sur fond de marché locatif tendu, la probabilité d'inclusion est forte. En zone tendue, l'impact est majeur : L631-7 CCH applicable de plein droit, plafond abaissable à 90 j.
Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) En zone tendue, la Ville de Reims pourrait délibérer pour l'abaisser à 90 jours. Vérifiez le statut et les délibérations récentes sur ville-reims.fr.
50 000 € maximum par infraction (défaut d'enregistrement, dépassement plafond RP, fausse déclaration). Les OTA (Airbnb, Booking.com) sont par ailleurs tenus de bloquer les annonces sans numéro d'enregistrement valide. Chanlify stocke votre numéro d'enregistrement par propriété et l'imprime sur vos documents.
Reims ayant 178 k hab (sous le seuil automatique de 200 k), le régime L631-7 s'applique uniquement si Reims est zone tendue (arrêté 5 juil. 2024) ou si la Ville a délibéré spécifiquement pour activer ce régime. À vérifier sur ville-reims.fr (service urbanisme) ou auprès de la mairie avant toute mise en location.
Stockage du numéro d'enregistrement par propriété, impression sur vos documents. Inclus dans Chanlify à 19,90 €/mois (3 logements inclus).

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