Reims · Marne (51) · INSEE 51454
Loi Le Meur
à Reims
et enregistrement 2026
La Loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19 nov. 2024) s'applique à Reims : enregistrement obligatoire depuis le 20 mai 2026 (préfixe 51454), plafond 120 j résidence principale, DPE F→E→D (2025/2028/2034). Statut zone tendue à confirmer sur Légifrance.
Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · Mis à jour mai 2026 · INSEE 51454
L'essentiel en 30 secondes — Reims et la Loi Le Meur
À Reims (INSEE 51454, 178 478 hab, code postal 51100), la Loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) s'applique avec les éléments suivants :
- Enregistrement obligatoire depuis le 20 mai 2026 — numéro à 13 chiffres commençant par 51454, à afficher sur toutes vos annonces
- Plafond résidence principale : 120 jours/an (national). Si Reims est classée zone tendue, délibération possible pour abaisser à 90 j
- DPE : classe F interdite depuis 01/01/2025 → classe E dès 01/01/2028 → classe D dès 01/01/2034
- Sanctions max : 50 000 € par infraction
- ⚠ Statut zone tendue à confirmer : vérifiez l'annexe de l'arrêté du 5 juillet 2024 (JORFTEXT000049938797) sur Légifrance — Reims (178 k hab, fort marché locatif URCA) a une forte probabilité d'être listée
Zone tendue — enjeu majeur pour Reims : Si Reims est zone tendue, le régime L631-7 CCH s'applique automatiquement (changement d'usage pour toute résidence non principale), et la ville peut délibérer pour abaisser le plafond de 120 à 90 jours pour les résidences principales. Vérifiez impérativement votre statut sur Légifrance avant publication d'annonces.
Procédure d'enregistrement à Reims — étape par étape
1. Nature du bien
Résidence principale (RP) ou non ? À Reims, 86,8 % des logements sont des RP (INSEE 2022). RP = louer max 120 j/an (ou 90 j si zone tendue + délibération). Non-RP = changement d'usage potentiellement requis.
2. Statut zone tendue
Vérifiez l'annexe JORFTEXT000049938797 (Légifrance) pour confirmer si Reims est zone tendue. En zone tendue : L631-7 CCH applicable de plein droit + possibilité d'abaissement du plafond à 90 j.
3. Déclaration en ligne
Téléservice national (obligatoire depuis 20 mai 2026). Vous obtenez un numéro à 13 chiffres commençant par 51454. À afficher sur Airbnb, Booking.com, Vrbo — obligation légale.
4. Vérification DPE
Le bâti rémois (immeubles XIXe, pierre locale) peut décrocher un DPE défavorable. Classe F/G interdite depuis 2025 pour les nouveaux meublés. Anticipez si vous avez un bien ancien.
5. Changement d'usage (si non-RP)
Reims ayant 178 k hab (sous le seuil automatique 200 k), le régime L631-7 s'applique uniquement si Reims est zone tendue ou a délibéré spécifiquement. Vérifiez sur ville-reims.fr (service urbanisme).
6. Suivi du compteur nuitées
En tant que résidence principale, le compteur 120 j (ou 90 j si délibération zone tendue) repart à zéro le 1ᵉʳ janvier. Chanlify suit ce compteur par propriété et vous alerte à l'approche du seuil.
Calendrier DPE obligatoire — meublés de tourisme
| Date | Obligation DPE | Impact à Reims |
|---|---|---|
| 01/01/2025 (passé) | Classe F et G interdites pour les nouveaux meublés | Biens anciens du centre rémois (XIXe) à vérifier en priorité |
| 01/01/2028 | Classe E requise minimum | Anticipez travaux si DPE E/F actuel |
| 01/01/2034 | Classe D requise minimum | Horizon long terme — prévoir en cas de gros travaux |
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Reims 2026
À vérifier obligatoirement sur l'annexe de l'arrêté du 5 juillet 2024 (JORFTEXT000049938797, Légifrance). Avec 178 k hab., 30 000 étudiants URCA, et une vacance de 9,5 % paradoxale sur fond de marché locatif tendu, la probabilité d'inclusion est forte. En zone tendue, l'impact est majeur : L631-7 CCH applicable de plein droit, plafond abaissable à 90 j.
Le plafond national est 120 jours/an (résidence principale). En zone tendue, la Ville de Reims pourrait délibérer pour l'abaisser à 90 jours. Hors zone tendue, 120 j est maintenu. Vérifiez le statut et les délibérations récentes sur ville-reims.fr.
50 000 € maximum par infraction (défaut d'enregistrement, dépassement plafond RP, fausse déclaration). Les OTA (Airbnb, Booking.com) sont par ailleurs tenus de bloquer les annonces sans numéro d'enregistrement valide. Chanlify stocke votre numéro 51454-XXXXX par propriété et le transmet automatiquement aux plateformes.
Reims ayant 178 k hab (sous le seuil automatique de 200 k), le régime L631-7 s'applique uniquement si Reims est zone tendue (arrêté 5 juil. 2024) ou si la Ville a délibéré spécifiquement pour activer ce régime. À vérifier sur ville-reims.fr (service urbanisme) ou auprès de la mairie avant toute mise en location.
Stockage du numéro d'enregistrement (préfixe 51454) par propriété, transmission automatique aux OTA, suivi du compteur nuitées RP, alertes à l'approche du seuil (120 j ou 90 j si délibération). Inclus dans Chanlify à 19,90 €/logement/mois.
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