Fnideq · Loi n° 80-14

Fnideq : l'autorisation d'exploitation,
une réponse écrite avant les arrivées

Avant d'ouvrir votre logement de Fnideq aux courts séjours : la phrase de la loi n° 80-14 qui fait naître la question, l'administration à laquelle l'adresser, et ce qu'elle doit savoir de votre projet.

Fnideq : ce que porte la loi, et vers qui se tourner

La loi n° 80-14 ne cite pas l'appartement loué en entier parmi ses types d'établissements (art. 3) ni parmi ses autres formes d'hébergement (art. 29). Avant de louer, vérifiez votre situation auprès de la délégation du tourisme ou du centre régional d'investissement de votre région. (Fnideq : délégation du tourisme / CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima)

Ce que prévoit la loi n° 80-14 (sanctions comprises)

Que mettre dans votre lettre

Un envoi unique, papier ou courriel, qui indique :

  • l'adresse du logement à Fnideq, l'immeuble ou la résidence s'il y en a un, et le type de bien : appartement, maison, villa, chambre ;
  • l'agencement du logement de Fnideq (chambres, couchages, salles de bain) et le nombre maximal d'hôtes que vous envisagez d'y recevoir ;
  • qui met le bien en location : vous, une famille propriétaire en commun, une personne mandatée, et votre pays de résidence ;
  • votre calendrier de location : mois ouverts, durée moyenne d'un séjour, plateformes, personne qui accueille ;
  • l'adresse où recevoir la réponse ;
  • ce que vous demandez, sans détour : la location de ce bien de Fnideq est-elle concernée par la loi n° 80-14, et par où faut-il commencer ?

Conservez la réponse écrite de l'administration.

Sources

  • Loi n° 80-14, promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 4 août 2015 (BO n° 6404 du 15 octobre 2015), art. 3 et 29 — adala.justice.gov.ma — consulté le 25/10/2026
  • « Investissement à Tanger-Tétouan-Al Hoceima | CRI TTA », page d'accueil — investangier.com — consulté le 11/11/2026

Le courrier est posté ?
Reste à relier vos canaux

Quelques lignes sur votre bien de Fnideq, les annonces que vous voulez ouvrir et l'organisation de l'accueil suffisent : nous vous répondons par écrit.