Fnideq : la taxe de séjour,
la grille de l'article 15
La taxe de séjour est due dans les établissements touristiques et les autres formes d'hébergement touristique régis par la loi n° 80-14 (loi n° 47-06, art. 70).
Texte publié en arabe par la Commune de Fnideq · consulté le 11/11/2026
Deux niveaux de texte pour Fnideq
Pour les hébergements soumis à la loi n° 80-14, la loi n° 47-06 prévoit pour chaque catégorie un intervalle en dirhams, à l'intérieur duquel le conseil communal retient son propre chiffre :
La loi n° 47-06 (art. 73) fixe des fourchettes par catégorie : notamment 10 à 25 DH par personne et par nuit pour les riads et maisons loués aux touristes, 2 à 5 DH pour les autres formes d'hébergement touristique. Le tarif applicable est fixé par l'arrêté fiscal de la commune (art. 168).
L'article 15, ligne après ligne
Pour les hébergements soumis à la loi n° 80-14, le tableau ci-dessous reprend la grille de l'article 15 telle que la Commune l'a publiée : sept lettres, de a) à g), et treize montants. Sous la lettre d), le texte ouvre un intitulé sans montant, puis trois sous-lignes numérotées, chacune avec son propre tarif.
Au 11 novembre 2026, nous n'avons pas trouvé en ligne d'acte plus récent de la Commune sur cette taxe. Nous ne savons pas si la grille ci-dessous a été modifiée depuis.
Cette page ne place aucun logement sur une ligne du tableau.
| Catégorie (art. 15) | DH (la loi n° 47-06, art. 72, fixe la taxe par personne et par nuitée) |
|---|---|
| a) Maisons d'hôtes, centres et palais des congrès, hôtels de luxe | 30 |
| b) Hôtel 5 étoiles | 25 |
| b) Hôtel 4 étoiles | 10 |
| b) Hôtel 3 étoiles | 6 |
| b) Hôtel 2 étoiles | 4 |
| b) Hôtel 1 étoile | 4 |
| c) Clubs hôteliers | 20 |
| d) Riads et maisons loués aux touristes, selon les catégories suivantes : | |
| d) 1/ Appartements et maisons situés dans les quartiers, destinés à la location journalière | 10 |
| d) 2/ Maisons et appartements meublés dans les résidences de luxe dotées de piscines privées, destinés à la location journalière | 20 |
| d) 3/ Riads et villas destinés à la location journalière | 25 |
| e) Villages de vacances | 7 |
| f) Résidences touristiques | 5 |
| g) Autres établissements et formes d'hébergement touristique | 5 |
Source : arrêté fiscal n° 24/23 du 1er juin 2023, article 15, version publiée par la Commune de Fnideq (consultée le 11 novembre 2026).
De la facture à la déclaration : ce que fixe la loi nationale
Pour les hébergements soumis à la loi n° 80-14, le rôle de l'exploitant à l'égard de cette taxe est écrit dans la loi n° 47-06 :
Les exploitants collectent la taxe auprès des clients et la font figurer distinctement sur la facture ; ils la versent chaque trimestre, avant la fin du mois suivant, à la régie de recettes de la commune ou au comptable public (art. 76), et déclarent avant le 1er avril le nombre de clients et de nuitées de l'année écoulée (art. 74).
Ces règles de collecte et de déclaration viennent de la loi nationale. Le texte de Fnideq précise, de son côté, qui veille à son application :
L'arrêté confie son exécution au receveur communal, au régisseur des recettes et aux services techniques et administratifs de la Commune, chacun dans la limite de ses attributions (art. 57).
Comment le tableau est construit
La lettre a) tient en une seule ligne, qui rassemble maisons d'hôtes, centres et palais des congrès et hôtels de luxe. La lettre b) compte cinq lignes d'hôtels classés, des cinq étoiles à l'étoile unique. La lettre c) est réservée aux clubs hôteliers. La lettre d) commence par un intitulé sans montant, suivi de trois sous-lignes numérotées de 1 à 3, chacune avec son libellé et son chiffre. Les lettres e), f) et g) ferment la grille : villages de vacances, résidences touristiques, puis les autres établissements et formes d'hébergement touristique. L'unité figure dans l'en-tête de la colonne des montants, celle de la loi n° 47-06 (art. 72).
Ce qu'il faut demander par écrit à la Commune de Fnideq
La grille liste des catégories et des montants ; elle ne vous dit pas où se range votre bien. Avant d'ouvrir les réservations, écrivez à la commune pour savoir :
- sur quelle ligne de l'article 15 elle place votre hébergement, et pour quelle raison ;
- quel service vous renseigne sur le versement de la taxe ;
- quel formulaire elle attend pour la déclaration (art. 74).
Gardez sa réponse avec les documents du logement, à un endroit que la personne qui vous remplace connaît.
Deux rappels pour tout le Maroc
- La loi n° 14-25 réformant la fiscalité locale n'a pas modifié les règles de la taxe de séjour (articles 70 à 76 de la loi n° 47-06).
- Au Maroc, les opérations d'hébergement relèvent du taux de TVA de 10 % (Code général des impôts, art. 99-B-1°).
Consulter le document de la Commune
communefnideq.ma le met en ligne en PDF, en arabe, dans la rubrique des tarifs des taxes, redevances et droits. La grille de l'article 15 se trouve à la page 10 du document.
Avant même la question du tarif vient celle de savoir si la loi n° 80-14 s'applique à votre bien ; elle a sa propre page :
Sources
- Commune de Fnideq, arrêté fiscal n° 24/23 du 1er juin 2023, article 15 (texte arabe), rubrique des tarifs des taxes, redevances et droits — communefnideq.ma — consulté le 11/11/2026
- Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, texte consolidé : art. 70, 72 à 74, 76 et 168 — tgr.gov.ma — consulté le 25/10/2026
- Loi n° 14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 (BO n° 7418 du 3 juillet 2025, édition de traduction officielle) — sgg.gov.ma — consulté le 25/10/2026
- Code général des impôts, art. 99-B-1° (TVA), dans sa rédaction issue de la loi de finances n° 55-23 (BO n° 7259 bis du 25 décembre 2023) — sgg.gov.ma — consulté le 25/10/2026
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