Loi Le Meur &
numéro de déclaration
à Thônes

Procédure pour déclarer ton meublé à Thônes (voie CERFA mairie)

À Thônes, pas de téléservice maison sur un sous-domaine taxesejour.fr — la déclaration meublé reste sur la voie nationale classique : tu remplis le CERFA 14004*04, tu le déposes au service urbanisme de la mairie, tu repars avec ton récépissé. C'est la procédure de référence partout en France, simple et éprouvée.

1. Prépare tes pièces : pièce d'identité, titre de propriété ou bail, capacité d'accueil exacte, classement Atout France 1★ à 5★ si applicable, dernier avis d'imposition si tu déclares ta résidence principale, plan succinct du logement
2. Récupère le formulaire CERFA 14004*04 sur service-public.fr. C'est le seul formulaire officiel ; tout autre format est susceptible d'être refusé par la mairie
3. Renseigne le formulaire : tes coordonnées, l'adresse précise du meublé (avec mention du quartier ou hameau — Vieille Ville, Le Bouchet, Les Cours), la capacité d'accueil, la nature (résidence principale ou secondaire), le classement le cas échéant, les dates prévues de mise en location
4. Dépose ton dossier en mairie : 14 rue Bienheureux Pierre Favre, 74230 Thônes (siège CCVT depuis le déménagement d'août 2022). Service urbanisme : Béatrice Collomb-Clerc, ligne directe 04 50 05 64 95, email [email protected]. Dépôt physique aux horaires d'ouverture, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception
5. Récépissé municipal : la mairie te délivre une confirmation de dépôt avec numéro de référence local. Conserve-le précieusement (papier + scan), il fait office de preuve de déclaration jusqu'à l'activation du téléservice national à 13 chiffres
6. Affiche ton numéro local sur tes annonces si tu veux montrer dès aujourd'hui ta conformité (Airbnb, Booking, ton widget Chanlify, ton site direct). Pas obligatoire avant le numéro national, mais bonne pratique anti-litige

💡 Particularité Thônes : tu as un nom et une ligne directe. C'est rare dans un village. Si tu as un cas particulier (bien en indivision, classement en cours, résidence secondaire récemment achetée), un appel préparatoire au service urbanisme évite des aller-retours. Demande à ce que ta réponse soit confirmée par email — tu archives, et tu pourras la sortir en cas de contrôle. Le service est ouvert du lundi au vendredi (horaires précis à confirmer en appelant).

Veille réglementaire : pourquoi le risque local est plus stable à Thônes

Cette section répond à la question que se posent les propriétaires qui comparent Thônes aux stations Aravis voisines. La réponse courte : le risque réglementaire local à Thônes est aujourd'hui plus stable qu'en station — pas nul, mais moins exposé au levier latent qui pèse sur les communes à très forte densité de résidences secondaires.

Les chiffres qui structurent le débat

Selon les estimations du dossier cluster CCVT (à confirmer dossier Insee 74280 millésime 2022) : Thônes a un parc de logements à dominante résidentielle, avec une part de résidences secondaires estimée inférieure à 50 %. C'est un ordre de grandeur très différent de celui des communes-station du cluster (~80 % de RS, parfois jusqu'à 82 %). La pression politique sur le logement permanent y est donc moindre, et la dynamique « bascule narrative » qu'on observe dans les stations très touristiques n'a pas le même fondement chiffré à Thônes.

Conséquence concrète sur la lecture de la Loi Le Meur : le seuil de 20 % de résidences secondaires introduit par la loi du 19 novembre 2024 est probablement dépassé à Thônes (à confirmer Insee), mais avec une marge bien plus faible. Une délibération motivée d'activation des leviers (autorisation préalable, plafond 90 jours, quotas) reste juridiquement possible, mais elle aurait à se justifier sur un terrain politique moins évident — pas de discours public reconnaissant une crise du logement permanent comme on l'entend dans les stations.

Ce que la loi du 19 novembre 2024 permet aux maires (rappel cadre)

Les maires des communes classées tendues OU comportant plus de 20 % de résidences secondaires disposent de plusieurs leviers, activables par simple délibération motivée du conseil municipal :

• Autorisation préalable de changement d'usage pour tout nouveau meublé (article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation)
• Quotas d'autorisations temporaires : limitation du nombre total de meublés autorisés, en valeur absolue ou en pourcentage du parc
• Réduction du plafond résidence principale à 90 jours/an au lieu des 120 jours par défaut
• Zones du PLU réservées aux résidences principales : interdire la construction neuve de résidences secondaires ou de meublés dans certains secteurs
• DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations (à partir de 2025), classes A à D à partir de 2034

Aucun de ces leviers n'a été activé à Thônes à mai 2026. Et compte tenu du profil bourg-centre (parc résidentiel dominant, marché meublé plus modeste, mix LMNP saisonnier + résidentiel longue durée), une activation à court terme reste un scénario moins probable qu'en commune-station.

Ce qui te démarque concrètement vs un meublé en station

À profil de bien équivalent (T2 location courte durée), la lecture du risque local diverge :

• Côté station Aravis (taux RS ~80 %, mairies qui documentent publiquement la crise du logement permanent) : le levier intercommunal est latent et activable du jour au lendemain. Adoption en 2026-2027 plausible. Anticipation requise.
• Côté Thônes (taux RS estimé < 50 %, parc à dominante résidentielle, pas de discours public sur une crise du logement) : le levier reste théoriquement activable, mais sans le terrain politique qui le rend probable. Risque plus stable, moins urgent à anticiper.

Cela ne veut pas dire « zéro risque ». Cela veut dire que la veille raisonnable à Thônes ne demande pas la même intensité que dans une commune-station. Une revue trimestrielle des comptes-rendus du conseil municipal suffit.

Actions concrètes à prendre dès maintenant

Si tu loues à Thônes, voici la routine recommandée :

• Régularise ta déclaration via le CERFA 14004*04 si ce n'est pas déjà fait — la régularisation préalable place ton meublé dans le « stock existant », généralement protégé par les dispositifs transitoires en cas de réglementation locale future
• Fais réaliser un DPE à jour. Si le résultat est F ou G, planifie tes travaux énergétiques sans attendre l'échéance 2034
• Si tu envisages d'acheter à Thônes pour le mettre en meublé, le profil bourg-centre est plutôt rassurant côté risque réglementaire local — mais reste vigilant sur le DPE (parc résidentiel ancien, beaucoup de logements à rénover) et sur le prix d'achat (le bourg est plus accessible que les stations, l'effet « marché chaud » y est moins prononcé)
• Surveille trimestriellement les comptes-rendus du conseil municipal sur mairie-thones.fr. Toute délibération sur le logement ou les meublés doit y figurer en amont du vote
• Active la veille automatique Chanlify Conformité : nous suivons les comptes-rendus du conseil municipal de Thônes et ceux des stations voisines (les délibérations dans les communes-station sont souvent un signal avancé pour le bourg-centre) et notifions nos clients dès qu'une décision touche les meublés

DPE et plafond 120 jours : ce qui s'applique aujourd'hui

DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique est progressivement imposé pour les meublés de tourisme. Depuis le 21 novembre 2024, DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage — pas applicable à Thônes tant que la commune n'a pas adopté de règlement local (et compte tenu du profil bourg-centre, ce scénario reste peu probable à court terme). À partir du 1er janvier 2034, DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés partout en France, Thônes incluse. Si ton logement est classé F ou G aujourd'hui, planifie tes travaux énergétiques : à 2034, l'interdiction de location pour les classes E à G entraînera un retrait des annonces et une amende jusqu'à 5 000 €.

Particularité bourg-centre : le parc immobilier de Thônes comporte une part importante de logements anciens (Vieille Ville, bâti d'avant 1948). Si tu rachètes ou rénoves dans le centre, anticipe le DPE dès le compromis — c'est un facteur déterminant sur la rentabilité à 2034.

Plafond 120 jours résidence principale

Si tu loues ta résidence principale (logement où tu résides au moins 8 mois par an) en meublé de tourisme, tu es plafonné à 120 jours par année civile. Au-delà, le logement bascule en résidence secondaire avec les conséquences fiscales associées. La Loi Le Meur permet aux communes d'abaisser ce plafond à 90 jours par simple délibération motivée. Thônes n'a pas pris cette délibération à ce jour et la pression politique pour le faire est moindre qu'en station — tu restes donc à 120 jours en 2026, et probablement aussi en 2027. À partir du 20 mai 2026, tu devras prouver le statut de résidence principale via ton avis d'imposition lors de l'enregistrement national : conserve-le précieusement avec tes factures (eau, électricité, internet) qui attestent de ta présence effective.

Comment Chanlify t'accompagne

L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour anticiper la transition au téléservice national et les évolutions réglementaires locales sur le cluster CCVT — bourg-centre Thônes inclus :

• Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales : alerte dès le seuil approché, ajustement automatique à 90 jours si Thônes adopte un jour cette règle
• Affichage du numéro de déclaration sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking, ton site, ton widget direct) — récépissé municipal Thônes aujourd'hui, numéro national à 13 chiffres à partir de 2026
• Archivage des justificatifs requis pour le téléservice national (avis d'imposition, DPE, titre de propriété, bail, classement Atout France)
• Veille réglementaire Thônes + cluster CCVT : nous monitorons les comptes-rendus du conseil municipal de Thônes et des communes voisines (les délibérations dans les stations sont souvent un signal avancé qui peut influer sur le bourg-centre). Si une décision touche les meublés, nos clients sont notifiés sous 48 h, avant les annonces officielles dans la presse locale
• Articulation avec la taxe de séjour Thônes 2026 : la plateforme municipale étant en cours de création, Chanlify produit dès aujourd'hui un récapitulatif mensuel exportable que tu peux remettre en mairie en mode provisoire — un seul outil pour les deux obligations (taxe et déclaration)
• Multi-biens intracluster : si tu loues à Thônes et dans une autre commune du cluster (combinaison fréquente — bien bourg + bien station), Chanlify gère les régimes en parallèle, avec les bons régisseurs et les bonnes cadences de reversement