Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Thônes en 2026
Thônes est un bourg-centre résidentiel (RS 15 %, seuil 20 % non atteint). L'enregistrement national reste obligatoire via CERFA auprès du service urbanisme — bascule vers l'API Meublés au cours du Q4 2026. Numéro INSEE 74280.
Article mis à jour le 21 mai 2026 · Bourg-centre hors zone tendue · RS 15 % — seuil 20 % non atteint
L'essentiel en 30 secondes
Thônes, bourg-centre des Vallées de Thônes (~6 700 habitants permanents, code INSEE 74280, code postal 74230), est le chef-lieu de la Communauté de communes des Vallées de Thônes (CCVT) et abrite la brigade de gendarmerie de référence du secteur. À mai 2026, Thônes n'est pas classé en zone tendue par le décret 2023-822 du 25 août 2023.
L'enregistrement de ton meublé de tourisme est obligatoire. La plateforme nationale API Meublés est opérationnelle depuis le 21 mars 2026 (Décrets n° 2026-196 et 2026-197). La bascule généralisée est prévue au cours du dernier trimestre 2026. En attendant, aucun téléservice local n'est disponible : la déclaration passe par le formulaire CERFA 14004*04 déposé au service urbanisme de la mairie (contact : Béatrice COLLOMB-CLERC, [email protected], 04 50 05 64 95).
Particularité importante : Thônes compte seulement 15 % de résidences secondaires (591 sur 3 935 logements, source : INSEE 2022). C'est un bourg-centre résidentiel à dominante permanente — le seuil de 20 % de la Loi Le Meur n'est pas atteint. Le levier de délibération motivée L.631-7-1 A CCH sur le critère RS n'est pas activable à Thônes. L'obligation d'enregistrement nationale s'applique néanmoins à tous tes meublés.
Thônes : profil bourg-centre, hors zone tendue
Procédure d'enregistrement à Thônes
La déclaration se fait actuellement via CERFA 14004*04 déposé au service urbanisme de la mairie. La bascule vers le guichet national est prévue au cours du dernier trimestre 2026.
Étapes de l'enregistrement
- Rassemble tes pièces justificatives : titre de propriété ou bail, avis d'imposition si résidence principale.
- Télécharge le CERFA 14004*04 sur service-public.fr.
- Envoie ou dépose le formulaire au service urbanisme : Béatrice COLLOMB-CLERC, [email protected], 04 50 05 64 95. Renseigne tes coordonnées, l'adresse du meublé, la capacité d'accueil, la nature (RP / RS) et le classement éventuel.
- Reçois ton numéro à 13 chiffres (préfixe INSEE 74280). Conserve le récépissé.
- Affiche le numéro sur toutes tes annonces — Airbnb, Booking.com, Vrbo, Expedia, site direct.
Bascule vers l'API Meublés nationale (Q4 2026)
La plateforme nationale API Meublés est opérationnelle depuis le 21 mars 2026. La bascule obligatoire est prévue au cours du dernier trimestre 2026 (date exacte non encore communiquée officiellement). Renseigne-toi auprès du service urbanisme sur les modalités de migration de ton numéro existant.
Contact mairie de Thônes
- Adresse mairie : Place Avet, 74230 Thônes
- Site officiel : mairie-thones.fr
- Service urbanisme : Béatrice COLLOMB-CLERC
- Tél urbanisme : 04 50 05 64 95
- Email urbanisme : [email protected]
- EPCI : CC des Vallées de Thônes (CCVT)
Sanctions et contrôles à Thônes
Les mêmes sanctions nationales s'appliquent indépendamment du profil de la commune :
Note : les sanctions de 50 000 € par logement (règlement de changement d'usage L.631-7-1 A CCH) ne s'appliquent que si la mairie adopte ce règlement — ce qui n'est pas le cas à Thônes et qui n'est pas activable sur le critère RS (15 %, sous le seuil de 20 %).
Profil Thônes : bourg-centre de la CCVT
- Bourg-centre résidentiel — Thônes est la principale ville de service des Vallées de Thônes. Commerces, administrations, collège, lycée, maison de santé, marché bimensuel. Profil très différent des stations Aravis voisines.
- 15 % de résidences secondaires — soit un profil de centre-ville ordinaire, bien en dessous du seuil de 20 % de la Loi Le Meur. La pression réglementaire sur le changement d'usage est nulle sur ce critère.
- Sièges administratifs CCVT — la brigade de gendarmerie de référence pour toute la CCVT (BTA Thônes, Rue Saint-Blaise) est basée ici. Les démarches CESEDA (fiche de police) pour les 4 communes du cluster convergent vers Thônes.
- Hébergeurs présents — meublés de tourisme, gîtes ruraux, B&B. Flux touristique plus diffus que dans les stations, avec une clientèle active randonnée / ski de fond / fromagerie Aravis.
- Taxe de séjour — consulte notre guide dédié : Taxe de séjour Thônes 2026.
Comment Chanlify t'accompagne à Thônes
- Stockage du numéro d'enregistrement par propriété, transmission automatique aux OTA connectées
- Compteur de nuitées avec alerte à l'approche du plafond 120 jours
- Alertes réglementaires : notification de tout changement de statut de la commune (zone tendue, CCVT délibérations)
- Archivage des justificatifs de déclaration (récépissé mairie, titre de propriété)
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FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Thônes
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans les Alpes françaises
Reste conforme
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