Loi Le Meur
à Saint-Jean-de-Luz
en 2026
Saint-Jean-de-Luz (INSEE 64483) est en zone tendue confirmée — 24 communes côtières du Pays Basque. Résidence secondaire : changement d'usage + compensation obligatoires depuis le 1er mars 2023. Quota : 1 seule autorisation par propriétaire. Résidence principale : 120 j/an max. Enregistrement national obligatoire. Pénalités jusqu'à 100 000 €.
Article mis à jour le 28 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · Règlement CAPB 1er mars 2023 · INSEE 64483
L'essentiel en 30 secondes
Saint-Jean-de-Luz (commune INSEE 64483, Pyrénées-Atlantiques) est en zone tendue confirmée — elle fait partie des 24 communes littorales du Pays Basque soumises au règlement CAPB. Ce règlement, entré en vigueur le 1er mars 2023, est parmi les plus stricts de France et a servi de modèle à la loi Le Meur (novembre 2024).
- Numéro d'enregistrement national : obligatoire (téléservice national, Loi Le Meur). Numéro à 13 chiffres, préfixe 64483.
- Résidence principale : plafond 120 jours/an. Déclaration en mairie obligatoire (CERFA). Enregistrement national requis.
- Résidence secondaire : autorisation de changement d'usage + compensation obligatoire. Et surtout : 1 seule autorisation par propriétaire (quota communal spécifique à SJdL).
- Impact mesuré : –92 % des autorisations de changement d'usage accordées en 1 an (mars 2023 → mars 2024).
- Pénalités : jusqu'à 100 000 € + expulsion pour location non autorisée.
Saint-Jean-de-Luz affiche 42,4 % de résidences secondaires (6 257 sur 14 742 logements — INSEE 2022), l'un des taux les plus élevés de France parmi les stations balnéaires. Cette tension extrême entre habitat permanent et location saisonnière explique la sévérité du cadre réglementaire.
Procédure d'enregistrement — Saint-Jean-de-Luz (INSEE 64483)
Étape 1 — Identifier le statut de votre bien
Résidence principale : vous y résidez au moins 8 mois/an. Location autorisée jusqu'à 120 nuits/an. Déclaration en mairie obligatoire (CERFA). Numéro d'enregistrement national requis.
Résidence secondaire : vous devez obtenir une autorisation de changement d'usage auprès de la mairie de Saint-Jean-de-Luz avant toute mise en location. Cette autorisation est soumise à compensation et au quota d'1 autorisation par propriétaire.
Étape 2 — Le changement d'usage et la compensation (résidences secondaires)
La compensation consiste à transformer en logement des locaux non destinés à l'habitation (bureaux, commerces) d'une surface au moins équivalente, dans la même commune de Saint-Jean-de-Luz. Les rez-de-chaussée commerciaux en pied de rue sont exclus de la compensation. L'achat de "droits de commercialité" (droits de transformation) est également possible.
Quota communal Saint-Jean-de-Luz : chaque propriétaire ne peut obtenir qu'1 seule autorisation de changement d'usage, quelle que soit la surface ou le nombre de biens détenus. Cette restriction est unique à Saint-Jean-de-Luz au sein de la CAPB.
Étape 3 — S'enregistrer via le téléservice national
Utilisez le téléservice national d'enregistrement (Loi Le Meur — loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). Vous recevez un numéro à 13 chiffres commençant par 64483 (code INSEE de Saint-Jean-de-Luz). Ce numéro doit figurer sur Airbnb, Booking.com, Vrbo, Abritel, votre site propre, et tout support de commercialisation.
Sanctions en cas de non-conformité
Contexte du marché STR à Saint-Jean-de-Luz — pourquoi ces règles sont si strictes
La Côte Basque traverse une crise du logement aiguë, avec des prix immobiliers parmi les plus élevés de France hors Île-de-France. Saint-Jean-de-Luz concentre les facteurs aggravants :
- 42,4 % de résidences secondaires — chiffre exceptionnel à l'échelle nationale
- Station chic et prisée avec clientèle haut de gamme (Parisiens, Espagnols de Gipuzkoa, surfeurs européens)
- Marché Airbnb actif : environ 1 221 annonces actives, ADR ~122 €/nuit, taux d'occupation ~64 %
- Saisonnalité étendue grâce au surf (Lafitenia, Cenitz) — saison effective de mars à octobre
- Proximité San Sebastián (~20 km) et frontière espagnole (15 km) — flux touristique transfrontalier continu
Le règlement CAPB du 1er mars 2023 a produit des effets immédiats : –92 % d'autorisations de changement d'usage accordées en 1 an. C'est précisément ce résultat (et cette approche) qui a inspiré le législateur national lors de la rédaction de la Loi Le Meur en 2024.
Fiscalité micro-BIC 2025 — impact pour les hébergeurs de Saint-Jean-de-Luz
Comment Chanlify aide à la conformité Loi Le Meur à Saint-Jean-de-Luz
- Stockage du numéro d'enregistrement (préfixe 64483) par propriété
- Transmission automatique du numéro aux plateformes OTA connectées
- Compteur de nuitées résidence principale (alerte à 100 et 120 jours)
- Alertes réglementaires en cas de modification du règlement CAPB ou Loi Le Meur
- Archivage des déclarations et justificatifs
Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Saint-Jean-de-Luz
Zone tendue Saint-Jean-de-Luz — conformité Loi Le Meur, numéro 64483, CAPB
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