Autorisation d'exploitation
à Rabat
Avant les premières réservations, une question à poser par écrit à l'administration, et la manière de la rédiger.
Le point de départ
La loi n° 80-14 ne cite pas l'appartement loué en entier parmi ses types d'établissements (art. 3) ni parmi ses autres formes d'hébergement (art. 29). Avant de louer, vérifiez votre situation auprès de la délégation du tourisme ou du centre régional d'investissement de votre région. (Rabat : délégation du tourisme / CRI Rabat-Salé-Kénitra)
Un courrier que l'on peut trancher
L'administration répond à ce qu'on lui décrit. Plus votre lettre est concrète, moins elle laisse de place à une réponse générale. Prévoyez :
- où se trouve le logement : rue, numéro, arrondissement, étage, et la résidence ou l'immeuble qui l'abrite ;
- sa surface, ses chambres, et combien de personnes il peut accueillir ;
- votre lien avec le logement (propriétaire, usufruitier…) et le pays où vous habitez la plus grande partie de l'année ;
- la façon dont vous comptez louer : les sites utilisés, la durée moyenne d'un séjour, les mois concernés, la personne qui accueille sur place ;
- une question fermée, posée à la fin : ce projet relève-t-il de la loi n° 80-14, et si oui, quelle démarche faut-il engager ?
Conservez la réponse écrite de l'administration.
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Sources
- Loi n° 80-14, promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 4 août 2015 (BO n° 6404 du 15 octobre 2015), art. 3 et 29 — adala.justice.gov.ma — consulté le 25/10/2026
- Centre Régional d'Investissement de la région Rabat-Salé-Kénitra — rabatinvest.ma — consulté le 26/10/2026
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Parlons de la suite
Où en est votre projet, quels sites vous visez, qui s'occupera des arrivées : décrivez-nous votre logement de Rabat, la réponse vous parvient par écrit.