Mohammédia : avant de louer,
une lettre à l'administration
Le contenu de la loi n° 80-14, l'administration à interroger dans la région Casablanca-Settat, et les éléments à réunir pour une réponse nette.
La loi n° 80-14, puis la bonne porte
La loi n° 80-14 ne cite pas l'appartement loué en entier parmi ses types d'établissements (art. 3) ni parmi ses autres formes d'hébergement (art. 29). Avant de louer, vérifiez votre situation auprès de la délégation du tourisme ou du centre régional d'investissement de votre région. (Mohammédia : délégation du tourisme / CRI Casablanca-Settat)
Ce que la lettre doit contenir
L'administration ne connaît de votre location que ce que vous lui en dites. Réunissez avant d'écrire :
- l'emplacement exact à Mohammédia : rue, numéro, immeuble ou lotissement, étage ;
- le type de bien et sa taille : appartement ou maison, nombre de pièces, couchages, nombre de personnes reçues au maximum ;
- votre lien avec le logement : propriétaire, copropriétaire, gestion pour un proche, et la ville où vous résidez ;
- la façon dont il est loué : surtout le week-end ou à la semaine, sur quels sites, qui ouvre la porte aux voyageurs ;
- une question finale fermée : cette activité relève-t-elle de la loi n° 80-14 et, si c'est le cas, quelle est la première démarche à accomplir ?
Conservez la réponse écrite de l'administration.
Mohammédia, les autres pages
Sources
- Loi n° 80-14, promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 4 août 2015 (BO n° 6404 du 15 octobre 2015), art. 3 et 29 — adala.justice.gov.ma — consulté le 25/10/2026
- Centre Régional d'Investissement de Casablanca-Settat, page d'accueil — casainvest.ma — consulté le 26/10/2026
La lettre envoyée,
passons aux réservations
Où en est votre logement de Mohammédia, quels sites vous visez, qui reçoit les voyageurs : dites-le-nous, la réponse vous parvient par écrit.