M'diq · Loi n° 80-14

M'diq : l'autorisation d'exploitation,
deux sources à consulter

La loi n° 80-14 d'un côté, un arrêté publié par la Commune de M'diq sur les meublés de l'autre : à qui poser la question pour votre logement, et ce que la demande doit contenir.

La loi n° 80-14, et qui interroger pour M'diq

La loi n° 80-14 ne cite pas l'appartement loué en entier parmi ses types d'établissements (art. 3) ni parmi ses autres formes d'hébergement (art. 29). Avant de louer, vérifiez votre situation auprès de la délégation du tourisme ou du centre régional d'investissement de votre région. (M'diq : délégation du tourisme / CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima)

Ce que prévoit la loi n° 80-14 (sanctions comprises)

L'arrêté conjoint publié par la Commune de M'diq

La Commune de M'diq publie, parmi ses arrêtés réglementaires, un arrêté conjoint du président du conseil communal et du gouverneur sur l'exploitation des immeubles et appartements meublés destinés à la location saisonnière. Il prévoit notamment une autorisation du président du conseil communal, après visite d'une commission mixte, pour les meublés non classés loués pour trois mois au plus. Avant de louer, demandez à la Commune de M'diq si cet arrêté s'applique à votre logement et quelles démarches il impose.

Ce que votre demande doit préciser

Indiquez :

  • où se trouve le logement à M'diq (rue, résidence, étage) et s'il s'agit d'un studio, d'un appartement ou d'une villa ;
  • le nombre de chambres et de couchages, et le nombre de personnes qu'il peut loger ;
  • votre situation : propriétaire, copropriétaire en famille, mandataire, et votre lieu de résidence habituel ;
  • les semaines ou les mois de location prévus, la durée type d'un séjour, les plateformes utilisées et qui reçoit les voyageurs ;
  • comment vous joindre pour la réponse, au Maroc ou à l'étranger ;
  • la question elle-même : quelle règle s'applique à ce logement, la loi n° 80-14, l'arrêté de la commune, ou les deux, et par quoi commencer ?

Conservez la réponse écrite de l'administration.

Sources

  • Loi n° 80-14, promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 4 août 2015 (BO n° 6404 du 15 octobre 2015), art. 3 et 29 — adala.justice.gov.ma — consulté le 25/10/2026
  • Commune de M'diq, arrêté conjoint sur l'exploitation des immeubles et appartements meublés destinés à la location saisonnière (texte arabe) — communemdiq.ma — consulté le 03/11/2026
  • « Investissement à Tanger-Tétouan-Al Hoceima », site du centre régional d'investissement — investangier.com — consulté le 03/11/2026

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Le logement de M'diq, les sites où il sera visible, la personne qui accueillera : décrivez-nous votre projet, nous vous répondons par écrit.