Un appartement loué à Kénitra :
que demander à l'administration ?
Ce qu'écrit la loi n° 80-14, l'interlocuteur dans la région Rabat-Salé-Kénitra, et un courrier qui ne laisse rien d'important de côté.
Un appartement à Kénitra devant la loi n° 80-14
La loi n° 80-14 ne cite pas l'appartement loué en entier parmi ses types d'établissements (art. 3) ni parmi ses autres formes d'hébergement (art. 29). Avant de louer, vérifiez votre situation auprès de la délégation du tourisme ou du centre régional d'investissement de votre région. (Kénitra : délégation du tourisme / CRI Rabat-Salé-Kénitra)
Le courrier, appartement par appartement
Si vous louez plusieurs logements, décrivez chacun d'eux : une description par logement évite une réponse trop générale. Pour chaque appartement, indiquez :
- son adresse à Kénitra, l'immeuble, l'étage et le numéro de la porte ;
- sa surface, le nombre de chambres et le nombre de personnes qu'il peut recevoir ;
- si vous le louez en entier ou si vous y vivez une partie de l'année ;
- la fréquence des locations : quelques week-ends, la plupart des semaines, sur quels sites, et qui accueille les voyageurs ;
- la question posée sans détour : ces locations entrent-elles dans le champ de la loi n° 80-14 et, dans ce cas, par quelle démarche commencer ?
Conservez la réponse écrite de l'administration.
Kénitra, pour aller plus loin
Sources
- Loi n° 80-14, promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 4 août 2015 (BO n° 6404 du 15 octobre 2015), art. 3 et 29 — adala.justice.gov.ma — consulté le 25/10/2026
- Centre Régional d'Investissement de la région de Rabat - Salé - Kénitra, page d'accueil — rabatinvest.ma — consulté le 26/10/2026
Le courrier est parti ?
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Combien d'appartements à Kénitra, sur quels sites, et qui reçoit les voyageurs : écrivez-nous, notre réponse arrive par écrit.