Imsouane · Loi n° 80-14

Imsouane : votre logement et la loi n° 80-14,
une question pour l'administration

Un logement d'Imsouane loué pour quelques nuits relève-t-il de la loi n° 80-14 ? Voici ce que le texte en dit, l'interlocuteur à saisir et les renseignements qui rendent votre demande lisible.

Ce que dit la loi, à qui écrire

La loi n° 80-14 ne cite pas l'appartement loué en entier parmi ses types d'établissements (art. 3) ni parmi ses autres formes d'hébergement (art. 29). Avant de louer, vérifiez votre situation auprès de la délégation du tourisme ou du centre régional d'investissement de votre région. (Imsouane : délégation du tourisme / CRI Souss-Massa)

Ce que prévoit la loi n° 80-14 (sanctions comprises)

Les renseignements à joindre

Décrivez votre logement d'Imsouane dans un seul courrier, en reprenant ces points :

  • l'emplacement : adresse ou repère précis dans la commune, nature du bien (chambre, appartement, maison, petite résidence familiale) ;
  • la capacité : pièces, lits, sanitaires, et combien de personnes vous comptez loger au plus en même temps ;
  • le titre auquel vous louez : propriétaire, indivisaire, gestionnaire pour le compte d'un proche, et le pays où vous résidez ;
  • la façon de louer : périodes ouvertes, durée habituelle des séjours, plateformes, présence ou non de quelqu'un à l'arrivée ;
  • l'adresse, électronique ou postale, où recevoir la réponse ;
  • la question elle-même : ce logement relève-t-il de la loi n° 80-14, et quelle formalité engager d'abord ?

Conservez la réponse écrite de l'administration.

Sources

  • Loi n° 80-14, promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 4 août 2015 (BO n° 6404 du 15 octobre 2015), art. 3 et 29 — adala.justice.gov.ma — consulté le 25/10/2026
  • Portail du CRI Souss-Massa — agadirinvest.com — consulté le 07/11/2026

Demande envoyée ?
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Le logement d'Imsouane, les plateformes choisies, la personne qui accueillera : présentez-nous le projet, la réponse vous parvient par écrit.