Fès : l'autorisation d'exploitation,
avant la première réservation
Le texte de la loi n° 80-14, l'administration qui peut vous répondre, et un ordre simple pour mener la démarche.
La loi et l'administration à interroger
La loi n° 80-14 ne cite pas l'appartement loué en entier parmi ses types d'établissements (art. 3) ni parmi ses autres formes d'hébergement (art. 29). Avant de louer, vérifiez votre situation auprès de la délégation du tourisme ou du centre régional d'investissement de votre région. (Fès : délégation du tourisme / CRI Fès-Meknès)
La loi n° 80-14 range parmi les autres formes d'hébergement touristique l'hébergement chez l'habitant, « forme d'hébergement sous gestion familiale qui permet à un particulier d'accueillir dans l'habitation où il élit domicile une clientèle touristique pour une ou plusieurs nuitées » (art. 29). Pour cette forme, le décret n° 2-23-441 prévoit que l'autorisation est demandée à l'autorité locale compétente (art. 60).
Dans quel ordre avancer
- Avant toute annonce. Écrivez à l'administration pendant que le logement n'est encore proposé nulle part.
- En attendant la réponse. Préparez le logement et vos textes d'accueil.
- À réception. Conservez la réponse écrite de l'administration.
- Ensuite. Si vous changez la façon de louer (plus de couchages, autre type de séjour), reposez la question.
Classez votre courrier, sa date d'envoi et la réponse obtenue dans un même dossier, à garder aussi longtemps que vous louez.
Sources
- Loi n° 80-14, promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 4 août 2015 (BO n° 6404 du 15 octobre 2015), art. 3 et 29 — adala.justice.gov.ma — consulté le 25/10/2026
- Décret n° 2-23-441 du 13 juillet 2023 pris pour l'application de la loi n° 80-14, art. 60 — mtaess.gov.ma — consulté le 25/10/2026
- Centre Régional d'Investissement Fès-Meknès — fesmeknesinvest.ma — consulté le 25/10/2026
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