Asilah · Loi n° 80-14
Asilah : l'autorisation d'exploitation,
selon ce que vous louez
Une maison entière, un appartement, quelques chambres chez vous : voici à qui poser la question à Asilah, et comment décrire votre formule.
Ce que dit la loi, et vers qui se tourner
La loi n° 80-14 ne cite pas l'appartement loué en entier parmi ses types d'établissements (art. 3) ni parmi ses autres formes d'hébergement (art. 29). Avant de louer, vérifiez votre situation auprès de la délégation du tourisme ou du centre régional d'investissement de votre région. (Asilah : délégation du tourisme / CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima)
Décrire votre formule, point par point
Votre courrier doit décrire votre location telle qu'elle est. Précisez :
- ce que vous mettez en location : tout le logement, ou seulement certaines pièces pendant que vous y habitez ;
- le bâti : maison dans la médina, maison hors des remparts, appartement en immeuble, avec l'adresse complète ;
- le nombre de chambres proposées et le nombre de personnes que vous recevez au maximum ;
- ce que vous fournissez en plus du lit : petit-déjeuner, ménage pendant le séjour, linge, ou rien de tout cela ;
- votre qualité (propriétaire, locataire autorisé à sous-louer, gestionnaire pour un parent) et votre lieu de résidence ;
- la période et la fréquence des séjours, et les sites d'annonces utilisés ;
- enfin la question, sans détour : cette location relève-t-elle de la loi n° 80-14, et si oui, par quelle démarche commencer ?
Conservez la réponse écrite de l'administration.
Asilah, les autres pages
Sources
- Loi n° 80-14, promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 4 août 2015 (BO n° 6404 du 15 octobre 2015), art. 3 et 29 — adala.justice.gov.ma — consulté le 25/10/2026
- « Investissement à Tanger-Tétouan-Al Hoceima », site du centre régional d'investissement — investangier.com — consulté le 26/10/2026
La réponse est demandée ?
Passons au calendrier
Votre logement d'Asilah, ce que vous y louez, les sites qui le présentent : écrivez-nous, notre réponse est écrite.