Loi Le Meur & numéro
déclaloc
à La Rosière
Téléservice national Loi Le Meur ouvert le 20 mai 2026, numéro à 13 chiffres obligatoire sur Airbnb, Booking, Vrbo et tes annonces directes. Montvalezan est hors zone tendue (plafond national 90 j RP par défaut depuis la loi Le Meur 2024). Mais avec 85,5 % de résidences secondaires sur ~2 513 logements (Insee 2015 baseline reconduit Tarentaise), le levier L.631-7-1 A CCH est largement activable par simple délibération du conseil municipal. Sanctions civiles 10 000 € à 50 000 € en cas de défaut.
Article L.631-7-1 A CCH · Article L.324-1-1 Code du tourisme · Loi 2024-1039 du 19 nov 2024 (Loi Le Meur) · Mis à jour mai 2026
L'essentiel en 30 secondes
- Pas de règlement local L.631-7 CCH adopté à Montvalezan à mai 2026 — aucune délibération de changement d'usage du conseil municipal.
- Hors zone tendue — Montvalezan ne figure pas dans l'annexe du décret n° 2023-822 du 25 août 2023.
- Levier L.631-7-1 A CCH activable — RS 85,5 % largement supérieure au seuil 20 % de la loi Le Meur, une simple délibération du CM suffirait.
- Numéro Le Meur national obligatoire au plus tard le 20 mai 2026 sur tout meublé tourisme (régime national, pas spécifique Montvalezan).
- Quota 120 jours résidence principale — applicable partout en France ; plafond national ramené à 90 j depuis la loi Le Meur 2024.
- Procédure actuelle — CERFA 14004*04 déposé en mairie de Montvalezan (service urbanisme, 04 79 06 84 12, [email protected]) jusqu'à l'ouverture du téléservice national.
Aucun règlement local L.631-7 CCH à Montvalezan (mai 2026), mais avec 85 % de résidences secondaires sur 2 513 logements (Insee 2015 baseline reconduit Tarentaise), le levier L.631-7-1 A CCH est largement activable — une simple délibération du conseil municipal suffirait.
Cadre national — les 4 obligations Loi Le Meur
La loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », réforme en profondeur le régime des meublés de tourisme. À La Rosière comme partout en France, voici les 4 obligations qui s'imposent à tout hébergeur :
- Numéro Le Meur national obligatoire (20 mai 2026) — téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme. Numéro à 13 chiffres attribué automatiquement à chaque meublé enregistré, à afficher sur Airbnb, Booking, Vrbo, ton site direct et ton widget de réservation.
- Affichage du numéro sur toutes les annonces — vérification automatique par les plateformes dès activation du téléservice. Pas de numéro = annonce bloquée. Airbnb et Booking devront contrôler l'existence du numéro avant publication.
- Plafond national 90 jours/an pour les résidences principales — ramené de 120 j à 90 j par la loi Le Meur, applicable par défaut sur tout le territoire depuis 2024. Montvalezan est hors zone tendue mais le plafond 90 j s'applique pleinement.
- CERFA 14004*04 en mairie jusqu'à l'ouverture du téléservice, à déposer au service urbanisme de la mairie de Montvalezan (04 79 06 84 12, [email protected], mairie-montvalezan.fr). Migration automatique vers le téléservice national au 20 mai 2026 avec attribution du numéro à 13 chiffres.
Pièces justificatives à préparer dès maintenant pour la migration : avis d'imposition (résidence principale), titre de propriété ou bail, DPE si applicable. Anticipe — ça t'évitera la cohue post-ouverture.
À Montvalezan (La Rosière) spécifiquement — état des lieux mai 2026
Montvalezan présente un profil singulier au sein de la Tarentaise haut de gamme — station Espace San Bernardo 160 km de pistes, liaison transfrontalière FR–IT avec La Thuile (Val d'Aoste), clientèle internationale marquée (Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Italie). Voici ce que tu dois savoir pour ta conformité Loi Le Meur :
- Numéro local attribué : non — pas de procédure d'enregistrement local distincte. Alignement complet sur le téléservice national Loi Le Meur au 20 mai 2026.
- Règlement local L.631-7-1 A CCH (changement d'usage) : non adopté — aucune délibération du conseil municipal de Montvalezan au titre de cet article à mai 2026.
- Quota d'autorisations annuelles : non applicable — pas de règlement local, donc pas de quota à ce jour.
- Zone tendue : non — Montvalezan ne figure pas dans l'annexe du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 listant les communes en zone tendue. Pas de plafond renforcé spécifique. Le plafond national 90 j RP issu de la loi Le Meur 2024 s'applique néanmoins par défaut sur tout le territoire (vs 120 j avant 2024).
- Mais seuil 20 % RS franchi à 85,5 % (Insee 2015 baseline reconduit Tarentaise sur ~2 513 logements) — taux extrême, comparable aux stations Tarentaise haut de gamme. Le levier L.631-7-1 A CCH est donc activable par simple délibération motivée du conseil municipal, sans dépendre du décret zone tendue. Ce levier reste à ce jour non activé — à surveiller (voir section veille plus bas).
- Population Insee 2022 : 734 habitants permanents — village d'altitude résidence permanente très minoritaire face au parc touristique.
💡 À noter : pour toute question sur ta déclaration meublé à La Rosière, contacte la mairie de Montvalezan, service urbanisme · 04 79 06 84 12 · [email protected] · 73700 Montvalezan (INSEE 73176).
Sanctions Loi Le Meur — grille détaillée 2024-2026
Les sanctions ont été nettement renforcées par la loi du 19 novembre 2024 et s'appliquent à Montvalezan comme partout en France. Plusieurs registres se cumulent : amendes civiles, amendes pénales, amendes administratives du code du tourisme.
Les amendes civiles (10 k€, 20 k€, 15 k€, 50 k€) se cumulent avec l'amende administrative max du code du tourisme (5 000 €, 12 500 € en récidive). Le maire dispose en outre d'un pouvoir d'injonction avec astreinte 100 €/jour pour exiger un DPE valide ou un numéro d'enregistrement. À mai 2026, Montvalezan n'a pas activé de contrôles renforcés spécifiques, mais le téléservice national Loi Le Meur permettra à toutes les mairies — y compris celle de Montvalezan — de croiser automatiquement les annonces en ligne avec les meublés enregistrés. Régulariser maintenant te coûte zéro ; régulariser après une mise en demeure peut te coûter 10 000 € par logement et 20 000 € par annonce.
Procédure CERFA 14004*04 — déclarer à La Rosière avant le téléservice national
Tant que le téléservice national Loi Le Meur n'est pas activé (au plus tard 20 mai 2026), voici les étapes pour ta déclaration à La Rosière :
- Télécharge le CERFA 14004*04 sur service-public.fr
- Remplis le formulaire avec : tes coordonnées, l'adresse précise du meublé sur Montvalezan (hameau si applicable — La Rosière 1850, Les Eucherts, Le Crêt, Le Châtelard, etc.), capacité d'accueil, nature (résidence principale ou secondaire), classement éventuel
- Dépose à la mairie de Montvalezan ou envoie par courrier (AR conseillé) : service urbanisme, 73700 Montvalezan · 04 79 06 84 12 · [email protected]
- Conserve l'accusé de réception (tampon dateur de la mairie ou AR postal) — cet accusé sert de pièce justificative lors de la migration vers le téléservice national
- Migre vers le téléservice national dès son activation (au plus tard 20 mai 2026) — tu recevras à ce moment-là ton numéro à 13 chiffres à afficher partout
Transition vers le téléservice national — 20 mai 2026
À La Rosière, tu n'as pas de numéro local actuel. Lors de ton enregistrement national, un numéro à 13 chiffres te sera attribué pour la première fois. Tu devras alors :
- Afficher ce numéro sur Airbnb, Booking, Vrbo, ton site direct et ton widget de réservation — vérification automatique par les plateformes
- Fournir au téléservice les pièces justificatives : avis d'imposition (résidence principale), titre de propriété ou bail, DPE si la commune adopte ultérieurement un règlement L.631-7-1 A CCH de changement d'usage
- Mettre à jour ta déclaration en cas de changement (capacité, transfert de propriété, classement, etc.)
Conserve précieusement ton dernier avis d'imposition + ton titre de propriété ou bail : ce sont les pièces que tu devras téléverser dès l'ouverture du téléservice national.
Veille — levier L.631-7-1 A CCH activable à Montvalezan
Voici la raison pour laquelle cette page n'est pas une simple fiche d'enregistrement : à Montvalezan, le décalage entre l'absence de règlement local et le taux extrême de résidences secondaires crée une fenêtre d'arbitrage politique. Aucune délibération n'est inscrite à mai 2026, mais le levier est techniquement à un vote du conseil municipal.
Pourquoi le levier est largement activable
- RS 85,5 % — taux extrême (Insee 2015 baseline reconduit Tarentaise, sur ~2 513 logements). Très au-dessus du seuil 20 % fixé par la loi Le Meur, qui ouvre L.631-7-1 A CCH par simple délibération motivée.
- 734 habitants permanents seulement (Insee 2022) face à ~2 513 logements — disproportion structurelle entre résidence permanente et parc touristique. La tension logement saisonniers est mécanique.
- Dynamique Espace San Bernardo transfrontalière FR–IT — liaison La Thuile (Val d'Aoste, Italie), positionnement international haut de gamme. Les pressions sur le foncier et le logement saisonnier s'inscrivent dans une dynamique de domaine premium qui peut accélérer le calendrier politique.
- Sa voisine Sainte-Foy-Tarentaise à ~12 km présente un profil similaire (RS 71,6 %, levier activable, non activé) — pas d'effet d'entraînement intercommunal immédiat, mais cluster Tarentaise haut de gamme à surveiller dans son ensemble.
Ce que ça change pour les hébergeurs si Montvalezan adopte L.631-7-1 A CCH
Si demain le conseil municipal de Montvalezan adoptait un règlement L.631-7-1 A CCH de changement d'usage, voici les conséquences immédiates pour les loueurs :
- Autorisation préalable obligatoire pour tout nouveau meublé créé par changement d'usage (article L.631-7-1 A CCH) — la commune peut refuser, conditionner, ou contingenter
- Quota d'autorisations annuelles — Montvalezan pourrait fixer un nombre maximum d'autorisations délivrées par an, par secteur (La Rosière 1850, Les Eucherts, le village, etc.)
- Zones du PLU réservées aux résidences principales — interdiction de construction neuve de meublés dans certains secteurs jugés stratégiques pour le logement permanent
- DPE classes A à E exigible pour les nouvelles autorisations (déclenché par l'adoption du règlement, depuis le 21 novembre 2024)
- Sanction — amende administrative pouvant aller jusqu'à 50 000 €/logement non autorisé (L.651-2 CCH), cumulable avec les sanctions liées au défaut de numéro d'enregistrement
Tu peux suivre les délibérations du conseil municipal sur le site officiel mairie-montvalezan.fr ou via les comptes-rendus de séance. Notre veille automatisée te notifie dès qu'une délibération relative au changement d'usage est inscrite à l'ordre du jour du CM de Montvalezan.
DPE — calendrier qui te concerne à La Rosière
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) suit un calendrier graduel pour les meublés de tourisme. À mai 2026 :
- Depuis le 21 novembre 2024 : DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage. Non applicable à Montvalezan tant que la commune n'a pas adopté de règlement L.631-7-1 A CCH. Mais déclenchement immédiat si le règlement est voté demain.
- Interdiction DPE classes E/F/G : pas pour les meublés de tourisme courte durée à mai 2026 — cette interdiction ne concerne actuellement que la location longue durée (bail d'habitation). Les meublés Airbnb/Booking ne sont pas concernés par ce volet du calendrier longue durée.
- À partir du 1er janvier 2034 : DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés de tourisme (résidence principale comme secondaire, partout en France, donc à La Rosière aussi). Le maire pourra demander le DPE à tout moment, avec sanction de 5 000 € pour non-fourniture après mise en demeure.
Concrètement, pour 2026, tu n'as pas d'obligation DPE à La Rosière sur le périmètre meublé de tourisme courte durée. Mais si ton logement est classé F ou G aujourd'hui, planifie tes travaux énergétiques sans attendre : l'écart de coût avec une rénovation faite dans l'urgence post-règlement L.631-7-1 A CCH (ou à l'approche de 2034) sera significatif.
Comparatif intra-CCHT — où se situe Montvalezan
Montvalezan appartient à la communauté de communes de Haute-Tarentaise (CCHT). Tour d'horizon synthétique du régime Loi Le Meur sur le périmètre intercommunal :
À retenir sur le périmètre intercommunal CCHT :
- Pas de règlement intercommunal global au titre de L.631-7-1 A CCH — l'EPCI CCHT n'a pas transféré cette compétence, chaque commune décide seule
- Montvalezan + Sainte-Foy-Tarentaise figurent parmi les communes au profil RS le plus élevé du périmètre, donc les plus susceptibles d'activer le levier L.631-7-1 A CCH à moyen terme
- Aucune commune CCHT n'a adopté de règlement local L.631-7-1 A CCH à ce jour (mai 2026)
Comment Chanlify t'accompagne
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour anticiper l'ouverture du téléservice national Loi Le Meur et les évolutions réglementaires locales à La Rosière :
- Compteur 90 jours automatique pour les résidences principales (plafond national loi Le Meur 2024) — alerte dès le seuil approché, blocage du calendrier au 91ᵉ jour
- Affichage automatique du numéro Le Meur à 13 chiffres sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking, Vrbo, ton site, ton widget) dès l'attribution par le téléservice
- Archivage des justificatifs requis pour la déclaration : avis d'imposition, DPE, titre de propriété ou bail — accessibles dans ton tableau de bord
- Veille réglementaire Montvalezan + cluster Tarentaise haut de gamme — on monitore les comptes-rendus du conseil municipal de Montvalezan. Si une délibération relative au changement d'usage L.631-7-1 A CCH ou au plafond résidence principale est inscrite, tu es notifié dans les 48 h.
- Suivi du statut zone tendue — donnée officielle remontée dans ton tableau de bord, mise à jour au fil des arrêtés ministériels et décrets de redéfinition des annexes
- Multi-biens intracluster Tarentaise — si tu loues sur plusieurs communes (La Rosière + Sainte-Foy-Tarentaise + autres, par exemple), Chanlify gère les régimes en parallèle
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur La Rosière
Pensé pour les hébergeurs Tarentaise — Espace San Bernardo transfrontalier FR–IT
Anticipe le
téléservice Loi Le Meur
Compteur 90 jours, archivage des justificatifs, veille réglementaire Montvalezan, affichage automatique du numéro à 13 chiffres sur toutes tes annonces. 14 jours gratuits.