Changement d'usage
meublé de tourisme
à Tignes en 2026
L'essentiel en 30 secondes
Tignes (INSEE 73296, code postal 73320, Savoie, Tarentaise) est une commune touristique articulée en plusieurs sites : Tignes le Lac (2 100 m), Val Claret (2 100 m), Tignes 1800 / Lavachet, Tignes les Brévières (1 550 m) et Tignes les Boisses. Tous partagent le même code INSEE 73296.
En pratique pour toi en 2026 :
- La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV). Vérifie auprès de la mairie de Tignes.
- La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.
Avec 85,3 % de résidences secondaires, Tignes compte parmi les communes les plus touristiques de France. En zone tendue, la commune peut soumettre le changement d'usage à autorisation par délibération (code de la construction et de l'habitation, art. L.631-9). Pour savoir si une autorisation de changement d'usage est exigée à Tignes pour la location en meublé de tourisme, renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie.
Changement d'usage à Tignes : ce que dit la loi
Ce que dit la loi
En zone tendue, la commune peut soumettre le changement d'usage à autorisation par délibération (code de la construction et de l'habitation, art. L.631-9).
Régime actuel — ce qu'il faut faire en 2026
Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur
Numéro d'enregistrement. La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.
Étape 2 — Veille réglementaire ACTIVE
- Les délibérations du conseil municipal de Tignes — ordres du jour publiés avant chaque conseil
- Le plan local d'urbanisme (PLU) et ses modifications
- Les publications préfectorales de Savoie
- La presse locale sur le logement saisonnier (Le Dauphiné Libéré édition Savoie, Tignes-Espace.fr)
- L'évolution chez Val d'Isère voisine (commune autonome INSEE 73304 mais situation similaire)
Tignes — Spécificités à connaître
Espace Killy — domaine partagé avec Val d'Isère
Tignes et Val d'Isère forment l'Espace Killy, domaine ski de ~300 km de pistes partagées. Les voyageurs Tignes peuvent skier à Val d'Isère et inversement — sans impact sur l'obligation de changement d'usage : la commune d'hébergement est celle qui compte.
Glacier Grande Motte — ski d'été
Tignes bénéficie du glacier de la Grande Motte (3 456 m au sommet) qui permet le ski d'été (mi-juin à fin juillet historiquement, calendrier ajusté selon enneigement). Cela prolonge la saison touristique au-delà du ski hiver.
5 sites, 1 commune — règlement unique
Tignes le Lac (2 100 m, station historique), Val Claret (2 100 m, plus moderne), Tignes 1800/Lavachet, Tignes les Brévières (1 550 m, village ancien) et Tignes les Boisses partagent le même code INSEE 73296. Une seule mairie, un seul conseil municipal, un seul règlement applicable.
Reconstruction de Tignes — histoire spécifique
Tignes a une histoire urbanistique particulière : la commune originelle a été noyée par le barrage du Chevril en 1952. La station actuelle a été reconstruite ex nihilo à partir des années 1950-60 sur des sites d'altitude. Cette histoire explique en partie le profil très tourné « résidence secondaire » de la commune — il y a peu d'héritage de logement permanent traditionnel, ce qui rend le débat sur le logement saisonnier d'autant plus brûlant.
Sanctions Loi Le Meur à Tignes (régime actuel)
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions | |
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