Changement d'usage
meublé de tourisme
à Tignes en 2026

L'article L.631-7-1 A CCH — risque ÉLEVÉ à Tignes

Ce que dit la loi

L'article L.631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation, introduit par la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024), permet à toute commune dépassant 20 % de résidences secondaires d'activer par délibération motivée le régime de l'autorisation préalable de changement d'usage — sans avoir besoin d'être classée en zone tendue par décret.

Tignes et le seuil — 85,3 % vs 20 %

Le rapport est sans appel :

• Total logements (INSEE 2022) : 7 150
• Résidences secondaires : 6 099 (85,3 %)
• Habitants permanents : 1 953
• Pic hivernal : population ×15 (estimation officielle)
• Seuil L.631-7-1 A CCH : 20 %
• Marge au-dessus du seuil : +65,3 points de pourcentage

Pourquoi le risque d'activation est classé ÉLEVÉ

Trois facteurs cumulés font de Tignes l'une des communes les plus exposées de France au risque d'activation L.631-7-1 A :

1. Crise du logement saisonnier documentée — reportée régulièrement dans la presse locale et nationale (saisonniers logés en camping-cars, en colocations précaires, certains dorment dans leur voiture en début de saison)
2. Tension structurelle 1:15 — 1 953 habitants permanents accueillent une population multipliée par 15 en pic hivernal. Sur 7 150 logements, 85,3 % sont des résidences secondaires — le ratio est extrême
3. Précédent Loi Le Meur — la loi de novembre 2024 a précisément été conçue pour outiller les communes dans cette situation. Tignes en est l'archétype

Trois scénarios d'évolution — ce qu'il faut surveiller

1. Statu quo — aucune délibération, régime actuel inchangé. Peu probable à moyen terme vu la tension
2. Délibération douce — activation pour les nouvelles conversions uniquement, régime transitoire pour l'existant. Scénario probable
3. Délibération dure — activation + introduction de quotas par propriétaire ou compensation, plafond résidence principale réduit à 90 jours. Scénario plausible vu la gravité de la crise saisonnière

Tignes — Spécificités à connaître

Espace Killy — domaine partagé avec Val d'Isère

Tignes et Val d'Isère forment l'Espace Killy, domaine ski de ~300 km de pistes partagées. Les voyageurs Tignes peuvent skier à Val d'Isère et inversement — sans impact sur l'obligation de changement d'usage : la commune d'hébergement est celle qui compte. Note : Tignes est INSEE 73296, Val d'Isère est INSEE 73304 — deux communes distinctes avec deux préfixes distincts pour vos numéros Loi Le Meur.

Glacier Grande Motte — ski d'été

Tignes bénéficie du glacier de la Grande Motte (3 456 m au sommet) qui permet le ski d'été (mi-juin à fin juillet historiquement, calendrier ajusté selon enneigement). Cela prolonge la saison touristique au-delà du ski hiver. Si une délibération L.631-7-1 A activait le plafond 120 jours pour les résidences principales à l'avenir, l'exploitation cumulative ski hiver + glacier été dépasserait facilement le plafond — à anticiper.

5 sites, 1 commune — règlement unique

Tignes le Lac (2 100 m, station historique), Val Claret (2 100 m, plus moderne), Tignes 1800/Lavachet, Tignes les Brévières (1 550 m, village ancien) et Tignes les Boisses partagent le même code INSEE 73296. Une seule mairie, un seul conseil municipal, un seul règlement applicable. Si une délibération L.631-7-1 A est adoptée, elle s'applique aux 5 sites — sauf disposition contraire ciblant un périmètre spécifique (par exemple traiter Val Claret comme zone prioritaire).

Reconstruction de Tignes — histoire spécifique

Tignes a une histoire urbanistique particulière : la commune originelle a été noyée par le barrage du Chevril en 1952. La station actuelle a été reconstruite ex nihilo à partir des années 1950-60 sur des sites d'altitude. Cette histoire explique en partie le profil très tourné « résidence secondaire » de la commune — il y a peu d'héritage de logement permanent traditionnel, ce qui rend le débat sur le logement saisonnier d'autant plus brûlant.