Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Toulouse
Toulouse (INSEE 31555) — zone tendue (décret 2023-822). Plafond résidence principale : 120 jours/an (Toulouse n'a pas réduit ce plafond). Changement d'usage obligatoire : résidences secondaires. Numéro à 13 chiffres préfixe 31555. Téléservice Declaloc : opérationnel depuis 20 mai 2026.
Article mis à jour le 26 juillet 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 · Zone tendue 31 · INSEE 31555
L'essentiel en 30 secondes
Toulouse (commune INSEE 31555, environ 500 000 habitants, 4ᵉ ville de France) est classée zone tendue (décret n° 2023-822 du 25 août 2023). La Loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) impose à tous les hébergeurs du meublé touristique trois obligations cumulatives :
- Enregistrement via le téléservice national Declaloc, opérationnel depuis le 20 mai 2026. Vous obtenez un numéro à 13 chiffres commençant par 31555 (code INSEE de Toulouse).
- Plafond de 120 jours par an pour les résidences principales — Toulouse applique le plafond légal de droit commun. À la différence de Marseille (90 j/an depuis avril 2025) ou de Paris, Toulouse n'a pas adopté de délibération réduisant ce plafond en 2026.
- Autorisation de changement d'usage obligatoire pour les résidences secondaires — Toulouse est en zone tendue, l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation s'applique pleinement sur l'ensemble de la commune.
Le téléservice national Declaloc est la porte d'entrée unique pour l'enregistrement depuis mai 2026. L'URL officielle est publiée par le Ministère chargé du Tourisme sur gouvernement.fr.
Procédure d'enregistrement à Toulouse — étape par étape
Étape 1 — Identifier votre situation
- Résidence principale : plafond 120 jours/an (plafond légal zone tendue — Toulouse n'a pas réduit). Enregistrement obligatoire (numéro 13 chiffres). Chanlify surveille ce compteur et bloque automatiquement votre calendrier dès l'approche de la limite.
- Résidence secondaire : autorisation de changement d'usage obligatoire avant toute mise en location. Puis enregistrement via Declaloc.
Étape 2 — Autorisation de changement d'usage (résidence secondaire)
- Fondement légal : article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation (zone tendue)
- Instruction : Direction des Autorisations d'Urbanisme, Mairie de Toulouse
- Adresse : Place du Capitole, 31000 Toulouse
- Contact urbanisme : renseignez-vous sur toulouse.fr pour la procédure actualisée
- Compensation : selon les dispositions locales, une compensation en surface peut être requise — vérifiez les conditions auprès du service urbanisme
Étape 3 — Enregistrement via le téléservice national Declaloc
Depuis le 20 mai 2026, rendez-vous sur le téléservice unique national d'enregistrement des meublés de tourisme. L'URL officielle est publiée par le Ministère chargé du Tourisme sur gouvernement.fr.
- Vous recevez un numéro à 13 chiffres commençant par 31555 (code INSEE de Toulouse)
- Ce numéro est obligatoire sur toutes vos annonces Airbnb, Booking.com, Vrbo et supports de commercialisation
- Chanlify stocke le numéro par propriété et le transmet automatiquement aux plateformes OTA
Étape 4 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
La déclaration de meublé de tourisme en mairie (CERFA 14004*04) reste obligatoire, en parallèle du téléservice national. Déposez-la à la Mairie de Toulouse, Place du Capitole, 31000 Toulouse ou via toulouse.fr.
Plafond 120 j/an — Toulouse n'a pas réduit
C'est l'une des distinctions importantes pour les propriétaires toulousains en 2026 : Toulouse est bien en zone tendue, mais elle n'a pas adopté de délibération réduisant le plafond résidence principale à 90 jours/an (comme l'a fait Marseille en décembre 2024). Le plafond légal de 120 jours/an du Code du tourisme (art. L.324-1-1) reste donc applicable à Toulouse.
Comparatif des plafonds en zone tendue
💡 Attention Airbus / CNES — clientèle corporate lundi–jeudi : avec la forte demande corporate de l'aérospatiale toulousaine, certains propriétaires de résidence principale proches des zones Airbus (Blagnac, Colomiers) ou du Centre peuvent atteindre les 120 j assez rapidement dès le printemps. Chanlify surveille votre compteur en temps réel.
Quartiers à fort attrait STR à Toulouse
Certains secteurs de Toulouse concentrent la majorité de la demande courte durée. Si votre bien se situe dans ces quartiers, la conformité Loi Le Meur est particulièrement importante à maîtriser :
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Toulouse
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement (numéro à 13 chiffres) ou dépassement du plafond 120 j/an résidence principale | 10 000 € |
| Non-collecte ou défaut de déclaration taxe de séjour | jusqu'à 12 500 € |
| Mise en location sans autorisation de changement d'usage (art. L.651-2 CCH durci Loi Le Meur) | jusqu'à 50 000 € |
Comment Chanlify sécurise votre conformité à Toulouse
- Stocke votre numéro d'enregistrement par propriété (préfixe INSEE 31555)
- Transmet le numéro automatiquement aux plateformes OTA
- Suit le compteur de nuitées résidence principale — plafond 120 j Toulouse
- Bloque le calendrier automatiquement dès l'approche de la limite
- Vous alerte en cas de changement réglementaire (délibérations mairie Toulouse, Toulouse Métropole)
Inclus dans Chanlify à 19,90 €/mois pour vos 3 premiers logements.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Toulouse
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