Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Servoz en 2026
Servoz est en zone tendue CCVCMB depuis août 2023. Particularité favorable : le règlement intercommunal du 25 juillet 2024 prévoit 2 autorisations de changement d'usage par propriétaire — le double de Chamonix et Les Houches. Enregistrement obligatoire via valleedechamonix.declaloc.fr dès le 20 mai 2026.
Zone tendue décret 2023-822 · Quota 2 autorisations (≠ Chamonix quota 1) · Mis à jour mai 2026
L'essentiel en 30 secondes
Servoz (1 125 habitants, code INSEE 74266) fait partie de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc (CCVCMB), classée en zone tendue depuis le décret 2023-822 du 25 août 2023. Cependant, le profil résidentiel dominant de Servoz (63,5 % de résidences principales, seulement 32,5 % de résidences secondaires) a conduit la CCVCMB à prévoir un cadre plus souple pour les hébergeurs locaux.
Le règlement intercommunal du 25 juillet 2024 (délibération 2024.00096) prévoit pour Servoz un quota de 2 autorisations de changement d'usage par propriétaire — le double de Chamonix et Les Houches (quota 1). Si vous possédez deux logements à Servoz et souhaitez les louer en meublé de tourisme, vous pouvez obtenir une autorisation pour chacun d'eux.
À compter du 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire via valleedechamonix.declaloc.fr. Numéro à 13 chiffres (préfixe INSEE 74266) à afficher sur toutes vos annonces.
💡 Mise à jour mai 2026 : la date légale du 20 mai 2026 est maintenue. En phase transitoire, le téléservice intercommunal valleedechamonix.declaloc.fr (opérationnel depuis le 1er mai 2025) reste la procédure de référence — le numéro qu'il délivre vaut numéro national. Migration vers le téléservice national Declaloc prévue au second semestre 2026 (décrets 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026).
Zone tendue et quota 2 : avantage Servoz
Servoz se distingue des autres communes CCVCMB par son profil résidentiel atypique. Voici la comparaison réglementaire :
Procédure d'enregistrement — valleedechamonix.declaloc.fr
Étapes de l'enregistrement
- Rassemblez vos pièces : titre de propriété, avis d'imposition (résidence principale), DPE (classe A à E requis pour changement d'usage)
- Rendez-vous sur valleedechamonix.declaloc.fr — téléservice intercommunal CCVCMB
- Remplissez le formulaire : coordonnées, adresse précise du meublé à Servoz, capacité, nature (résidence principale / secondaire), classement éventuel
- Recevez votre numéro à 13 chiffres (préfixe INSEE 74266 pour Servoz)
- Affichez le numéro sur toutes vos annonces Airbnb, Booking.com, et tout support de commercialisation
Contact mairie pour changement d'usage
Service urbanisme de la mairie de Servoz : Le Bouchet, 74310 Servoz · 04 50 47 21 51 · servoz.fr
Sanctions et contrôles
Comment Chanlify vous accompagne
L'extension Conformité de Chanlify :
- Stockage du numéro d'enregistrement par propriété, avec transmission automatique aux OTA
- Alertes réglementaires : notification en cas d'évolution du règlement CCVCMB ou du téléservice national
- Compteur de nuitées avec alerte à l'approche du plafond de 120 jours
- Archivage des justificatifs de déclaration
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Servoz
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