Loi Le Meur
Saint-Malo — quotas sectoriels
le régime STR le plus restrictif de France
Saint-Malo a instauré un système de quotas sectoriels unique en France : 1 760 autorisations maximum réparties en 4 secteurs (A=370 / B=920 / C=360 / D=110), 12,5 % cap dans Intra-Muros, plafond de 90 jours pour les résidences principales (vs 120 nationaux), compensation obligatoire et 1 seule autorisation par propriétaire. Ce régime a été validé par le TA Rennes le 17 octobre 2024 — référence jurisprudentielle nationale.
Article mis à jour le 27 mai 2026 · CCH L631-7 · TA Rennes 17/10/2024 · Règlement MAJ 23/04/2025
Les quotas sectoriels — tableau par secteur
Depuis le 1er juillet 2021, Saint-Malo plafonne le nombre total d'autorisations de meublés de tourisme par secteur géographique. Le règlement a été mis à jour le 23 avril 2025.
| Secteur | Quota max | Zone couverte | Particularité |
|---|---|---|---|
| Secteur A | 370 | Intra-Muros (remparts, 24 ha) + zone élargie | Cap additionnel : 12,5 % max des logements du quartier. En pratique : gel des nouvelles autorisations depuis 2022-2023. |
| Secteur B | 920 | Saint-Servan + Paramé + Rothéneuf (2 sous-secteurs) | Secteur le plus large. Marché plus accessible mais quota le plus convoité. |
| Secteur C | 360 | Zones intermédiaires | Vérifier la carte officielle mairie pour les limites exactes. |
| Secteur D | 110 | Zones périphériques | Quota le plus réduit après saturation Secteur A. |
| TOTAL | 1 760 max | Autorisations simultanées sur l'ensemble de la commune | |
Source : Règlement de changement d'usage de Saint-Malo, mise à jour 23 avril 2025. Pour la carte précise des secteurs et connaître dans quel secteur se trouve votre bien : [email protected] · 02 21 51 10 32.
Les 5 règles incontournables du régime Saint-Malo
| Règle | Détail |
|---|---|
| 1 seule autorisation par propriétaire | Personne physique ou morale — un seul meublé de tourisme autorisé, sans exception. |
| Plafond 90 j/an (résidence principale) | Saint-Malo a réduit le plafond national (120 j) à 90 jours/an. Au-delà, la résidence principale bascule en résidence secondaire soumise à autorisation de changement d'usage. |
| Compensation obligatoire (résidence secondaire) | Pour louer une résidence secondaire en meublé de tourisme, le propriétaire doit convertir des surfaces commerciales en logement d'habitation équivalent dans le même secteur. Quasi-impossible dans Intra-Muros (Secteur A). |
| Autorisation personnelle et non transférable | En cas de vente du bien, l'autorisation de changement d'usage tombe automatiquement. Le nouvel acquéreur doit faire une nouvelle demande dans le quota du secteur. |
| Validité 3 ans, renouvellement 4-12 mois avant expiration | L'autorisation est valable 3 ans. Pour la renouveler, la demande doit être déposée entre 4 et 12 mois avant la date d'expiration. Passé ce délai, vous recommencez la procédure en concurrence avec les nouvelles demandes. |
Attention — Erreur la plus fréquente : confondre le régime Saint-Malo (quotas sectoriels propres, L631-7 CCH, non lié à la loi Le Meur) avec le régime standard zone tendue (plafond 120 j, déclaratif). Ces deux régimes coexistent mais Saint-Malo a choisi le régime le plus restrictif possible. Ne jamais appliquer le régime Dinard à Saint-Malo.
Le jugement TA Rennes du 17 octobre 2024 — référence jurisprudentielle nationale
Le Tribunal Administratif de Rennes a rendu le 17 octobre 2024 deux jugements validant la légalité du règlement de changement d'usage de Saint-Malo. Ces décisions sont fondatrices à l'échelle nationale pour plusieurs raisons :
- Première validation judiciaire d'un système de quotas sectoriels municipaux de meublés de tourisme en France
- Confirmation que les communes peuvent aller au-delà du cadre national zone tendue pour restreindre les meublés de tourisme
- Validation de l'obligation de compensation intra-secteur comme condition légale du changement d'usage
- Confirmation de la légalité du plafond de 90 jours pour les résidences principales (vs 120 j standard national)
- Jurisprudence désormais citée par Annecy, Bordeaux, La Rochelle et Nice pour leurs propres projets de régulation
Le règlement a été mis à jour le 23 avril 2025 par le Conseil Municipal de Saint-Malo — nouvelles conditions d'autorisation durcies suite au jugement TA Rennes.
Sources : Tribunal Administratif de Rennes (rennes.tribunal-administratif.fr) · Cabinet Coudray · Livret Accueil · Réglementation officielle ville-saint-malo.fr
Saint-Malo vs Dinard — deux régimes fondamentalement différents
| Critère | Saint-Malo (35400) | Dinard (35800) |
|---|---|---|
| Régime STR | Quotas sectoriels (L631-7 CCH) | Régime national standard Loi Le Meur (à confirmer) |
| Plafond résidence principale | 90 jours/an | 120 jours/an (standard national) |
| Compensation obligatoire | OUI (quasi-impossible Intra-Muros) | Non (régime déclaratif) |
| Quotas par zone | 1 760 max (4 secteurs A/B/C/D) | Aucun quota sectoriel |
| 1 auto par propriétaire | OUI | Non |
| Validé par juridiction | TA Rennes 17/10/2024 | Cadre légal national |
| Résidences secondaires | 27,1 % (10 201 logements) | 44,3 % (5 308 logements) |
Voir le guide Dinard : Loi Le Meur Dinard — régime standard, DPE, enregistrement 2026
Checklist hébergeur Saint-Malo — pré-saison 2026
- Identifier votre secteur (A, B, C ou D) : contactez le service changement d'usage [email protected] ou appelez le 02 21 51 10 32.
- Vérifier que le quota de votre secteur n'est pas atteint : pour le Secteur A (Intra-Muros), considérez que c'est bloqué. Pour les secteurs B, C, D, renseignez-vous auprès de la mairie.
- Vérifier votre type de bien : résidence principale (plafond 90 j/an) ou résidence secondaire (obligation de compensation + autorisation).
- Si résidence secondaire : monter le dossier de compensation (trouver des locaux commerciaux dans le même secteur à reconvertir en logement). Consultez un professionnel juridique.
- Déposer la demande d'autorisation en mairie (si quota disponible dans votre secteur).
- Obtenir le numéro d'enregistrement national (INSEE 35288) : via le téléservice national sur service-public.fr.
- Afficher le numéro sur toutes vos annonces : Airbnb, Booking.com, Vrbo/Abritel, site direct. Sanctions jusqu'à 50 000 €.
- Vérifier votre DPE : ≥ F obligatoire pour tout nouveau meublé (règle nationale zone tendue depuis 21/11/2024).
- Configurer le compteur nuitées résidence principale : 90 j maximum — Chanlify suit automatiquement le décompte.
- Paramétrer la taxe de séjour sur vos réservations directes : voir Taxe de séjour Saint-Malo 2026.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Saint-Malo
Pensé pour les hébergeurs de Saint-Malo — Ille-et-Vilaine (35) · Quotas sectoriels A/B/C/D · INSEE 35288
Gérez votre
conformité 2026
Numéro d'enregistrement (INSEE 35288), compteur 90 jours résidence principale, secteur A/B/C/D, taxe de séjour Saint-Malo Agglomération. 14 jours gratuits, sans carte bancaire.