Dinard est-elle en zone tendue ?

Le statut zone tendue de Dinard au titre de l'arrêté du 5 juillet 2024 n'a pas pu être confirmé dans nos sources (à vérifier sur Légifrance arrêté 5 juillet 2024 et sur ville-dinard.fr). Si Dinard n'est pas en zone tendue, le régime national standard Loi Le Meur s'applique sans les obligations DPE spécifiques zone tendue. Consultez la mairie ou le site Légifrance pour confirmer.

Quel est le plafond de jours pour la résidence principale à Dinard ?

120 jours par an (standard national Loi Le Meur), sauf si la mairie de Dinard a délibéré pour activer le plafond réduit de 90 jours (option zone tendue). À la date de rédaction, aucune délibération spécifique n'a été confirmée. Contactez la mairie pour vérifier.

Dinard a-t-elle instauré des quotas comme Saint-Malo ?

Non. Dinard n'a pas de système de quotas sectoriels comme Saint-Malo (qui dispose d'un régime unique en France validé par le TA Rennes le 17/10/2024). À Dinard, le régime est déclaratif — il n'y a pas de limite au nombre d'autorisations ni de compensation obligatoire (à confirmer sur ville-dinard.fr). Voir : loi-le-meur-saint-malo pour comprendre la différence.

Quel DPE minimum à Dinard pour louer en meublé de tourisme ?

Si Dinard est en zone tendue, DPE ≥ F est obligatoire pour tout NOUVEAU meublé depuis le 21/11/2024. Si Dinard n'est pas en zone tendue, le DPE n'est pas une condition légale de mise en location (mais reste recommandé pour l'attractivité du bien). Vérifiez le statut zone tendue de Dinard.

Depuis quand le numéro d'enregistrement est-il obligatoire à Dinard ?

Depuis le 20 mai 2026 (deadline nationale du téléservice d'enregistrement, Loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). Le numéro à 13 chiffres commence par 35093 (code INSEE de Dinard).

Quels sont les risques réglementaires futurs pour Dinard ?

Avec 44,3 % de résidences secondaires (5 308 sur 11 977 logements) et une vacance de seulement 4,8 %, Dinard est structurellement exposée à un durcissement réglementaire. L'effet domino post-Saint-Malo (TA Rennes 17/10/2024) augmente la probabilité que la mairie de Dinard adopte à terme une délibération sur le changement d'usage ou active l'option plafond 90 jours. Anticipez.

Dinard · Ille-et-Vilaine (35) · Régime national standard

Loi Le Meur
Dinard — enregistrement
et conformité 2026

Dinard suit le régime national standard de la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). Plafond de 120 jours/an pour les résidences principales, enregistrement obligatoire (numéro INSEE 35093) depuis le 20 mai 2026. Pas de quota sectoriel (contrairement à Saint-Malo). Mais avec 44,3 % de résidences secondaires sur 11 977 logements, le risque de durcissement réglementaire futur est réel.

Gérer ma conformité Checklist hébergeur 2026

Article mis à jour le 27 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 · INSEE 35093

Loi Le Meur Dinard 2026 — enregistrement, DPE, villas Belle Époque

Obligations nationales Loi Le Meur à Dinard

Obligation	Entrée en vigueur	Statut à Dinard
Enregistrement national obligatoire (numéro INSEE 35093)	20 mai 2026	Applicable — obligatoire sur toutes les annonces
DPE ≥ F (nouveaux meublés)	21 nov. 2024	Applicable si Dinard est en zone tendue (à confirmer)
DPE ≥ E (tous les meublés)	01 jan. 2028	Applicable si Dinard est en zone tendue
DPE ≥ D (tous les meublés)	01 jan. 2034	Applicable si Dinard est en zone tendue
Plafond 120 j/an (résidence principale)	Standard national	Applicable — sauf délibération municipale portant à 90 j (non confirmée)
Quotas sectoriels	—	NON — Dinard n'a pas instauré de quotas (contrairement à Saint-Malo)
Compensation obligatoire (résidence secondaire)	—	NON confirmé — à vérifier auprès de la mairie de Dinard

Note de transparence : Certains éléments réglementaires spécifiques à Dinard (statut zone tendue exact, éventuelle délibération municipale sur changement d'usage) n'ont pas pu être confirmés à la date de rédaction. Vérifiez auprès de la mairie de Dinard (Espace urbanisme) et sur Légifrance (arrêté du 5 juillet 2024) avant toute mise en location.

44,3 % de résidences secondaires — le risque réglementaire futur

Avec 5 308 résidences secondaires sur 11 977 logements (44,3 %) et une vacance de seulement 4,8 %, Dinard est structurellement exposée à un durcissement réglementaire. À titre de comparaison :

Saint-Malo a instauré ses quotas sectoriels en 2021 et les a fait valider par le TA Rennes en 2024 à 27,1 % de résidences secondaires
La Rochelle a activé le changement d'usage avec compensation en 2023 à 38 % de RS
Dinard : 44,3 % de RS — nettement au-dessus des villes qui ont déjà durci leurs règles

L'effet domino post-TA Rennes 2024 (Saint-Malo comme référence jurisprudentielle) augmente la probabilité que Dinard adopte à terme un régime plus restrictif. La question n'est pas de savoir si Dinard va durcir sa réglementation, mais quand.

Anticipez en documentant votre conformité actuelle avec Chanlify — c'est le meilleur moyen de vous adapter rapidement si la réglementation évolue.

Checklist hébergeur Dinard — pré-saison 2026

Vérifier le statut zone tendue de Dinard : consultez l'arrêté du 5 juillet 2024 sur Légifrance ou contactez la mairie de Dinard.
Obtenir votre numéro d'enregistrement (INSEE 35093) : via le téléservice national sur service-public.fr. Obligatoire depuis le 20 mai 2026. Format : 35093-XXXXXXXX (13 chiffres).
Afficher le numéro sur vos annonces : Airbnb, Booking.com, Vrbo/Abritel, site direct. Sanctions jusqu'à 15 000 €.
Vérifier votre DPE : si Dinard est en zone tendue, DPE ≥ F obligatoire pour tout nouveau meublé. Commandez un DPE si vous n'en avez pas.
Identifier le statut de votre bien : résidence principale (plafond 120 j) ou résidence secondaire (vérifier délibération municipale).
Activer votre fiche de police : Dinard accueille une clientèle britannique structurelle (Festival du Film Britannique octobre, thalasso Thalassa, villas Belle Époque). Obligation CESEDA R.813-3 pour les voyageurs hors UE/EEE. Voir : Fiche de police hébergeur Dinard.
Paramétrer la taxe de séjour sur vos réservations directes : 3 % / 2,30 € plafond + 10 % surcharge = max 2,53 €/pers/nuit. Voir : Taxe de séjour Dinard 2026.

Dinard vs Saint-Malo — deux régimes radicalement différents

Critère	Dinard (35800)	Saint-Malo (35400)
Régime STR	Régime national standard	Quotas sectoriels (L631-7 CCH)
Plafond résidence principale	120 j/an	90 j/an
Quotas par zone	Aucun	1 760 max (A/B/C/D)
Compensation obligatoire	Non (à confirmer)	Oui (quasi-impossible Intra-Muros)
Validé par juridiction	Cadre légal national	TA Rennes 17/10/2024
Résidences secondaires	44,3 % (5 308 logements)	27,1 % (10 201 logements)

Voir le guide Saint-Malo : Loi Le Meur Saint-Malo — quotas sectoriels, plafond 90 j, TA Rennes 2024

FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Dinard

Dinard a-t-elle les mêmes restrictions que Saint-Malo ?

Non. Saint-Malo a le régime le plus restrictif de France (quotas sectoriels, plafond 90 j, compensation obligatoire, validé TA Rennes 2024). Dinard suit le régime national standard Loi Le Meur (plafond 120 j, pas de quotas, déclaratif). Ce sont deux régimes fondamentalement différents — ne pas les confondre.

Quel est le format du numéro d'enregistrement à Dinard ?

Le numéro d'enregistrement commence par le code INSEE de Dinard : 35093-XXXXXXXX (13 chiffres au total). Il doit figurer sur toutes vos annonces en ligne. Obtenez-le via le téléservice national d'enregistrement (service-public.fr, rubrique meublé de tourisme). Obligatoire depuis le 20 mai 2026, sanctions jusqu'à 15 000 €.

La mairie de Dinard va-t-elle durcir les règles STR à l'avenir ?

C'est possible. Avec 44,3 % de résidences secondaires, Dinard a un taux structurel plus élevé que Saint-Malo (27,1 %) qui a pourtant instauré les quotas. L'effet domino post-TA Rennes 2024 (jurisprudence nationale) facilite légalement l'adoption de régimes restrictifs par des communes comme Dinard. Restez informé via le site ville-dinard.fr et les comptes rendus du conseil municipal.

La villa Belle Époque que je loue à Dinard est-elle concernée par le DPE ?

Si Dinard est en zone tendue (à confirmer), les nouvelles mises en location doivent respecter DPE ≥ F depuis le 21/11/2024. Les villas Belle Époque du XIXe siècle (granit, fenêtres simples, toitures non isolées) peuvent être classées F ou G en DPE — vérifiez votre DPE avant de mettre en location un nouveau bien. Pour les meublés déjà en activité avant le 21/11/2024, le seuil E s'applique à partir de 2028.

Comment Chanlify aide pour la conformité Loi Le Meur à Dinard ?

L'extension Conformité de Chanlify stocke votre numéro d'enregistrement (préfixe INSEE 35093) par propriété, le transmet automatiquement aux OTA (Airbnb, Booking.com), suit votre compteur nuitées résidence principale (alerte avant 120 j) et gère la taxe de séjour CCCE. Inclus dans Chanlify à 19,90 €/logement/mois.

Pensé pour les hébergeurs de Dinard — Ille-et-Vilaine (35) · Côte d'Émeraude · INSEE 35093

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Loi Le Meur Dinard — enregistrement et conformité 2026