Loi Le Meur
Dinard — enregistrement
et conformité 2026
Dinard suit le régime national standard de la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Mais avec 44,3 % de résidences secondaires sur 11 977 logements, le risque de durcissement réglementaire futur est réel.
Article mis à jour le 27 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 · INSEE 35093
Obligations nationales Loi Le Meur à Dinard
| Obligation | Entrée en vigueur | Statut à Dinard |
|---|---|---|
| L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). | ||
| DPE ≥ F (nouveaux meublés) | 21 nov. 2024 | Applicable si Dinard est en zone tendue (à confirmer) |
| DPE ≥ E (tous les meublés) | 01 jan. 2028 | Applicable si Dinard est en zone tendue |
| DPE ≥ D (tous les meublés) | 01 jan. 2034 | Applicable si Dinard est en zone tendue |
| Plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement (résidence principale) | Standard national | Applicable — sauf délibération municipale portant à 90 j (non confirmée) |
| Quotas sectoriels | — | La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie. |
| Compensation obligatoire (résidence secondaire) | — | NON confirmé — à vérifier auprès de la mairie de Dinard |
Note de transparence : Certains éléments réglementaires spécifiques à Dinard (statut zone tendue exact, éventuelle délibération municipale sur changement d'usage) n'ont pas pu être confirmés à la date de rédaction. Vérifiez auprès de la mairie de Dinard (Espace urbanisme) et sur Légifrance (arrêté du 5 juillet 2024) avant toute mise en location.
44,3 % de résidences secondaires — le risque réglementaire futur
Avec 5 308 résidences secondaires sur 11 977 logements (44,3 %) et une vacance de seulement 4,8 %, Dinard est structurellement exposée à un durcissement réglementaire. À titre de comparaison :
- Saint-Malo a instauré ses quotas sectoriels en 2021 et les a fait valider par le TA Rennes en 2024 à 27,1 % de résidences secondaires
- La Rochelle a activé le changement d'usage avec compensation en 2023 à 38 % de RS
- Dinard : 44,3 % de RS — nettement au-dessus des villes qui ont déjà durci leurs règles
L'effet domino post-TA Rennes 2024 (Saint-Malo comme référence jurisprudentielle) augmente la probabilité que Dinard adopte à terme un régime plus restrictif. La question n'est pas de savoir si Dinard va durcir sa réglementation, mais quand.
Anticipez en documentant votre conformité actuelle avec Chanlify — c'est le meilleur moyen de vous adapter rapidement si la réglementation évolue.
Checklist hébergeur Dinard — pré-saison 2026
- Vérifier le statut zone tendue de Dinard : consultez l'arrêté du 5 juillet 2024 sur Légifrance ou contactez la mairie de Dinard.
- Obtenir votre numéro d'enregistrement (INSEE 35093) : via le téléservice national sur service-public.fr. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
- Afficher le numéro sur vos annonces : Airbnb, Booking.com, Vrbo/Abritel, site direct. Sanctions jusqu'à 15 000 €.
- Vérifier votre DPE : si Dinard est en zone tendue, DPE ≥ F obligatoire pour tout nouveau meublé. Commandez un DPE si vous n'en avez pas.
- Identifier le statut de votre bien : Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
- Activer votre fiche de police : Dinard accueille une clientèle britannique structurelle (Festival du Film Britannique octobre, thalasso Thalassa, villas Belle Époque). Obligation CESEDA R.813-3 pour les voyageurs hors UE/EEE. Voir : Fiche de police hébergeur Dinard.
- Paramétrer la taxe de séjour sur vos réservations directes : 3 % / 2,30 € plafond + 10 % surcharge = max 2,53 €/pers/nuit. Voir : Taxe de séjour Dinard 2026.
Dinard vs Saint-Malo — deux régimes radicalement différents
| Critère | Dinard (35800) | Saint-Malo (35400) |
|---|---|---|
| Régime STR | Régime national standard | Quotas sectoriels (L631-7 CCH) |
| Plafond résidence principale | 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement | 90 j/an |
| Quotas par zone | Aucun | 1 760 max (A/B/C/D) |
| Compensation obligatoire | Non (à confirmer) | Oui (quasi-impossible Intra-Muros) |
| Validé par juridiction | Cadre légal national | TA Rennes 17/10/2024 |
| Résidences secondaires | 44,3 % (5 308 logements) | 27,1 % (10 201 logements) |
Voir le guide Saint-Malo : Loi Le Meur Saint-Malo — quotas sectoriels, plafond 90 j, TA Rennes 2024
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Dinard
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