Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Nantes
Nantes (INSEE 44109) — plafond 120 jours/an résidence principale (zone tendue, décret n° 2023-822). Changement d'usage obligatoire pour toute résidence secondaire (art. L.631-7 CCH). Numéro 13 chiffres préfixe 44109 via Declaloc — opérationnel depuis le 20 mai 2026. Sanctions : jusqu'à 50 000 €.
Article mis à jour le 26 juillet 2026 · Sources : legifrance.gouv.fr + nantes.fr · Zone tendue décret 2023-822
L'essentiel en 30 secondes
Nantes (commune INSEE 44109, ~320 000 habitants, capitale des Pays de la Loire) est classée zone tendue (décret n° 2023-822 du 25 août 2023). En tant qu'hébergeur à Nantes, vous êtes soumis à trois obligations cumulatives :
- Plafond résidence principale : 120 jours/an — plafond légal standard applicable en zone tendue (art. L.631-7 CCH). Dès lors que votre logement est votre résidence principale, vous ne pouvez le louer plus de 120 jours par an en meublé de tourisme.
- Changement d'usage obligatoire pour toute résidence secondaire mise en location courte durée (art. L.631-7 CCH, applicable dans toutes les communes classées zone tendue). Dépôt auprès du service urbanisme de la Ville de Nantes.
- Numéro d'enregistrement à 13 chiffres (préfixe INSEE 44109) — obligatoire via le téléservice national Declaloc, opérationnel depuis le 20 mai 2026 (loi Le Meur n° 2024-1039). Ce numéro doit figurer sur toutes vos annonces Airbnb, Booking.com et Vrbo.
Procédure d'enregistrement à Nantes — étape par étape
Étape 1 — Identifier votre situation
- Résidence principale : plafond 120 jours/an. Enregistrement obligatoire (numéro 13 chiffres préfixe 44109). Chanlify suit votre compteur et bloque automatiquement le calendrier à l'approche de la limite.
- Résidence secondaire : changement d'usage obligatoire. Dépôt au service urbanisme de la Ville de Nantes — consultez nantes.fr pour les modalités actualisées.
Étape 2 — Autorisation de changement d'usage (résidence secondaire)
- Obligatoire en zone tendue (art. L.631-7 CCH) — Nantes l'est depuis le décret n° 2023-822 du 25 août 2023
- Dépôt auprès du service des autorisations d'urbanisme de la Mairie de Nantes
- Renseignez-vous sur les conditions et pièces requises sur nantes.fr (rubrique urbanisme)
Étape 3 — Enregistrement via Declaloc
Le téléservice national Declaloc est opérationnel depuis le 20 mai 2026 :
- Rendez-vous sur le portail Declaloc (téléservice national loi Le Meur n° 2024-1039)
- Enregistrez votre meublé de tourisme avec les informations requises (adresse, type de bien, usage)
- Vous recevez un numéro à 13 chiffres commençant par 44109 (code INSEE de Nantes)
- Sanction pour défaut d'enregistrement : 10 000 €
Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
Le numéro doit figurer sur vos annonces Airbnb, Booking.com, Vrbo et tout autre support de commercialisation. Chanlify stocke le numéro par propriété et le transmet automatiquement aux plateformes OTA.
Étape 5 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
La déclaration de meublé de tourisme en mairie (CERFA 14004*04) reste obligatoire, indépendamment de l'enregistrement Declaloc. Déposez-la à la Mairie de Nantes ou via le téléservice disponible sur nantes.fr.
Nantes, ville culturelle à fort potentiel STR — enjeux du plafond 120 j/an
Nantes présente une demande touristique remarquablement distribuée tout au long de l'année, ce qui accélère la consommation du quota de 120 jours :
Gérer le plafond 120 j/an à Nantes avec Chanlify
Avec La Folle Journée en janvier, les vacances scolaires de printemps, le Voyage à Nantes en été et les congrès en automne, certains propriétaires nantais de résidence principale peuvent atteindre 120 j dès le mois d'octobre. Chanlify Conformité suit ce compteur en temps réel et bloque automatiquement le calendrier dès que vous approchez de la limite.
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Nantes
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement (pas de numéro 44109) ou annonce sans numéro | 10 000 € |
| Dépassement du plafond 120 j/an résidence principale | 10 000 € |
| Non-collecte ou défaut de déclaration taxe de séjour | jusqu'à 12 500 € |
| Mise en location sans autorisation de changement d'usage (résidence secondaire, art. L.651-2 CCH durci loi Le Meur) | jusqu'à 50 000 € |
Comment Chanlify sécurise votre conformité à Nantes
- Stocke votre numéro d'enregistrement par propriété (préfixe INSEE 44109)
- Transmet le numéro automatiquement aux plateformes OTA (Airbnb, Booking, Vrbo)
- Suit le compteur de nuitées résidence principale — plafond 120 j/an Nantes
- Bloque le calendrier automatiquement dès l'approche de la limite
- Vous alerte en cas de changement réglementaire (délibérations mairie, zone tendue)
Inclus dans Chanlify à 19,90 €/mois pour vos 3 premiers logements.
Nantes Métropole — 44 communes concernées
Nantes appartient à la Métropole de Nantes (Nantes Métropole), EPCI qui regroupe 44 communes. Seule la commune de Nantes (INSEE 44109) bénéficie du classement en zone tendue à ce stade. Si votre logement se situe dans une commune périphérique de la métropole, vérifiez son statut via la liste officielle des zones tendues sur legifrance.gouv.fr (décret n° 2023-822 du 25 août 2023).
En tout état de cause, l'enregistrement Declaloc (numéro à 13 chiffres) est obligatoire pour tout meublé de tourisme sur l'ensemble du territoire français depuis le 20 mai 2026, quelle que soit la zone (tendue ou non).
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Nantes
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