Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Lyon
Lyon (INSEE 69123) — zone tendue (décret n° 2023-822). Plafond résidence principale : 120 jours/an (Lyon n'a pas abaissé ce plafond). Changement d'usage obligatoire pour résidence secondaire (art. L.631-7 CCH). Téléservice national actif depuis le 20 mai 2026. Numéro à 13 chiffres, préfixe 69123.
Article mis à jour le 26 juillet 2026 · Sources : service-public.fr + legifrance.gouv.fr + lyon.fr · Zone tendue Rhône (69)
L'essentiel en 30 secondes
Lyon (commune INSEE 69123, ~520 000 habitants, 2ᵉ pôle économique français) est classée zone tendue depuis le décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Trois règles essentielles s'appliquent à tout hébergeur lyonnais :
- Plafond résidence principale : 120 jours/an — Lyon applique le plafond légal de droit commun pour les zones tendues. Contrairement à Paris ou Marseille qui ont adopté des délibérations réduisant ce plafond à 90 jours, Lyon n'a pas abaissé ce plafond à ce jour (juillet 2026). Le dépassement est sanctionné d'une amende de 10 000 €.
- Autorisation de changement d'usage obligatoire pour toute résidence secondaire mise en location (article L.631-7 CCH). Sanction en cas de défaut : jusqu'à 100 000 € par logement (art. L.651-2 CCH durci par la Loi Le Meur n° 2024-1039).
- Numéro d'enregistrement à 13 chiffres (préfixe 69123) obligatoire sur toutes vos annonces — obtenu via le téléservice national actif depuis le 20 mai 2026.
Procédure d'enregistrement à Lyon — étape par étape
Étape 1 — Identifier votre situation
- Résidence principale : plafond 120 jours/an. Enregistrement obligatoire (numéro 13 chiffres). Chanlify Conformité suit ce compteur en temps réel et vous alerte dès que vous approchez de la limite.
- Résidence secondaire : autorisation de changement d'usage obligatoire avant toute mise en location (art. L.631-7 CCH). Voir étape 2.
Étape 2 — Autorisation de changement d'usage (résidence secondaire)
- Autorité compétente : Direction de l'Urbanisme de la Ville de Lyon
- Portail : lyon.fr — rubrique urbanisme / autorisations
- Sanctions en cas de défaut : amende jusqu'à 100 000 € par logement (art. L.651-2 CCH)
- Renseignez-vous auprès du Service Urbanisme de la Mairie de Lyon pour les pièces justificatives requises et les délais de traitement
Étape 3 — Enregistrement national (téléservice actif depuis le 20 mai 2026)
- Téléservice national : actif depuis le 20 mai 2026 (Loi Le Meur n° 2024-1039)
- Enregistrez votre meublé de tourisme via ce service national pour obtenir votre numéro à 13 chiffres
- Vous recevez un numéro à 13 chiffres commençant par 69123 (code INSEE de Lyon)
- Ce numéro est valable à vie et propre à chaque logement
Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
Le numéro doit figurer sur vos annonces Airbnb, Booking.com, Vrbo et tout autre support de commercialisation. Chanlify stocke ce numéro par propriété et le transmet automatiquement aux plateformes OTA.
Étape 5 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
La déclaration de meublé de tourisme en mairie (formulaire CERFA 14004*04) reste obligatoire. Déposez-la au service concerné de la Mairie de Lyon ou en ligne via lyon.fr.
120 jours/an à Lyon — l'enjeu concret pour les hébergeurs
Lyon est à la fois une destination corporate (Interpol, Euronews, CIRC, cluster biotech) et touristique (Vieux-Lyon UNESCO, Presqu'île, Croix-Rousse, gastronomy capitale mondiale). Cette double demande signifie que les 120 jours de plafond peuvent être atteints rapidement pour les propriétaires de résidences principales bien situées.
Les quartiers à forte pression STR à Lyon
Fête des Lumières — attention au décompte de nuitées
La Fête des Lumières (4 jours début décembre, 2-3 millions de visiteurs) est le pic absolu du STR lyonnais. En 4 nuitées, un propriétaire qui accepte plusieurs réservations consécutives (rotation maximale) peut utiliser 4 × 4 = 16 nuitées sur son quota de 120. Chanlify Conformité calcule chaque nuit louée individuellement — pas les séjours — et vous alerte dès 100 j.
Salons Eurexpo — ~15 événements corporatifs annuels
Eurexpo (35 000 m² exposants, 10 min du centre) accueille environ 15 grands salons par an (Sirha, Batimat, EquipAuto…) qui génèrent chacun 3-5 nuits de demande saturée. Un propriétaire dans le 3ᵉ ou à Bron peut épuiser 45-75 jours de son quota uniquement sur les salons Eurexpo. Planifiez à l'avance pour optimiser votre calendrier dans la limite des 120 jours.
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Lyon
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement (pas de numéro 69123) ou dépassement du plafond 120 j/an résidence principale | 10 000 € |
| Non-collecte ou défaut de déclaration taxe de séjour | jusqu'à 12 500 € |
| Mise en location résidence secondaire sans autorisation de changement d'usage (art. L.651-2 CCH) | jusqu'à 100 000 € par logement |
Comment Chanlify sécurise votre conformité à Lyon
- Stocke votre numéro d'enregistrement par propriété (préfixe INSEE 69123)
- Transmet le numéro automatiquement aux plateformes OTA
- Suit le compteur de nuitées résidence principale — plafond 120 j Lyon
- Vous alerte dès l'approche de la limite (paramétrable à 100 j, 110 j, 115 j)
- Bloque automatiquement le calendrier si vous choisissez l'option de sécurité maximale
Inclus dans Chanlify à 19,90 €/mois pour vos 3 premiers logements.
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Questions fréquentes — Loi Le Meur Lyon
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