Loi Le Meur
et quota meublés
sur l'Île de Ré en 2026

L'essentiel en 30 secondes

L'Île de Ré est l'un des territoires français où la réglementation des meublés de tourisme est la plus stricte. La Communauté de Communes de l'Île de Ré (CdC Île de Ré) a voté à l'unanimité une délibération le 28 mars 2025, entrée en vigueur le 1er juin 2025 :

• Quota global : 2 781 meublés de tourisme maximum sur les 10 communes de l'île
• Limite par propriétaire : 2 autorisations maximum (personne physique ou morale)
• Délai de réponse : 2 mois après dépôt du dossier complet — passé ce délai, refus implicite
• Toutes les communes sont en zone tendue (décret zonage A/B/C)

Ce contexte explique le fort volume de recherches organiques depuis juin 2025 parmi les propriétaires rochelais et leurs voisins insulaires. L'île compte environ 58,6 % de résidences secondaires à Saint-Martin-de-Ré — parmi les taux les plus élevés du littoral atlantique.

Procédure d'autorisation — étape par étape

Priorité aux loueurs existants (1er octobre 2024)

Les propriétaires ayant payé la taxe de séjour sur l'Île de Ré entre 2021 et 2024 bénéficiaient d'une fenêtre prioritaire pour déposer depuis le 1er octobre 2024. Pour tous les autres propriétaires, les demandes ont été ouvertes depuis le 1er janvier 2025.

Dépôt du dossier

Déposez votre demande en mairie de votre commune de l'île ou directement auprès de la CdC Île de Ré selon la procédure communiquée par votre mairie. Consultez cdciledere.fr pour les formulaires et modalités de dépôt en vigueur.

Délai de réponse — 2 mois

La CdC dispose de 2 mois pour répondre après réception d'un dossier complet. Attention : le silence vaut refus implicite. Il est donc indispensable de constituer un dossier complet dès la première soumission.

Résidences principales — exonérées du changement d'usage

Si votre bien sur l'Île de Ré est votre résidence principale et que vous le louez moins de 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement, vous êtes exempté de l'obligation de changement d'usage (règle nationale). Votre obligation se limite à la déclaration DéclaLoc pour affichage sur vos annonces.

Numéro DéclaLoc

Une fois l'autorisation obtenue, enregistrez votre meublé sur declaloc.fr pour obtenir votre numéro d'enregistrement. Ce numéro est obligatoire sur toutes vos annonces OTA et réservations directes.

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Consultez cdciledere.fr pour les dernières informations.