Loi Le Meur
et quota meublés
sur l'Île de Ré en 2026
Depuis le 1er juin 2025 (délibération CdC Île de Ré du 28 mars 2025), un quota de 2 781 meublés maximum est fixé sur les 10 communes de l'île. Chaque propriétaire peut détenir au maximum 2 autorisations. Délai de réponse : 2 mois. Zones tendue sur l'intégralité de l'île.
Article mis à jour le 24 mai 2026 · Délibération CdC 28 mars 2025 · 58,6 % résidences secondaires (Saint-Martin) · Zone tendue 10 communes
L'essentiel en 30 secondes
L'Île de Ré est l'un des territoires français où la réglementation des meublés de tourisme est la plus stricte. La Communauté de Communes de l'Île de Ré (CdC Île de Ré) a voté à l'unanimité une délibération le 28 mars 2025, entrée en vigueur le 1er juin 2025 :
- Quota global : 2 781 meublés de tourisme maximum sur les 10 communes de l'île
- Limite par propriétaire : 2 autorisations maximum (personne physique ou morale)
- Délai de réponse : 2 mois après dépôt du dossier complet — passé ce délai, refus implicite
- Toutes les communes sont en zone tendue (décret zonage A/B/C)
Ce contexte explique le fort volume de recherches organiques depuis juin 2025 parmi les propriétaires rochelais et leurs voisins insulaires. L'île compte environ 58,6 % de résidences secondaires à Saint-Martin-de-Ré — parmi les taux les plus élevés du littoral atlantique.
Les 10 communes de l'Île de Ré — toutes en zone tendue
Les 10 communes de la CdC Île de Ré sont intégralement soumises au régime de changement d'usage depuis le 1er juin 2025 :
Source : hoomy.fr (quota global 2 781 + limite 2/propriétaire) · Délibération CdC Île de Ré du 28 mars 2025 (unanimité).
Procédure d'autorisation — étape par étape
Priorité aux loueurs existants (1er octobre 2024)
Les propriétaires ayant payé la taxe de séjour sur l'Île de Ré entre 2021 et 2024 bénéficiaient d'une fenêtre prioritaire pour déposer depuis le 1er octobre 2024. Pour tous les autres propriétaires, les demandes ont été ouvertes depuis le 1er janvier 2025.
Dépôt du dossier
Déposez votre demande en mairie de votre commune de l'île ou directement auprès de la CdC Île de Ré selon la procédure communiquée par votre mairie. Consultez cdciledere.fr pour les formulaires et modalités de dépôt en vigueur.
Délai de réponse — 2 mois
La CdC dispose de 2 mois pour répondre après réception d'un dossier complet. Attention : le silence vaut refus implicite. Il est donc indispensable de constituer un dossier complet dès la première soumission.
Résidences principales — exonérées du changement d'usage
Si votre bien sur l'Île de Ré est votre résidence principale et que vous le louez moins de 120 jours par an, vous êtes exempté de l'obligation de changement d'usage (règle nationale). Votre obligation se limite à la déclaration DéclaLoc (numéro à 13 chiffres) pour affichage sur vos annonces.
Numéro DéclaLoc à 13 chiffres
Une fois l'autorisation obtenue, enregistrez votre meublé sur declaloc.fr pour obtenir votre numéro à 13 chiffres. Ce numéro est obligatoire sur toutes vos annonces OTA et réservations directes.
⚠️ Le téléservice national prévu le 20 mai 2026 a été reporté au Q4 2026 par décret. Consultez cdciledere.fr pour les dernières informations.
Sanctions et risques
Louer un meublé de tourisme sur l'Île de Ré sans autorisation expose à :
- Défaut d'enregistrement ou numéro non affiché : amende de 5 000 € à 10 000 €
- Défaut de collecte de taxe de séjour : jusqu'à 12 500 € (art. L.324-2-1 Code du tourisme)
- Location en violation du changement d'usage : jusqu'à 50 000 € (art. L.651-2 CCH) + remise en état obligatoire
Comment Chanlify aide pour la Loi Le Meur sur l'Île de Ré
L'extension Conformité de Chanlify :
- Stocke votre numéro DéclaLoc par propriété et le transmet automatiquement aux plateformes OTA
- Calcule et surveille le compteur de nuitées de résidence principale (alerte avant 120 j)
- Archive vos autorisations CdC Île de Ré et leurs dates de validité
- Vous alerte en cas de nouvelle délibération impactant vos obligations (Île de Ré, Charente-Maritime)
Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Île de Ré
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