Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Cauterets
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). 90,5 % de résidences secondaires (4 840 logements) — record national. Vérifiez en mairie. Sanctions jusqu’à 15 000 €.
Article mis à jour le 27 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · INSEE 65138
L’essentiel en 30 secondes
Cauterets (commune INSEE 65138, code postal 65110, Hautes-Pyrénées) est soumise à la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Point clé sur le statut zone tendue : Cauterets ne figure probablement pas dans les communes classées en zone tendue (aucune station pyrénéenne n’est nommée dans les communiqués officiels de l’arrêté du 5 juillet 2024). Vérifiez via legifrance.fr (annexe JORFTEXT000049938797) ou auprès de la mairie de Cauterets (05 62 92 50 34) avant de conclure.
Attention : Si Cauterets venait à être classée en zone tendue lors d’une prochaine révision du zonage, des obligations supplémentaires s’appliqueraient : DPE ≥ E pour les nouveaux meublés, changement d’usage potentiel, option cap 90 j. Le parc thermique XIXᵉ et les résidences 1970s de Cauterets (DPE souvent E–G) seraient directement concernés. Anticipez la rénovation énergétique.
Cauterets affiche 90,5 % de résidences secondaires (4 840 sur 5 347 logements — INSEE 2022). Avec 859 habitants permanents, c’est la commune avec le plus fort ratio RS/habitant (5,63) du portfolio Chanlify — et l’une des plus extrêmes de France.
Procédure d’enregistrement à Cauterets — étape par étape
Étape 1 — Vérifier le statut zone tendue (important)
Étape 2 — Résidence principale ou secondaire ?
- L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
- Enregistrement national obligatoire.
Étape 3 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
Déclarez votre meublé de tourisme en mairie de Cauterets (formulaire CERFA 14004*04 ou télédéclaration). Cette déclaration reste obligatoire en parallèle du téléservice national.
Mairie de Cauterets : 05 62 92 50 34 — 3 place Georges Clémenceau, 65110 Cauterets
Étape 4 — Enregistrement via le téléservice national
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Vous recevez un numéro d'enregistrement (code INSEE de Cauterets).
Étape 5 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
- Airbnb : section "Réglementations locales" dans les paramètres de l’annonce
- Booking.com : onglet "Conditions d’exploitation"
- Vrbo / Abritel : paramètres de conformité réglementaire
- Vos contrats de location et tout support de commercialisation
Cauterets et la Loi Le Meur — contexte touristique et réglementaire
90,5 % de résidences secondaires — le profil extrême de Cauterets
Avec 4 840 résidences secondaires sur 5 347 logements (INSEE 2022, soit 90,5 %), Cauterets est la commune touristique française où la résidence principale est l’exception. Pour 859 habitants permanents, on compte près de 5,63 résidences secondaires par habitant. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Frise chronologique réglementaire
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Cauterets
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d’enregistrement (pas de numéro dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026) | jusqu’à 15 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | jusqu’à 15 000 € / 20 000 € |
| Dépassement du plafond annuel résidence principale | jusqu’à 15 000 € |
| Fausse déclaration | jusqu’à 15 000 € |
Source : Loi Le Meur art. L.324-1-1 Code du tourisme — loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Cauterets
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