Région de Bruxelles-Capitale · Enregistrement

Hébergement touristique
à Bruxelles
en 2026 et en 2027

Deux régimes se succèdent : celui de l'ordonnance du 8 mai 2014 jusqu'au 31 décembre 2026, puis celui de l'ordonnance du 1er février 2024 à partir du 1er janvier 2027. Cette page présente les deux, texte par texte.

Textes lus le 16/11/2026 · à relire avant le 01/01/2027

Jusqu'au 31 décembre 2026 : l'ordonnance de 2014

Le texte en vigueur est l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique (Moniteur belge du 17 juin 2014), exécutée par un arrêté du 24 mars 2016.

« Toute exploitation d'un hébergement touristique est soumise à déclaration préalable et à enregistrement dans le cadre de l'une des catégories définies à l'article 3, 4° à 9° […] »

Ordonnance du 8 mai 2014, art. 4 (texte original) · ejustice.just.fgov.be

Parmi ces catégories, l'article 3 définit notamment la résidence de tourisme et l'hébergement chez l'habitant :

« 6° résidences de tourisme : toute villa, maison ou appartement, studio, chambre réservés à l'usage exclusif du locataire, équipés du mobilier nécessaire pour se loger et cuisiner […] »

Ordonnance du 8 mai 2014, art. 3, 6° · ejustice.just.fgov.be

« 7° hébergement chez l'habitant : tout établissement disposant d'une ou de plusieurs chambres ou espaces séparés et aménagés à cet effet, qui font partie de l'habitation personnelle et habituelle de l'exploitant ou de ses annexes attenantes »

Ordonnance du 8 mai 2014, art. 3, 7° · ejustice.just.fgov.be

La démarche aujourd'hui

Le portail officiel de la Région décrit la démarche ainsi :

« faire enregistrer votre hébergement touristique auprès de Bruxelles Economie et Emploi avant de louer à des touristes »

be.brussels, page « Enregistrer un hébergement touristique » · be.brussels

« Vous obtiendrez ainsi un numéro d'enregistrement obligatoire avant de commencer l'activité. »

be.brussels, même page · be.brussels

« obtenir une attestation urbanisme et une attestation incendie auprès de la commune concernée »

be.brussels, même page · be.brussels

« Coût: Gratuit »

be.brussels, même page · be.brussels

À partir du 1er janvier 2027 : l'ordonnance de 2024

L'ordonnance du 1er février 2024 relative à l'hébergement touristique a été publiée au Moniteur belge du 7 février 2024. Son arrêté d'exécution, du 9 juillet 2026, a été publié au Moniteur belge du 27 octobre 2026. Les deux textes entrent en vigueur le même jour :

« L'ordonnance et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2026, art. 104 (Moniteur belge du 27 octobre 2026) · ejustice.just.fgov.be

L'ordonnance de 2024 pose le principe suivant (texte cité par la Cour constitutionnelle) :

« Un exploitant peut exercer l'activité d'hébergement touristique à condition que son établissement d'hébergement touristique soit préalablement enregistré […] »

Ordonnance du 1er février 2024, citée dans l'arrêt n° 106/2025 · const-court.be

Dans l'arrêt n° 106/2025, la Cour constitutionnelle a rejeté une partie des griefs contre l'ordonnance de 2024 et suspendu l'examen des autres jusqu'à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-813/24 Smartflats.

2027 : sept catégories

« 1° hôtels et hébergement similaire […] 2° hébergement de tourisme social […] 3° hébergement en autonomie : mise à disposition d'une ou plusieurs unités d'hébergement touristique sans infrastructure d'accueil spécifique ; 4° hébergement en autonomie en résidence principale […] 5° hébergement chez l'habitant […] 6° camping et hébergement de plein air […] 7° hébergement insolite »

Arrêté du 9 juillet 2026, art. 6 · ejustice.just.fgov.be

Pour les catégories 4° et 5°, l'article 6 ajoute trois conditions :

« a) l'établissement d'hébergement touristique est la résidence principale de l'exploitant ; b) l'exploitant habite personnellement et de manière habituelle dans l'établissement d'hébergement touristique et y a son domicile ; c) l'exploitant n'exploite ou ne gère […] pas plus d'un établissement d'hébergement touristique dans les catégories visées à l'alinéa 1er, 4° et 5° »

Arrêté du 9 juillet 2026, art. 6, al. 2 · ejustice.just.fgov.be

Pour les enregistrements existants, l'article 101 prévoit le passage d'une catégorie à l'autre :

« « résidence de tourisme » sont enregistrés dans la catégorie « hébergement en autonomie » »

Arrêté du 9 juillet 2026, art. 101 · ejustice.just.fgov.be

2027 : conditions d'enregistrement et numéro

Deux conditions de l'article 7 de l'ordonnance de 2024 concernent directement les appartements et maisons :

« 1° l'activité d'hébergement touristique envisagée est conforme à la destination urbanistique donnée à l'établissement d'hébergement touristique en vertu du permis d'urbanisme ou, à défaut […], à l'affectation donnée par les plans d'affectation du sol applicables »

Ordonnance du 1er février 2024, art. 7, cité dans l'arrêt n° 106/2025 · const-court.be

« 8° si d'application, l'activité d'hébergement touristique envisagée est explicitement autorisée par les dispositions de la copropriété ou, à défaut de décision explicite, est notifiée aux copropriétaires […] »

Ordonnance du 1er février 2024, art. 7, cité dans l'arrêt n° 106/2025 · const-court.be

Sur le numéro d'enregistrement :

« L'exploitant est tenu : […] 5° de mentionner son numéro d'enregistrement dans toute offre de son activité d'hébergement touristique »

Ordonnance du 1er février 2024, art. 12, cité dans l'arrêt n° 106/2025 · const-court.be

« L'exploitant met les informations suivantes à la disposition des destinataires de services : 1° le numéro d'enregistrement ; […] avant la conclusion du contrat de services, selon au moins un des moyens suivants : 1° visiblement affichées dans l'établissement […] ; 2° sur un site Internet […] »

Arrêté du 9 juillet 2026, art. 27 · ejustice.just.fgov.be

2027 : les amendes prévues

L'article 30 de l'ordonnance du 1er février 2024 (applicable à partir du 1er janvier 2027) prévoit des amendes administratives, dont les montants figurent dans le texte cité en source. Il vise notamment :

« 1° toute personne qui exerce une activité d'hébergement touristique sans disposer d'un numéro d'enregistrement valide et actif […] ; 2° toute personne qui fait offre ou publicité de son établissement d'hébergement touristique, sans disposer d'un numéro d'enregistrement valide et actif […] »

Ordonnance du 1er février 2024, art. 30, cité dans l'arrêt n° 106/2025 · const-court.be

« 5° l'intermédiaire qui ne satisfait pas à la demande écrite visée à l'article 28. »

Ordonnance du 1er février 2024, art. 30, cité dans l'arrêt n° 106/2025 · const-court.be

La taxe régionale (city tax) à Bruxelles · Bruxelles-Ville

Sources

  • Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique, Moniteur belge du 17 juin 2014 — ejustice.just.fgov.be — consulté le 16/11/2026
  • be.brussels, « Enregistrer un hébergement touristique » — be.brussels — consulté le 16/11/2026
  • Cour constitutionnelle, arrêt n° 106/2025 du 17 juillet 2025 (cite l'ordonnance du 1er février 2024) — const-court.be — consulté le 16/11/2026
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2026 portant exécution de l'ordonnance du 1er février 2024 relative à l'hébergement touristique, Moniteur belge du 27 octobre 2026 — ejustice.just.fgov.be — consulté le 16/11/2026

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