Loi Le Meur & déclaration
meublé de tourisme
à Alex
Enregistrement obligatoire avant le 20 mai 2026 via le téléservice national. Numéro à 13 chiffres à afficher sur toutes vos annonces. Alex n'est pas en zone tendue — pas de règlement de changement d'usage, pas de DPE obligatoire en 2026. Sanctions jusqu'à 20 000 €.
Mis à jour le 18 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)
Cadre national — ce que la Loi Le Meur impose à tous les hébergeurs
La loi du 19 novembre 2024 réforme le régime des meublés de tourisme en France. Quelle que soit votre commune — Alex incluse — vous êtes concerné :
- 20 mai 2026 — date butoir d'activation du téléservice national d'enregistrement
- Numéro à 13 chiffres attribué automatiquement, à afficher sur Airbnb, Booking, Vrbo, votre site direct et votre widget
- Vérification automatique par les plateformes : pas de numéro = annonce bloquée
- Pièces justificatives : avis d'imposition (résidence principale), titre de propriété ou bail
- CERFA 14004*04 remplacé par le téléservice national
À Alex spécifiquement — situation en mai 2026
Alex est une commune résidentielle de 1 125 habitants à 9 km d'Annecy, dans la CCVT. Voici ce qui vous concerne :
- Pas en zone tendue — aucune commune CCVT ne l'est
- Pas de règlement local de changement d'usage adopté
- Pas de DPE obligatoire en 2026 (le DPE ne se déclenche qu'avec un règlement de changement d'usage)
- Enregistrement obligatoire via le téléservice national depuis le 20 mai 2026
- Marché locatif en croissance grâce à la proximité Annecy + Aravis (La Clusaz, Le Grand-Bornand à 20 min)
Pour toute question sur votre déclaration meublé, contactez la mairie d'Alex.
Procédure d'enregistrement
Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement se fait via le téléservice national :
- Connectez-vous au téléservice sur service-public.fr
- Renseignez votre meublé : adresse précise à Alex, capacité d'accueil, nature (résidence principale ou secondaire), classement éventuel
- Téléversez les justificatifs : avis d'imposition, titre de propriété ou bail
- Recevez votre numéro à 13 chiffres
- Affichez ce numéro sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, Vrbo, site direct, widget)
Si vous aviez déjà déposé un CERFA 14004*04 en mairie, migrez votre déclaration vers le téléservice pour obtenir votre numéro officiel.
Sanctions de la Loi Le Meur
La sanction de 50 000 €/logement pour violation de règlement de changement d'usage ne s'applique pas à Alex (aucun règlement adopté, commune non zone tendue).
DPE — calendrier pour Alex
- 2026 : pas d'obligation DPE à Alex (pas de règlement de changement d'usage)
- 1er janvier 2034 : DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés partout en France, y compris à Alex. Amende de 5 000 € pour non-fourniture après demande du maire.
Si votre logement est classé F ou G, planifiez vos travaux énergétiques sans attendre 2034.
Comment Chanlify vous accompagne
L'extension Conformité de Chanlify :
- Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales
- Affichage du numéro à 13 chiffres sur toutes vos annonces
- Archivage des justificatifs requis pour le téléservice
- Veille réglementaire Alex + cluster CCVT
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Alex
Pensé pour les hébergeurs Aravis — Alex, entre Annecy et La Clusaz
Anticipez le
téléservice national
Compteur 120 jours, archivage des justificatifs, veille réglementaire Alex, affichage automatique du numéro à 13 chiffres. Conformité dès 6,90 €/mois.