La Balme-de-Thuy · Compliance hébergeur

Loi Le Meur & déclaration
meublé de tourisme
à La Balme-de-Thuy

Enregistrement obligatoire via le téléservice national depuis le 20 mai 2026. Village rural CCVT entre Annecy et Thônes — pas en zone tendue, pas de règlement de changement d'usage. Sanctions jusqu'à 20 000 €.

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Mis à jour le 18 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)

La Balme-de-Thuy — déclaration meublé de tourisme

Cadre national — Loi Le Meur

La loi du 19 novembre 2024 impose à tous les hébergeurs, y compris à La Balme-de-Thuy :

  • Téléservice national activé le 20 mai 2026 — numéro à 13 chiffres attribué automatiquement
  • Affichage obligatoire sur Airbnb, Booking, Vrbo, votre site direct et votre widget
  • Vérification automatique par les plateformes : pas de numéro = annonce bloquée
  • Pièces justificatives : avis d'imposition, titre de propriété ou bail

À La Balme-de-Thuy — situation mai 2026

Village rural de 457 habitants à 620 m d'altitude, entre Annecy et Thônes :

  • Pas en zone tendue — aucune commune CCVT ne l'est
  • Pas de règlement de changement d'usage
  • Pas de DPE obligatoire en 2026
  • Enregistrement obligatoire via le téléservice national
  • Tourisme de randonnée et de nature, marché locatif modeste mais en croissance

Procédure d'enregistrement

  1. Connectez-vous au téléservice sur service-public.fr
  2. Renseignez votre meublé : adresse à La Balme-de-Thuy, capacité, nature, classement
  3. Téléversez les justificatifs : avis d'imposition, titre de propriété ou bail
  4. Recevez votre numéro à 13 chiffres
  5. Affichez-le sur toutes vos annonces

Sanctions de la Loi Le Meur

10 000 €
Défaut d'enregistrement
20 000 €
Faux numéro ou fausse déclaration
15 000 €
Dépassement 120 jours (résidence principale)
100 €/jour
Astreinte du pouvoir d'injonction du maire

La sanction de 50 000 €/logement ne s'applique pas à La Balme-de-Thuy (pas de règlement de changement d'usage).

DPE — calendrier

  • 2026 : pas d'obligation DPE à La Balme-de-Thuy
  • 1er janvier 2034 : DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés en France

Comment Chanlify vous accompagne

  • Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales
  • Affichage du numéro à 13 chiffres sur toutes vos annonces
  • Archivage des justificatifs pour le téléservice
  • Veille réglementaire La Balme-de-Thuy + cluster CCVT
Activer Conformité — 14 jours gratuits En savoir plus

FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur La Balme-de-Thuy

Non. Aucune commune CCVT n'est en zone tendue.
Oui. Numéro à 13 chiffres via le téléservice national depuis le 20 mai 2026. À afficher sur toutes vos annonces.
Activation du téléservice national. Pas de numéro = annonce bloquée. Pièces obligatoires : avis d'imposition, titre de propriété.
10 000 € défaut d'enregistrement, 20 000 € faux numéro, 15 000 € dépassement 120 jours.
Non. Pas de règlement de changement d'usage. DPE A-D obligatoire pour tous les meublés à partir de 2034.
Mêmes obligations. La Balme-de-Thuy a un marché plus modeste que La Clusaz ou Le Grand-Bornand, mais l'enregistrement est identique.

Compliance hébergeur à La Balme-de-Thuy

La Balme-de-Thuy — guide hébergeur Taxe de séjour 2026 (régime au réel CCVT) Fiche de police voyageurs étrangers Loi Le Meur Alex Loi Le Meur Thônes (chef-lieu CCVT)

Pensé pour les hébergeurs Aravis — La Balme-de-Thuy, entre Annecy et Thônes

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