Seytroux · Compliance hébergeur

Loi Le Meur & déclaration
meublé de tourisme
à Seytroux

CERFA 14004*04 actuellement, téléservice national au 20 mai 2026, numéro à 13 chiffres obligatoire. Seytroux (535 hab., 1 247 m) est un village perché de la Vallée d'Aulps dominant la vallée à quelques minutes de Morzine. Pas en zone tendue — mais les sanctions nationales s'appliquent.

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Mis à jour le 18 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)

Seytroux — déclaration meublé de tourisme

Cadre national — Loi Le Meur

La loi du 19 novembre 2024 impose à tous les loueurs :

  • 20 mai 2026 — téléservice national d'enregistrement
  • Numéro à 13 chiffres obligatoire sur toutes les annonces
  • Vérification automatique par les plateformes : pas de numéro = annonce bloquée
  • Pièces justificatives : avis d'imposition, titre de propriété, DPE si applicable

À Seytroux spécifiquement

Seytroux est un village perché à 1 247 m dans la Vallée d'Aulps, offrant une vue dominante sur la vallée et un accès rapide à Morzine et aux Portes du Soleil. Avec 535 habitants, c'est une commune rurale de montagne.

  • Pas en zone tendue : Seytroux n'est pas classé, contrairement à Morzine (zone A)
  • Pas de numéro local : déclaration via CERFA 14004*04
  • Pas de règlement de changement d'usage
  • CCHC compétente pour la taxe de séjour (régime au réel)

Contact : Mairie de Seytroux, Chef-lieu, 74430 Seytroux.

Sanctions Loi Le Meur

10 000 €
Défaut d'enregistrement
20 000 €
Faux numéro
15 000 €
Dépassement 120 jours
5 000 €
Non-fourniture DPE (2034)
100 €/jour
Astreinte injonction du maire

Procédure CERFA 14004*04

  1. Téléchargez le CERFA sur service-public.fr
  2. Remplissez : coordonnées, adresse du meublé à Seytroux, capacité, nature
  3. Déposez en mairie de Seytroux ou envoyez par courrier AR
  4. Conservez l'accusé de réception
  5. Migrez vers le téléservice dès le 20 mai 2026

Comment Chanlify vous accompagne

L'extension Conformité (6,90 €/mois) :

  • Compteur 120 jours, archivage justificatifs, numéro 13 chiffres
  • Veille réglementaire Seytroux et Vallée d'Aulps
  • Multi-biens : si vous louez sur plusieurs communes, Chanlify gère en parallèle
Activer Conformité — 14 jours gratuits En savoir plus

FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Seytroux

Non. Seytroux (535 hab., 1 247 m) n'est pas en zone tendue. Les obligations nationales Le Meur restent applicables.
Pas de numéro local. CERFA 14004*04 en mairie. Numéro 13 chiffres obligatoire via le téléservice national dès le 20 mai 2026.
10 000 € défaut d'enregistrement, 20 000 € faux numéro, 15 000 € dépassement 120 jours, astreinte 100 €/jour.
Téléservice national activé. Enregistrement obligatoire, vérification automatique par les plateformes.
Morzine est zone A avec forte pression. Seytroux n'est pas zone tendue — contexte plus souple, mais cadre Le Meur identique.
Non en 2026. DPE A-D obligatoire pour tous les meublés à partir de 2034.

Compliance hébergeur à Seytroux

Taxe de séjour 2026 (CCHC) Fiche de police voyageurs Loi Le Meur Morzine (zone A) Loi Le Meur La Baume Loi Le Meur Essert-Romand

Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans les Alpes françaises

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Compteur 120 jours, archivage justificatifs, veille réglementaire, numéro 13 chiffres. Conformité dès 6,90 €/mois. 14 jours gratuits.

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