Loi Le Meur & déclaration
meublé de tourisme
à Essert-Romand
CERFA 14004*04 actuellement, transition vers le téléservice national au 20 mai 2026, numéro à 13 chiffres à afficher partout, sanctions jusqu'à 20 000 €. Essert-Romand (520 hab., 940 m) n'est pas en zone tendue — un contexte réglementaire plus souple que Morzine, mais les obligations nationales restent entières.
Mis à jour le 18 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)
Cadre national — ce que la Loi Le Meur impose à tous les hébergeurs
La loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur) réforme le régime des meublés de tourisme en France. Tous les loueurs sont concernés, y compris à Essert-Romand :
- 20 mai 2026 — date butoir d'activation du téléservice national d'enregistrement
- Numéro à 13 chiffres attribué automatiquement, à afficher sur Airbnb, Booking, Vrbo, votre site et votre widget de réservation
- Vérification automatique par les plateformes : pas de numéro = annonce bloquée
- Pièces justificatives : avis d'imposition (résidence principale), titre de propriété ou bail, DPE si applicable
- CERFA actuel : 14004*04, à remplacer par le téléservice au 20 mai 2026
À Essert-Romand spécifiquement — contexte mai 2026
Essert-Romand présente un profil rural et montagnard : 520 habitants, commune de la Vallée d'Aulps à 940 m d'altitude, à quelques minutes de Morzine et des Portes du Soleil. Voici ce qui s'applique :
- Pas en zone tendue : Essert-Romand n'est pas classée en zone tendue, contrairement à Morzine (zone A confirmée)
- Pas de numéro local : la commune n'a pas instauré de procédure d'enregistrement locale
- Pas de règlement de changement d'usage : aucune délibération en ce sens
- CCHC compétente pour la taxe de séjour (régime au réel, tarifs sur demande)
Le contexte est donc plus souple qu'à Morzine, mais les sanctions nationales de la Loi Le Meur (10 000 € défaut d'enregistrement, 20 000 € faux numéro) s'appliquent pleinement. Enregistrez-vous avant la date butoir du 20 mai 2026.
Pour toute question : Mairie d'Essert-Romand, Chef-lieu, 74430 Essert-Romand.
Sanctions Loi Le Meur
Procédure CERFA 14004*04 — déclarer aujourd'hui
- Téléchargez le CERFA 14004*04 sur service-public.fr
- Remplissez : coordonnées, adresse du meublé à Essert-Romand, capacité, nature (résidence principale ou secondaire)
- Déposez en mairie d'Essert-Romand ou envoyez par courrier avec AR
- Conservez l'accusé de réception
- Migrez vers le téléservice national dès son activation (20 mai 2026) pour obtenir votre numéro à 13 chiffres
Après le 20 mai 2026
Votre numéro à 13 chiffres devra être affiché sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, Vrbo, site direct, widget de réservation). Les plateformes vérifieront automatiquement l'existence du numéro — pas de numéro = annonce bloquée.
DPE — calendrier
- 2026 : pas d'obligation DPE à Essert-Romand (pas de règlement local de changement d'usage)
- 1er janvier 2034 : DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés partout en France. Amende 5 000 € pour non-fourniture.
Si votre logement est classé F ou G, anticipez les travaux énergétiques sans attendre 2034.
Comment Chanlify vous accompagne
L'extension Conformité (6,90 €/mois) :
- Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales
- Affichage du numéro à 13 chiffres sur toutes vos annonces dès le téléservice activé
- Archivage des justificatifs (avis d'imposition, DPE, titre de propriété)
- Veille réglementaire Essert-Romand et Vallée d'Aulps
- Multi-biens : si vous louez sur plusieurs communes (Essert-Romand + Morzine), Chanlify gère les régimes en parallèle
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Essert-Romand
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans les Alpes françaises
Anticipez le
téléservice national
Compteur 120 jours, archivage justificatifs, veille réglementaire, affichage automatique du numéro à 13 chiffres. Conformité dès 6,90 €/mois. 14 jours gratuits.