Loi Le Meur & déclaration
meublé de tourisme
à La Baume
CERFA 14004*04 actuellement, transition téléservice national au 20 mai 2026, numéro à 13 chiffres obligatoire. La Baume (322 hab., 740 m) est l'un des villages les plus ruraux de la Vallée d'Aulps — gîtes ruraux et locations familiales. Commune non zone tendue, mais les sanctions nationales Le Meur s'appliquent.
Mis à jour le 18 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)
Cadre national — Loi Le Meur
La loi du 19 novembre 2024 impose à tous les loueurs de meublés en France :
- 20 mai 2026 — téléservice national d'enregistrement
- Numéro à 13 chiffres à afficher sur toutes les annonces
- Vérification automatique par les plateformes : pas de numéro = annonce bloquée
- Pièces justificatives : avis d'imposition, titre de propriété ou bail, DPE si applicable
Les gîtes ruraux de La Baume sont concernés au même titre que les meublés de tourisme classiques.
À La Baume spécifiquement
La Baume est un village de 322 habitants, l'un des plus ruraux de la Vallée d'Aulps. L'offre d'hébergement repose sur des gîtes ruraux et des locations familiales, souvent en réservation directe.
- Pas en zone tendue : aucune contrainte supplémentaire liée au zonage
- Pas de numéro local : déclaration via CERFA 14004*04
- Pas de règlement de changement d'usage
- Pression immobilière faible : le risque d'adoption d'un règlement restrictif est minimal
Contact : Mairie de La Baume, Chef-lieu, 74430 La Baume.
Sanctions Loi Le Meur
La taille de La Baume ne la protège pas des sanctions nationales. Le téléservice permettra aux mairies, même rurales, de croiser automatiquement les annonces en ligne avec les meublés enregistrés.
Procédure CERFA 14004*04
- Téléchargez le CERFA 14004*04 sur service-public.fr
- Remplissez : coordonnées, adresse du meublé/gîte à La Baume, capacité, nature
- Déposez en mairie de La Baume ou envoyez par courrier AR
- Conservez l'accusé de réception
- Migrez vers le téléservice dès le 20 mai 2026
Comment Chanlify vous accompagne
L'extension Conformité (6,90 €/mois) :
- Compteur 120 jours, archivage justificatifs, affichage numéro 13 chiffres
- Veille réglementaire La Baume et Vallée d'Aulps
- Adapté aux gîtes ruraux en direct : la majorité de vos réservations à La Baume
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur La Baume
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans les Alpes françaises
Anticipez le
téléservice national
Compteur 120 jours, archivage justificatifs, veille réglementaire, numéro 13 chiffres. Conformité dès 6,90 €/mois. 14 jours gratuits.