Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Pralognan-la-Vanoise en 2026
Pralognan-la-Vanoise n'est pas en zone tendue (décret 2023-822), mais l'enregistrement au téléservice national est obligatoire dès le 20 mai 2026. Numéro à 13 chiffres (préfixe INSEE 73206) à afficher sur toutes tes annonces. 80,4 % de résidences secondaires — leviers Le Meur activables par délibération.
Article mis à jour le 22 mai 2026 · Hors zone tendue · Téléservice national 20 mai 2026
L'essentiel en 30 secondes
Pralognan-la-Vanoise (commune INSEE 73206, Savoie) n'est pas classée en zone tendue par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Cette classification ne concerne principalement que les zones urbaines tendues, le littoral premium, et certaines communes touristiques visées par des décrets spécifiques. Pralognan ne figure dans aucune de ces listes.
Cependant, la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) impose l'enregistrement obligatoire de tout meublé de tourisme — résidence principale ou secondaire — via le téléservice national à compter du 20 mai 2026. Tu recevras un numéro à 13 chiffres (préfixe INSEE 73206) que tu dois afficher sur toutes tes annonces Airbnb et Booking.com.
Le chiffre-clé pour Pralognan : 80,4 % de résidences secondaires sur 1 895 logements (INSEE 2022). Ce taux dépasse largement le seuil de 20 % qui permet au conseil municipal d'activer par simple délibération les leviers de la Loi Le Meur — autorisation préalable de changement d'usage, quotas communaux, plafond résidence principale réduit à 90 jours. À ce jour (mai 2026), aucun règlement local n'a été adopté à Pralognan. Mais la surveillance est justifiée.
Procédure d'enregistrement — téléservice national
1. Rassembler les pièces justificatives
Pour l'enregistrement via le téléservice national, prépare :
- Titre de propriété ou bail (pour les propriétaires)
- Justificatif de domicile récent (si résidence principale)
- Informations sur le logement : adresse complète à Pralognan-la-Vanoise (hameaux : village, Les Granges, Les Fontanettes, Les Bieux), capacité d'accueil, nombre de pièces, classement éventuel
- Nature du bien : résidence principale (plafond 120 jours/an applicable) ou résidence secondaire (pas de plafond horaire à Pralognan, hors zone tendue)
Pralognan n'étant pas en zone tendue, pas de DPE requis pour changement d'usage, et pas d'autorisation préalable de changement d'usage à ce jour.
2. Accéder au téléservice national
À partir du 20 mai 2026, rends-toi sur le téléservice unique d'enregistrement des meublés de tourisme. L'URL officielle est publiée par le Ministère chargé du Tourisme — consulte gouvernement.fr pour le lien actif au moment de ta démarche.
3. Obtenir ton numéro à 13 chiffres
Le téléservice attribue un numéro de déclaration à 13 chiffres commençant par 73206 (code INSEE de Pralognan-la-Vanoise). Ce numéro est unique pour chaque logement : si tu possèdes deux appartements à Pralognan, tu obtiens deux numéros distincts.
4. Afficher le numéro sur tes annonces
Le numéro doit figurer sur :
- Tes annonces Airbnb et Booking.com (champ dédié dans les paramètres de l'annonce)
- Tout autre support de commercialisation (site personnel, location directe)
- Tes contrats de location
Chanlify stocke le numéro par propriété dans ton tableau de bord et le transmet automatiquement aux plateformes OTA lors de chaque mise à jour d'annonce.
Pralognan-la-Vanoise — Analyse du risque Loi Le Meur
80,4 % de résidences secondaires — que cela signifie
Avec 1 523 résidences secondaires sur 1 895 logements totaux (INSEE 2022), Pralognan dépasse largement le seuil de 20 % fixé par la Loi Le Meur pour permettre l'activation des leviers renforcés. En pratique, le conseil municipal pourrait voter :
- Autorisation préalable de changement d'usage (art. L.631-7 du CCH) — nécessiterait une demande individuelle avant toute mise en location pour les résidences secondaires dans les zones définies
- Quotas communaux limitant le nombre total de meublés de tourisme autorisés
- Réduction du plafond résidences principales à 90 jours (au lieu de 120 jours national)
- Périmètres de compensation (obligation de créer un logement principal pour chaque conversion)
À ce jour (mai 2026), aucune délibération en ce sens n'est connue à Pralognan-la-Vanoise. La station est de petite taille (~700 habitants), la pression politique « logement saisonniers » y est plus faible qu'à Courchevel ou Méribel (autres communes CCVV). Reste en veille en consultant régulièrement le bulletin municipal de Pralognan.
Déclaration en mairie — CERFA 14004*04
En parallèle du téléservice national, la déclaration de meublé de tourisme en mairie (CERFA 14004*04) reste une obligation distincte. Dépose le formulaire :
- En mairie de Pralognan-la-Vanoise (04 79 08 71 23 / [email protected] / mairiepralognan.fr)
- Ou via le téléservice national si la commune a activé le guichet dématérialisé
Le CERFA 14004*04 est le formulaire national d'enregistrement de meublé de tourisme, obligatoire avant toute mise en location. Il est gratuit et ne nécessite pas d'autorisation préalable à Pralognan (hors zone tendue).
Sanctions Loi Le Meur (loi du 19 novembre 2024)
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement (pas de numéro à 13 chiffres) | 10 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | 20 000 € |
| Dépassement du plafond annuel 120 jours (résidence principale) | 15 000 € |
| Pouvoir d'injonction du maire avec astreinte | 100 €/jour |
| Mise en location en violation changement d'usage (art. L.651-2 CCH) | jusqu'à 50 000 € |
Ces sanctions s'appliquent par annonce et par infraction. Elles sont distinctes des pénalités liées à la taxe de séjour (art. L.2333-48 CGCT) — les deux régimes s'empilent.
Comment Chanlify sécurise ta conformité
L'extension Conformité de Chanlify :
- Stocke ton numéro d'enregistrement par propriété et par commune (préfixe 73206 pour Pralognan)
- Le transmet automatiquement aux plateformes OTA lors de chaque mise à jour d'annonce
- T'alerte en cas de changement réglementaire (nouvelle délibération communale, modification décret)
- Archive tes justificatifs de déclaration
- Suit le compteur de nuitées pour les résidences principales (plafond 120 jours)
Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Pralognan-la-Vanoise
Pensé pour les hébergeurs de Pralognan-la-Vanoise — station porte d'entrée du Parc national de la Vanoise
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