Montriond · Compliance hébergeur

Loi Le Meur & déclaration
meublé de tourisme
à Montriond

CERFA 14004*04 actuellement, transition vers le téléservice national au 20 mai 2026, sanctions jusqu'à 20 000 €. Montriond reste en zone non-tendue : déclaration plus simple qu'à Morzine ou aux Gets, mais l'échéance nationale du 20 mai 2026 s'applique universellement.

Préparer ma déclaration Comprendre le statut zone non-tendue

Mis à jour le 6 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)

Montriond — déclaration meublé de tourisme

Où en est-on à Montriond en mai 2026 ?

À Montriond, la situation est plus simple qu'à Morzine, aux Gets ou à Megève. La commune est en village d'orbite Morzine sans être passée en zone tendue lors de l'arrêté du 20 février 2022 qui a reclassé Morzine et Les Gets en zone A. Concrètement, en mai 2026, tu es dans la situation suivante :

  • Si ton meublé est ta résidence principale et que tu loues moins de 120 nuits/an : aucune déclaration en mairie n'est obligatoire à ce jour
  • Si ton meublé est une résidence secondaire ou si tu loues plus de 120 nuits/an : déclaration simple via le formulaire CERFA 14004*04 à déposer à la Mairie de Montriond
  • Aucun numéro de déclaration local n'est attribué (pas de procédure d'enregistrement local)
  • Aucune autorisation préalable de changement d'usage n'est requise
  • Pas de DPE A-E imposé pour les nouveaux meublés (cette obligation est conditionnée au statut zone tendue, dont Montriond ne relève pas)
  • Plafond résidence principale national maintenu à 120 jours/an (pas d'abaissement à 90 jours adopté localement)

Cette situation va évoluer le 20 mai 2026, date butoir fixée par la Loi Le Meur du 19 novembre 2024 pour la mise en place du téléservice national d'enregistrement. Cette échéance est universelle : elle concerne Montriond exactement de la même manière que Morzine, Les Gets ou Paris. Mais à la différence de Morzine et des Gets, Montriond n'a pas de couches réglementaires locales additionnelles à intégrer (zone tendue, règlement de changement d'usage, DPE), ce qui rend ta préparation plus directe.

💡 Pour la veille réglementaire complète du cluster CC Haut-Chablais (pression à Morzine 85 % RS, possibilité d'un règlement local, effet d'entraînement potentiel sur les villages voisins), consulte notre guide Loi Le Meur à Morzine. Si Morzine adopte un règlement, ses effets sur Montriond seraient indirects (pas de transposition automatique vers les communes hors zone tendue).

Procédure de déclaration actuelle (avant 20 mai 2026)

Tant que le téléservice national n'est pas activé, voici les étapes :

  1. Télécharge le CERFA 14004*04 sur service-public.fr
  2. Remplis le formulaire avec : tes coordonnées, l'adresse précise du meublé (en mentionnant le hameau si applicable : Montriond bourg, Lac de Montriond, Ardent, Les Lindarets), capacité d'accueil, nature (résidence principale/secondaire), classement éventuel
  3. Dépose à la Mairie de Montriond aux horaires d'ouverture, envoie par courrier (Mairie de Montriond, 74110 Montriond), ou demande à la mairie une adresse e-mail dédiée pour le dépôt dématérialisé. Sur les petites communes CC Haut-Chablais, les pratiques varient : certaines mairies acceptent le PDF par e-mail, d'autres exigent un dépôt physique. Demander à l'accueil avant d'envoyer.
  4. Conserve l'accusé de réception (le tampon dateur de la mairie sur ton exemplaire ou l'AR postal/e-mail). Le non-respect de l'obligation déclarative est passible d'une contravention de 3e classe.
  5. Dès la transition au téléservice national (au plus tard 20 mai 2026), migre ta déclaration en ligne pour obtenir le numéro à 13 chiffres

💡 À noter : à Montriond, profite de ta création de compte sur le portail 3D Ouest de la taxe de séjour pour aussi te mettre à jour sur la déclaration en mairie : les deux démarches sont distinctes mais alignables. Pour toute question sur l'urbanisme ou la déclaration de meublé, contacte directement la Mairie de Montriond ; à défaut, le service urbanisme peut être centralisé au niveau du CC Haut-Chablais (siège à Le Biot, 04 50 72 14 54).

20 mai 2026 : le téléservice national prend le relais (universel)

La Loi du 19 novembre 2024 prévoit l'activation, au plus tard le 20 mai 2026, d'un téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme. Cette échéance s'applique universellement, indépendamment du statut zone tendue ou non-tendue de la commune. Montriond est donc concernée au même titre que Morzine ou Les Gets.

Ce qui change pour toi

  • Plus de CERFA papier : tout passe par le téléservice national
  • Numéro de déclaration à 13 chiffres attribué automatiquement, à afficher sur toutes les annonces (Airbnb, Booking, Vrbo, ton site, ton widget Chanlify)
  • Pièces justificatives obligatoires : avis d'imposition (résidences principales), titre de propriété ou bail, DPE pour les meublés en zone tendue avec changement d'usage (non applicable à Montriond)
  • Toutes les locations sont concernées : résidence principale comme secondaire
  • Vérification automatique par les plateformes : Airbnb et Booking devront vérifier l'existence du numéro national avant publication de l'annonce. Pas de numéro = annonce bloquée. Cette vérification s'applique partout, y compris pour les annonces situées à Montriond.

Que devient ton ancien CERFA ?

À Montriond, tu n'as pas de numéro local actuel. Lors de ton enregistrement national (en mai 2026 ou après), un numéro à 13 chiffres te sera attribué pour la première fois. Conserve ton accusé de réception du CERFA actuel : il pourra servir de pièce justificative lors de la transition pour prouver que ton meublé était déjà déclaré en mairie.

Statut zone non-tendue : ce que ça change concrètement à Montriond

Montriond fait partie des communes non classées par l'arrêté du 20 février 2022 qui a fait passer Morzine (Avoriaz inclus) et Les Gets en zone tendue A. À l'échelle du cluster CC Haut-Chablais, les 13 autres communes (dont Montriond, Saint-Jean-d'Aulps, La Côte d'Arbroz, Le Biot, Essert-Romand, etc.) restent en zone B2 ou C selon le simulateur officiel.

Trois conséquences directes pour toi

  1. Pas d'obligation DPE A-E pour ouvrir un nouveau meublé. L'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation conditionne cette exigence à la zone tendue ET à un règlement local de changement d'usage. Montriond ne coche aucune des deux cases.
  2. Plafond résidence principale national maintenu à 120 jours/an. La loi Le Meur permet aux communes de zone tendue d'abaisser ce plafond à 90 jours par simple délibération motivée. Sans statut zone tendue, ce levier n'est pas disponible aux maires de Montriond.
  3. Probabilité d'un règlement de changement d'usage très faible. Bien que la loi du 19 novembre 2024 permette à toute commune (zone tendue ou non) d'adopter un règlement par délibération motivée, l'argument politique demande une justification de tension immobilière difficile à mobiliser à Montriond. La pression réglementaire vit à Morzine (85 % RS), pas à Montriond.

Le contexte intracluster — pourquoi le sujet existe à Morzine et pas chez toi

Selon les données INSEE pour Morzine : 9 931 logements totaux, dont 8 487 résidences secondaires (85 %) — l'une des proportions les plus extrêmes de France. C'est cette tension qui justifie le statut zone A et qui pousse certains élus de Morzine à envisager un règlement local de changement d'usage.

Pour Montriond, les estimations locales suggèrent une proportion de résidences secondaires de l'ordre de 60-70 % (à confirmer recensement détaillé), nettement moins extrême qu'à Morzine. La pression sur le logement permanent existe (dynamique d'accession au logement saisonnier dans la Vallée d'Aulps), mais elle reste à un niveau qui ne déclenche pas, à date, d'argument politique majeur en faveur d'un règlement.

Si tu veux suivre la veille réglementaire à l'échelle du cluster (Morzine, Les Gets, et leur potentiel effet d'entraînement sur les villages voisins comme Montriond), consulte notre guide complet : Loi Le Meur à Morzine (zone A, contexte 85 % RS, leviers maire activables, scénarios 2026-2027).

Et si la zone ABC évoluait ?

Le zonage ABC est révisé périodiquement. La dernière révision majeure (5 septembre 2025) a fait passer 450 communes supplémentaires en zone tendue (dont La Clusaz, Megève et Les Houches en Abis). Montriond n'a pas été concernée par cette révision. Une prochaine révision pourrait éventuellement classer Montriond en zone B2 voire B1 si la tension immobilière s'aggravait localement, mais ce scénario n'est pas anticipé à court terme. Vérifie ton statut au cas par cas via le simulateur officiel.

Sanctions de la Loi Le Meur (universelles)

Les sanctions ont été doublées par la loi du 19 novembre 2024. Elles s'appliquent à toutes les communes, y compris Montriond :

10 000 €
Défaut d'enregistrement de ton meublé (ancien plafond : 5 000 €)
20 000 €
Utilisation d'un faux numéro de déclaration ou fausse déclaration
15 000 €
Dépassement du plafond annuel de 120 jours d'une résidence principale en location touristique (90 jours uniquement si commune en zone tendue ayant abaissé le plafond — non applicable à Montriond)
5 000 €
Non-fourniture d'un DPE valide (applicable uniquement après adoption d'un règlement local de changement d'usage en zone tendue — non applicable à Montriond à date ; deviendra universel à partir de 2034)
12 500 €
Amende administrative complémentaire en cas de non-respect de la taxe de séjour (Code du tourisme)

Le maire dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte de 100 €/jour pour exiger un numéro d'enregistrement. À Montriond, la sanction DPE n'est pas activable à date (zone non-tendue + pas de règlement local). Les contrôles s'appuient sur le recoupement des données plateformes (Airbnb, Booking) et la surveillance en ligne. Le téléservice national permettra des contrôles automatiques à grande échelle à partir de mai 2026.

DPE : à partir de quand est-ce obligatoire à Montriond ?

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est progressivement imposé pour les meublés de tourisme :

  • Depuis le 21 novembre 2024 : DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage. Pas applicable à Montriond tant que la commune n'est pas en zone tendue ET n'a pas adopté de règlement local de changement d'usage. Les deux conditions doivent être réunies, et aucune des deux n'est remplie à Montriond. Cette mention est donc principalement informative pour anticiper.
  • À partir du 1er janvier 2034 : DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés de tourisme (y compris résidences principales, partout en France, donc à Montriond inclus). Le maire pourra demander le DPE à tout moment.

Concrètement, pour 2026, tu n'as pas d'obligation DPE à Montriond. Mais 2034 arrive vite : si ton logement (chalet ancien, mazot rénové, appartement vintage des années 70 avec isolation faible) est classé F ou G aujourd'hui, planifie tes travaux énergétiques. À 2034, l'interdiction de location pour les classes E à G entraînera un retrait des annonces et une amende administrative jusqu'à 5 000 € — règle universelle qui s'appliquera à Montriond comme partout.

Résidence principale : 120 jours, pas 90 (zone non-tendue)

Si tu loues ta résidence principale (logement où tu résides au moins 8 mois par an) en meublé de tourisme, tu es plafonné à 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son statut de résidence principale et bascule en résidence secondaire (avec toutes les conséquences fiscales et réglementaires).

La loi du 19 novembre 2024 permet aux communes en zone tendue d'abaisser ce plafond à 90 jours par simple délibération motivée. À Morzine et aux Gets (zone A), ce levier est mobilisable ; ni l'une ni l'autre ne l'a activé à date, mais la possibilité existe. À Montriond, ce levier n'est tout simplement pas disponible (la commune n'est pas en zone tendue), donc le plafond 120 jours est verrouillé pour toi.

À partir du 20 mai 2026, tu devras prouver le statut de résidence principale via ton avis d'imposition lors de l'enregistrement national. Conserve précieusement ton dernier avis d'imposition. C'est typiquement le cas si tu habites Montriond toute l'année et que tu loues seulement quelques semaines en haute saison ski + Lac de Montriond été pour compléter tes revenus.

Comment Chanlify t'accompagne

L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour anticiper la transition au téléservice national et les évolutions réglementaires locales du cluster CC Haut-Chablais :

  • Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales : alerte dès le seuil approché. À Montriond, le compteur reste à 120 jours par défaut (pas d'abaissement à 90 possible en zone non-tendue).
  • Affichage du numéro de déclaration sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking, ton site) une fois le téléservice national activé en mai 2026
  • Archivage des justificatifs requis pour le téléservice national (avis d'imposition, titre de propriété, bail ; DPE optionnel hors 2034)
  • Veille réglementaire cluster CC Haut-Chablais : nous monitorons les comptes-rendus du conseil municipal de Morzine, Les Gets et Montriond. Si une délibération impactante est votée, nos clients sont notifiés dans les 48 h.
  • Synchronisation avec la taxe de séjour 3D Ouest : un seul outil pour les deux obligations (taxe et déclaration) à Montriond, avec gestion du calendrier communal spécifique
  • Multi-biens intracluster : si tu loues à Montriond + Morzine ou à Montriond + Les Gets, Chanlify gère les régimes en parallèle (zone non-tendue à Montriond, zone A pour les autres)
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FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Montriond

Pas à ce jour. La commune n'a pas instauré de procédure d'enregistrement avec numéro local. À partir du 20 mai 2026, le téléservice national attribuera un numéro à 13 chiffres à toutes les locations meublées de tourisme — échéance universelle qui s'applique à Montriond comme partout en France.
CERFA 14004*04 à déposer en mairie aux horaires d'ouverture, à envoyer par courrier (Mairie de Montriond, 74110 Montriond) ou par e-mail si la mairie l'accepte. Demander à l'accueil avant d'envoyer en numérique : les pratiques varient selon les petites communes CC Haut-Chablais.
Pas à Montriond en mai 2026 (la commune n'exige pas de numéro). À partir du 20 mai 2026, Airbnb et Booking devront vérifier l'existence du numéro national pour publier ton annonce. Pas de numéro = annonce bloquée.
Très peu probable à court terme. La probabilité dépend de l'argument politique de tension immobilière. Avec ~60-70 % de résidences secondaires (estimation, à confirmer), Montriond est en proportion intermédiaire — la pression existe mais reste loin du niveau de Morzine (85 %). Le scénario le plus probable est un effet d'entraînement éventuel si Morzine adopte un règlement, et encore : Montriond serait probablement la dernière commune du cluster à suivre.
Pas à ce jour, et la situation est plus simple qu'à Morzine ou Les Gets. L'obligation DPE classes A-E ne se déclenche qu'avec le double critère zone tendue + règlement local de changement d'usage. Montriond ne coche aucune des deux cases. À partir du 1er janvier 2034, DPE classes A-D obligatoire pour tous les meublés partout en France (règle universelle).
Morzine et Les Gets sont en zone tendue A depuis février 2022, ce qui ouvre la possibilité d'un règlement de changement d'usage et active le DPE classes A-E si un règlement est adopté. Montriond reste en zone non-tendue : aucun de ces leviers n'est mobilisable. Ta déclaration est plus simple, moins exposée aux évolutions réglementaires locales — mais l'échéance téléservice national 20 mai 2026 te concerne au même titre que tes voisins.
Loi Le Meur : 10 000 € pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour faux numéro, 15 000 € pour dépassement 120 jours résidence principale. En cas de non-respect de la taxe de séjour : 12 500 € supplémentaires possibles. Le téléservice national permettra des contrôles automatiques à partir de mai 2026 — règles universelles, applicables à Montriond comme partout.

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