La Côte-d'Arbroz · Compliance hébergeur

Loi Le Meur & déclaration
meublé de tourisme
à La Côte-d'Arbroz

CERFA 14004*04 actuellement, téléservice national au 20 mai 2026, numéro à 13 chiffres obligatoire. La Côte-d'Arbroz (349 hab., 1 160 m) est un village panoramique entre Morzine et Les Gets — pas en zone tendue, mais les sanctions nationales Le Meur s'appliquent pleinement.

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Mis à jour le 18 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)

La Côte-d'Arbroz — déclaration meublé de tourisme

Cadre national — Loi Le Meur

La loi du 19 novembre 2024 impose à tous les loueurs de meublés en France :

  • 20 mai 2026 — téléservice national d'enregistrement
  • Numéro à 13 chiffres à afficher sur toutes les annonces
  • Vérification automatique par les plateformes : pas de numéro = annonce bloquée
  • Pièces justificatives : avis d'imposition, titre de propriété, DPE si applicable

À La Côte-d'Arbroz spécifiquement

La Côte-d'Arbroz occupe une position unique : village perché à 1 160 m entre Morzine et Les Gets, offrant un panorama exceptionnel sur le massif du Chablais. Cette situation attire une clientèle de niche qui apprécie le calme avec accès rapide aux deux domaines skiables.

  • Pas en zone tendue : contrairement à Morzine et Les Gets (zone A), La Côte-d'Arbroz n'est pas classée
  • Pas de numéro local : déclaration via CERFA 14004*04
  • Pas de règlement de changement d'usage

Contact : Mairie de La Côte-d'Arbroz, Chef-lieu, 74110 La Côte-d'Arbroz.

Sanctions Loi Le Meur

10 000 €
Défaut d'enregistrement
20 000 €
Faux numéro
15 000 €
Dépassement 120 jours
5 000 €
Non-fourniture DPE (2034)
100 €/jour
Astreinte injonction du maire

Procédure CERFA 14004*04

  1. Téléchargez le CERFA sur service-public.fr
  2. Remplissez : coordonnées, adresse du meublé à La Côte-d'Arbroz, capacité, nature
  3. Déposez en mairie ou envoyez par courrier AR
  4. Conservez l'accusé de réception
  5. Migrez vers le téléservice dès le 20 mai 2026

Comment Chanlify vous accompagne

L'extension Conformité (6,90 €/mois) :

  • Compteur 120 jours, archivage justificatifs, numéro 13 chiffres sur toutes les annonces
  • Veille réglementaire La Côte-d'Arbroz et communes voisines
  • Multi-biens : si vous louez sur La Côte-d'Arbroz + Morzine ou Les Gets, Chanlify gère les régimes en parallèle
Activer Conformité — 14 jours gratuits En savoir plus

FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur La Côte-d'Arbroz

Non. Village de 349 habitants à 1 160 m, non classé zone tendue. Contexte plus souple que Morzine (zone A) et Les Gets (zone A).
Pas de numéro local. CERFA 14004*04 en mairie. Numéro à 13 chiffres obligatoire dès le 20 mai 2026 via le téléservice national.
10 000 € défaut d'enregistrement, 20 000 € faux numéro, 15 000 € dépassement 120 jours. Le téléservice permettra le croisement automatique avec les annonces en ligne.
Téléservice national activé. Enregistrement obligatoire, numéro 13 chiffres, vérification automatique par les plateformes.
Morzine et Les Gets sont zone A. La Côte-d'Arbroz, entre les deux, n'est pas zone tendue. Cadre Le Meur identique, pression réglementaire locale moindre.
Non en 2026. À partir de 2034 : DPE A-D obligatoire pour tous les meublés en France.

Compliance hébergeur à La Côte-d'Arbroz

Taxe de séjour 2026 (CCHC) Fiche de police voyageurs Loi Le Meur Morzine (zone A) Loi Le Meur Les Gets (zone A) Loi Le Meur Essert-Romand

Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans les Alpes françaises

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Compteur 120 jours, archivage justificatifs, veille réglementaire, numéro 13 chiffres. Conformité dès 6,90 €/mois. 14 jours gratuits.

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