Loi Le Meur &
numéro de déclaration
à Serraval
CERFA 14004*04 en mairie, transition vers le numéro national à 13 chiffres au 20 mai 2026. Serraval (745 habitants, 760 m, col de Plan-Bois, Montagne de Sulens) n'est pas en zone tendue, mais avec 25,2 % de résidences secondaires, le levier Loi Le Meur est activable par simple délibération du conseil municipal.
Mis à jour le 18 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)
Où en est-on à Serraval en mai 2026 ?
À Serraval, la situation réglementaire est relativement souple mais comporte un levier latent à surveiller :
- Serraval n'est pas classée par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, et ne l'est toujours pas après sa révision du 5 septembre 2025
- Aucun règlement intercommunal de changement d'usage n'a été adopté à ce jour
- La commune n'a pas de plateforme de télédéclaration — la déclaration meublé passe par le CERFA 14004*04 déposé en mairie
- Le plafond 120 jours de la résidence principale s'applique par défaut (non réduit par la commune)
Cependant, Serraval affiche 25,2 % de résidences secondaires (114 sur 453 logements) — au-dessus du seuil de 20 % introduit par la Loi Le Meur du 19 novembre 2024. C'est le déclencheur juridique qui permet au conseil municipal d'activer les leviers (autorisation préalable de changement d'usage, plafond 90 jours, quotas) par simple délibération motivée, sans dépendre du classement national en zone tendue.
Le risque est plus modéré qu'au Bouchet-Mont-Charvin voisin (42,9 % de RS), mais il reste activable. Cette page vous explique comment déclarer votre meublé proprement, comment préparer la transition au téléservice national, et pourquoi la veille sur les délibérations du conseil municipal est importante.
Procédure pour déclarer votre meublé à Serraval
À Serraval, la déclaration du meublé de tourisme passe par la voie nationale classique CERFA 14004*04. Vous téléchargez le formulaire sur service-public.fr, vous le remplissez, et vous le déposez en mairie de Serraval.
- Préparez vos pièces : pièce d'identité, titre de propriété ou bail, capacité d'accueil exacte, classement Atout France si applicable, dernier avis d'imposition si résidence principale
- Remplissez le CERFA 14004*04 (téléchargement officiel ici)
- Déposez ou envoyez le formulaire à la mairie de Serraval : 1 Route du Col du Marais, 74230 Serraval. Téléphone 04 50 27 50 09. E-mail : [email protected]
- Conservez le récépissé que la commune vous délivre — c'est la preuve que votre meublé est régulièrement déclaré. Affichez cet identifiant sur vos annonces
- Déclarez en parallèle votre taxe de séjour en mairie — les deux obligations s'empilent et un meublé qui collecte de la taxe sans avoir déposé son CERFA sera vite repéré
20 mai 2026 : la transition vers le numéro national à 13 chiffres
La Loi du 19 novembre 2024 prévoit l'activation, au plus tard le 20 mai 2026, d'un téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme. Le déploiement complet est attendu au Q4 2026.
- Numéro à 13 chiffres attribué automatiquement, valable sur tout le territoire national
- Affichage obligatoire sur toutes vos annonces : Airbnb, Booking, Vrbo, votre site direct
- Vérification automatique par les plateformes : pas de numéro = annonce bloquée
- Toutes les locations sont concernées : résidence principale comme secondaire, classée comme non classée
Pendant la transition, votre récépissé Serraval reste valable. À partir du Q4 2026, le numéro national à 13 chiffres deviendra l'identifiant de référence.
Veille réglementaire : le levier latent à Serraval
Serraval compte 745 habitants pour un parc de 453 logements dont 114 résidences secondaires (25,2 %). Ce ratio dépasse le seuil de 20 % introduit par la Loi Le Meur — le déclencheur juridique est donc rempli.
Ce que la loi du 19 novembre 2024 permet au maire
Les maires des communes comportant plus de 20 % de résidences secondaires disposent de plusieurs leviers, activables par simple délibération motivée du conseil municipal :
- Autorisation préalable de changement d'usage pour tout nouveau meublé (article L.631-7 CCH)
- Quotas d'autorisations temporaires : limitation du nombre total de meublés autorisés
- Réduction du plafond résidence principale à 90 jours/an au lieu des 120 jours par défaut
- Zones du PLU réservées aux résidences principales
- DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations
Aucun de ces leviers n'a été activé à Serraval à mai 2026. Le profil village montagne Aravis sud (col de Plan-Bois, randonnée Sulens) est moins sous pression que les stations du massif, mais le seuil juridique est franchi. Une délibération reste un scénario possible, notamment si la pression sur le logement permanent s'accentue dans la vallée de Thônes.
Actions à prendre dès maintenant
- Régularisez votre déclaration via CERFA 14004*04 si ce n'est pas fait — la régularisation préalable protège votre meublé dans le « stock existant »
- Faites réaliser un DPE à jour — argument commercial et anticipation de l'obligation 2034
- Surveillez les délibérations du conseil municipal de Serraval
- Activez la veille Chanlify Conformité : notification automatique si une délibération touche les meublés
Sanctions de la Loi Le Meur
Les sanctions s'appliquent à toutes les communes, y compris Serraval :
Comment Chanlify vous accompagne
L'extension Conformité de Chanlify (6,90 €/mois) :
- Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales, ajustement à 90 jours si Serraval adopte cette règle
- Affichage du numéro de déclaration sur toutes vos annonces — récépissé mairie aujourd'hui, numéro national 13 chiffres ensuite
- Archivage des justificatifs requis pour le téléservice national (avis d'imposition, DPE, titre de propriété)
- Veille réglementaire Serraval + cluster CCVT : notification sous 48 h si un règlement de changement d'usage est voté
- Synchronisation taxe de séjour : un seul outil pour les deux obligations
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Serraval
Pensé pour les hébergeurs Aravis — Serraval, col de Plan-Bois, Sulens
Anticipez le
téléservice national
Compteur 120 jours, archivage des justificatifs, veille réglementaire Serraval, affichage automatique du numéro sur vos annonces. 14 jours gratuits.