Le Bouchet-Mont-Charvin est-elle en zone tendue ?

Non. Pas classée par le décret n° 2023-822. Mais avec 42,9 % de résidences secondaires (104 sur 243 logements) — le plus haut taux du sous-cluster CCVT vallée, plus du double du seuil 20 % — c'est le scénario réglementaire le plus chaud des 7 communes du sous-cluster. Le conseil municipal peut activer les leviers par simple délibération motivée.

Le levier changement d'usage est-il activé au Bouchet-Mont-Charvin ?

Non, pas à mai 2026. Mais avec 42,9 % de RS — le ratio le plus élevé du sous-cluster, à plus du double du seuil 20 % — c'est ici que le levier est le plus mobilisable. Le profil village quasi-saisonnier (104 RS / 145 RP) est exactement celui ciblé par la Loi Le Meur. Surveillez les ordres du jour du conseil municipal avec attention.

Quelles sanctions si je ne déclare pas ?

10 000 € pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour faux numéro, 15 000 € pour dépassement 120 jours résidence principale, 50 000 €/logement si violation d'un règlement de changement d'usage (si adopté). S'ajoute l'amende taxe de séjour (12 500 €).

Que se passerait-il si le conseil municipal active le levier ?

Autorisation préalable pour tout nouveau meublé (refus possible), DPE A-E obligatoire pour les nouvelles autorisations, plafond potentiellement réduit à 90 jours, quotas possibles. Les meublés existants déclarés bénéficient généralement de dispositifs transitoires — d'où l'intérêt de régulariser maintenant.

Le Bouchet-Mont-Charvin · Aravis · Compliance hébergeur

Loi Le Meur &
numéro de déclaration
au Bouchet-Mont-Charvin

Q: Comment déclarer mon meublé au Bouchet-Mont-Charvin ?

Vous remplissez le CERFA 14004*04 et le déposez en mairie du Bouchet-Mont-Charvin (21 route de Serraval, 74230, 04 50 27 50 77). La mairie vous délivre un récépissé. À partir du 20 mai 2026, le téléservice national prendra le relais avec un numéro à 13 chiffres.

Plus petite commune de la CCVT (249 habitants, 960 m) au pied du Mont Charvin (2 407 m), mais aussi le scénario réglementaire le plus chaud du sous-cluster : 42,9 % de résidences secondaires, plus du double du seuil 20 %. Le levier Loi Le Meur est activable par simple délibération du conseil municipal. Nulle part ailleurs dans le cluster CCVT vallée ce risque n'est aussi élevé.

Préparer ma déclaration Voir la veille réglementaire

Mis à jour le 18 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)

Le Bouchet-Mont-Charvin — déclaration meublé Loi Le Meur Mont Charvin

Où en est-on au Bouchet-Mont-Charvin en mai 2026 ?

Pas classée par le décret n° 2023-822 — pas de zone tendue
Aucun règlement de changement d'usage adopté à ce jour
Déclaration meublé via CERFA 14004*04 en mairie (papier uniquement)
Plafond 120 jours par défaut (non réduit)

Mais Le Bouchet-Mont-Charvin affiche 42,9 % de résidences secondaires (104 sur 243 logements) — le plus haut taux du sous-cluster CCVT vallée, plus du double du seuil 20 %. Le ratio 104 RS / 145 RP traduit un village quasi-saisonnier : c'est exactement le profil ciblé par la Loi Le Meur.

Le levier est activable par simple délibération motivée du conseil municipal. Pas besoin de décret national, pas besoin de classement en zone tendue. Une délibération suffit. C'est le scénario réglementaire le plus chaud des 7 communes du sous-cluster.

Procédure pour déclarer votre meublé

Préparez vos pièces : pièce d'identité, titre de propriété ou bail, capacité d'accueil, classement Atout France si applicable
Remplissez le CERFA 14004*04 (téléchargement)
Déposez en mairie : 21 route de Serraval, 74230 Le Bouchet-Mont-Charvin. Tel 04 50 27 50 77. E-mail : [email protected]
Conservez le récépissé — preuve de déclaration, à afficher sur vos annonces
Déclarez en parallèle la taxe de séjour en mairie (les deux obligations s'empilent)

En régularisant maintenant, votre meublé entre dans le « stock existant » — généralement protégé par les dispositifs transitoires en cas d'adoption ultérieure d'un règlement de changement d'usage.

20 mai 2026 : le numéro national à 13 chiffres

Numéro à 13 chiffres attribué par le téléservice national, valable partout en France
Affichage obligatoire sur Airbnb, Booking, Vrbo, votre site direct
Vérification automatique par les plateformes : pas de numéro = annonce bloquée
Déploiement complet attendu Q4 2026 — votre récépissé local reste valable pendant la transition

Veille réglementaire : le risque le plus élevé du sous-cluster

Le Bouchet-Mont-Charvin est la commune du sous-cluster CCVT vallée où le levier Loi Le Meur est le plus mobilisable :

RS 42,9 %

104 résidences secondaires sur 243 logements — record du sous-cluster, plus du double du seuil 20 %

Ratio 104 RS / 145 RP

Village quasi-saisonnier — presque autant de logements vacances que de logements permanents

249 habitants

Plus petite commune CCVT — un conseil municipal réduit peut basculer rapidement

Ce que la loi permet au maire

Par simple délibération motivée, le conseil municipal peut :

Autorisation préalable de changement d'usage pour tout nouveau meublé
Quotas d'autorisations — limitation du nombre de meublés autorisés
Plafond résidence principale réduit à 90 jours/an
Zones PLU réservées aux résidences principales
DPE A-E obligatoire pour les nouvelles autorisations

Actions à prendre dès maintenant

Régularisez votre déclaration CERFA 14004*04 — le stock existant est protégé en cas de changement de règle
Faites réaliser un DPE à jour — anticipation de l'obligation 2034 et des éventuelles exigences locales
Surveillez les ordres du jour du conseil municipal — nulle part ailleurs dans le sous-cluster le levier n'est aussi mobilisable
Activez la veille Chanlify Conformité — notification automatique sous 48 h si une délibération touche les meublés

Sanctions de la Loi Le Meur

10 000 €

Défaut d'enregistrement

20 000 €

Faux numéro de déclaration

15 000 €

Dépassement plafond 120 jours (résidence principale)

50 000 €

Violation règlement changement d'usage (si adopté)

12 500 €

Non-respect taxe de séjour (s'ajoute)

Comment Chanlify vous accompagne

L'extension Conformité (6,90 €/mois) :

Compteur 120 jours automatique, ajustement à 90 jours si la commune adopte cette règle
Affichage du numéro de déclaration sur toutes vos annonces
Archivage des justificatifs (avis d'imposition, DPE, titre de propriété)
Veille réglementaire Le Bouchet-Mont-Charvin + cluster CCVT : notification sous 48 h
Synchronisation taxe de séjour : un seul outil pour les deux obligations

Activer Conformité — 14 jours gratuits En savoir plus

FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Le Bouchet-Mont-Charvin

Comment déclarer mon meublé au Bouchet-Mont-Charvin ?

CERFA 14004*04 déposé en mairie du Bouchet-Mont-Charvin, 21 route de Serraval, 74230. Téléphone 04 50 27 50 77. Récépissé délivré par la mairie. Transition vers le numéro national 13 chiffres au 20 mai 2026.

Pourquoi Le Bouchet-Mont-Charvin est-il le scénario le plus chaud ?

42,9 % de résidences secondaires — le plus haut taux du sous-cluster CCVT vallée, plus du double du seuil 20 %. Le ratio 104 RS / 145 RP traduit un village quasi-saisonnier. C'est exactement le profil ciblé par la Loi Le Meur pour l'activation du levier changement d'usage par simple délibération.

Quand le numéro national devient-il obligatoire ?

Date butoir : 20 mai 2026. Déploiement complet Q4 2026. Votre récépissé local reste valable pendant la transition. Sans numéro, Airbnb et Booking bloqueront vos annonces.

Le plafond 120 jours est-il réduit ?

Non — Le Bouchet-Mont-Charvin n'a pas adopté la limite réduite à 90 jours. Vous restez à 120 jours en 2026 pour une résidence principale. Mais c'est un levier activable par simple délibération, et cette commune est celle où il est le plus vraisemblable.

Que faire pour anticiper un changement de règle ?

Régularisez votre déclaration CERFA maintenant (stock existant protégé), faites réaliser un DPE, surveillez les ordres du jour du conseil municipal, activez la veille Chanlify Conformité pour être notifié sous 48 h de toute délibération touchant les meublés.

Un DPE est-il obligatoire en 2026 ?

Pas tant que Le Bouchet-Mont-Charvin n'adopte pas de règlement de changement d'usage. Obligation nationale DPE A-D à partir du 1er janvier 2034. Au vu du taux de RS 42,9 %, un règlement local anticipé reste un scénario plausible.

Pensé pour les hébergeurs Aravis — Le Bouchet-Mont-Charvin, Mont Charvin 2 407 m

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Compteur 120 jours, archivage justificatifs, veille réglementaire prioritaire RS 42,9 %, affichage numéro automatique. 14 jours gratuits.

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Loi Le Meur & numéro de déclaration au Bouchet-Mont-Charvin